Vos garanties :
- Un tarif horaire connu dès le départ et transparent.
- Un affichage des principaux forfaits dans notre cabinet dès le premier entretien.
- Un devis et une lettre de mission à accepter au préalable avant que le cabinet n'engage des démarches.
- la possibilité d'un remboursement partiel ou total de nos honoraires par votre protection juridique suivant les conditions contractuelles pratiquées par votre assurance et ses limites (barême, délai etc.)
1°/ Tarifs du cabinet - conditions générales
Le tarif de base et par défaut du cabinet est de 175 euros HT/ heure + la TVA à 20 %.
Le tarif d'une première consultation/entretien au cabinet est de 65 euros TTC pour les particuliers et 65 euros HT pour les entreprises assujetties à la TVA.
Pour des missions relevant de nos spécialités en droit de l'environnement ou droit communautaire, ce tarif peut-être porté à 225 euros HT / heure.
Il est possible également de convenir d'un forfait sur demande du client, ou d'un forfait assorti d'un intéressement sur le résultat lorsque l'affaire le permet.
Un devis ou lettre de mission vous est proposée systématiquement par courriel à retourner signé avant toute démarche de votre avocat.
Une partie de nos honoraires peut-être remboursée par votre protection juridique, renseignez-vous auprès d'elle (multi-risque habitation / carte bancaire premium ou gold). Dans ce cas, une convention d'honoraires sera obligatoirement soumise au client qui devra la signer pour bénéficier des remboursements.
Ces honoraires ne comprennent pas les frais complémentaires des autres professionnels qui doivent parfois intervenir : comme les huissiers ou les experts judiciaires.
N.B. : en cas d'appel, vous devrez acquitter également un timbre fiscal de 225 euros (depuis 2015).
Le paiement s'effectue par virement, chèque, carte bancaire (via paypal). Espèces acceptées uniquement pour des montants inférieurs à 1.000 euros suivant la règlementation en vigueur en France depuis le 1er septembre 2015.
2°/ En cas de différend sur les honoraires :
L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation prévoient le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Dès le 1er janvier 2016, un médiateur national de la profession d'avocat sera désigné par le CNB qui pourra être saisi par le client. Nous vous indiquerons ses coordonnées sur ce site et dans nos CGV dès que cette désignation aura lieu.
A défaut de médiation, les litiges éventuels seront réglés selon les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, par la saisine du BATONNIER de l'ordre des avocats du barreau de Grasse.
3°/ Nos missions :
Nous vous assistons dans la rédaction de contrats, vous représentons devant les juridictions nationales et européennes ainsi que dans les procédures d'arbitrage.
Nous exerçons notre mission dans le cadre du secret professionnel et des règles de déontologie définies par le Conseil National des Barreaux et les Ordres d’Avocats.
La spécialité atteste d'une formation spécifique et d'une expérience professionnelle garantis par l'ordre des avocats et le centre de formation du barreau.
La spécialité en droit de l'environnement recouvre par exemple les installations classées (ICPE), les pollutions et nuisances, le troubles anormaux du voisinage...
Votre avocat peut plaider sur toute la France. Il postule en revanche uniquement dans le ressort du tribunal de grande instance de son barreau. Votre avocat peut également vous représenter et plaider devant une Cour d'appel. Avec la suppression en 2011 du métier d'avoué, l'avocat exercera également l'ancien rôle dévolu à l'avoué devant la Cour d'appel.
Votre avocat hérite de nouvelles missions. Il peut être mandataire pour le compte d'un sportif de haut niveau (agent). Il peut également vous conseiller pour la mise en place de fiducies (une sorte de trust ou de fondation) pour gérer un patrimoine. Il peut également être votre intermédiaire pour la vente d'un immeuble.