Les documents à remettre par l'employeur.
Par Laurent Gimalac, Ancien Professeur à l’ISEM (ESMOD Paris) et à SUP DE LUXE (Groupe EDC, Paris) et Avocat
Pour chaque travail, même si celui ne dure qu'une journée ou quelques heures, le mannequin reçoit de son agence :
- le contrat de travail entre lui et l'agence
- la copie du contrat de mise à disposition entre son agence et le client
- le bulletin de salaire conforme aux dispositions règlementaires concernant les mannequins(retraite complémentaire, abattements...)
- l'attestation assedic
- le certificat de travail
- le règlement au plus tard au début du mois suivant le travail.
En cas contraire, l'employeur est en infraction avec le code du travail et il encourt des sanctions pénales.
L'exigence d'un écrit pour le contrat a été mise en évidence pour l'application de la loi n° 90-603 du 12 juill. 1990 (art. L. 763-1 s.) qui, en réglementant les agences par l'intermédiaire desquelles un mannequin peut travailler pour un utilisateur, a également maintenu la possibilité de conclure directement un contrat de travail entre un utilisateur et un mannequin.
L'art. L. 763-4 c. trav. précise que « Le contrat de travail conclu entre l' agence et chacun des mannequins qu'elle emploie doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son objet »
Dans le cas de figure qui ne fait pas intervenir les agences de mannequin, le contrat de travail entre l'utilisateur et le mannequin pourra être à durée indéterminée ou à durée déterminée ; conformément au droit commun en vigueur, le contrat à durée indéterminée ne sera pas nécessairement écrit ; le contrat à durée déterminée devra faire en revanche l'objet d'un écrit (Circ. DRT n° 93-17 du 4 juin 1993, I 2, BOMT n° 17).