Cabinet d’Avocat GIMALAC - 222 Bd St Germain, PARIS (Lauréat de l’Ordre des avocats et du CSN - 25 ans d’expérience).

Par Me Laurent Gimalac, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.

L’action pour trouble anormal du voisinage peut-elle être préventive ?

Jusque là rigoureusement contingentée aux troubles et nuisances déjà constatés par attestations ou procès-verbal d’huissier de justice, l’action pour trouble anormal du voisinage semble trouver un nouveau terrain de développement à travers l’idée de l’action préventive.

L’intérêt d’une telle possibilité n’est plus à démontrer : ainsi un projet de construction en soi, peut constituer un risque avéré pour le voisin qui va perdre une jolie vue, ou qui va subir du fait des travaux des nuisances importantes.

Il était déjà admis qu’un voisin puisse puisse engager une action civile parallèlement à une action administrative contre le permis de construire mais les cas concernaient des constructions en cours d’édification, les troubles étant réels et actuels.

Par un arrêt en date du 24 février 2005, la Cour de cassation va beaucoup plus loin. Il était reproché au voisin d’entreposer des meules de paille en limite de son terrain et à proximité d’une maison d’habitation appartenant au plaignant. Or ces meules étaient particulièrement inflammables et il existait donc un risque d’incendie...

La Cour considère qu’un simple risque même non réalisé peut constituer un trouble anormal de voisinage, et de ce fait elle valide l’idée d’une action préventive à travers cette action judiciaire. Elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait ordonné la suppression du stock de paille.

Cour de Cassation, 24 février 2005, n° 04-10362.

Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.

La loi organique du 10 décembre 2009 a défini les modalités de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle pose notamment les trois conditions fondamentales pour permettre sa recevabilité : une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution,  une instance en cours devant une juridiction, et une demande écrite par l’une des parties sous forme d’un mémoire distinct et motivé.

La question est alors examinée par la juridiction «ordinaire» puis éventuellement par le Conseil constitutionnel après un tri «sélectif» qui passe par un examen de la plus haute juridiction de l’ordre concerné (Conseil d’Etat ou Cour de cassation).

Cette innovation considérable modifie en profondeur notre système juridique, en mettant réellement la constitution en tête de notre pyramide des normes et à la portée des simples citoyens, alors qu’avant cette réforme, beaucoup de textes pouvaient être adoptés sans contrôle de constitutionnalité.

Elle se combine avec une extension corrélative et récente de la «sphère de constitutionnalité» puisque la charte de l’environnement qui a été adoptée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, fait désormais partie des droits et libertés garantis par la constitution.

Le conseil constitutionnel a confirmé, dans une décision importante du 19 juin 2008 publiée le 26 juin 2008, à l’occasion de la loi sur les «OGM» et le risque de leur dissémination, la pleine valeur constitutionnelle de la charte constitutionnelle de l’environnement. De «jure», il évince toute tentative future d’en faire une simple déclaration de «principe» sans réelle efficacité juridique.

Avec la mise en oeuvre procédurale de la «QPC», les perpectives sont immenses (I), mais les contraintes procédurales risquent d’en limiter les effets (II). On peut parier que le développement de la jurisprudence du conseil constitutionnel à l’occasion de ces «QPC» s'appuiera sur des fondements déjà latents dans les décisions passées  (III).

I - DES PERSPECTIVES PROMETTEUSES

Sur l’énorme stock de loi en vigueur, on estime que seulement 7 % aurait fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Autant dire, que la combinaison de ce facteur statistique avec la «nouveauté» de la charte de l’environnement est l’assurance d’un avenir prometteur...

1° la nouveauté des questions posées, gage de recevabilité de la «QPC» dans le domaine de la protection de l’environnement

La charte de l’environnement étant récente, elle va susciter des questions d’application par essence nouvelles et le contrôle de constitutionnalité «a posteriori» se trouve être un moyen idéal pour y répondre. En effet, les «QPC» sont irrecevables si elles ne posent pas des questions nouvelles qui ont déjà trouvé leur réponse dans une décision du conseil constitutionnel... 

2° un principe «fleuve» qui reste à définir : le droit à une environnement sain...

Il convient de garder à l’esprit que la charte de l’environnement prévoit notamment dans son article 1er le droit de chacun «de vivre dans un environnement sain équilibré et respectueux de la santé». Un tel principe aura des conséquences manifestes s’il est appliqué à la lettre. En effet, d’ores et déjà des administrés ont engagé des actions judiciaires dans l’Union européenne à l’encontre de leur Etat ou de leur collectivité territoriale pour le non respect des seuils de qualité de l’air. Cela pourrait également donner des idées similaires à des citoyens français qui cherchant à attaquer certaines dispositions législatives devant le conseil constitutionnel au motif qu’elles ne permettent pas de garantir ce droit à un environnement sain... Autant dire une bonne partie des dispositions qui autorisent l’émission de polluants si l’on considère que les seuils sont encore trop élevés. Cela risque de faire ressurgir la peur du gouvernement des juges...

3° des principes immédiatement «opérationnels»: 

Il ne fait guère de doute que les principes de précaution et d'information posés par les articles 5 et 7 de la Charte de l'environnement seront invoqués à l’appui de «QPC», car il s’agit de principes «opérationnels» moins généraux que le principe général du droit à un environnement sain.

D’ailleurs le principe de précaution est déjà transposé par la loi dans l’article L. 110-1 : du Code de l’environnement et il est défini comme étant « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ».

Au regard de cette double consécration, constitutionnelle et législative, son adoption par les rédacteurs de «QPC» ne fait guère de doute...

De même, il y a encore beaucoup de progrès à faire dans les procédures d’information du public pour tous les projets ayant un impact sur l’environnement : ouverture d’une décharge, construction d’une centrale nucléaire, établissements classés, infrastructures... Or la charte prévoit dans son article 7, que «toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement». 

Enfin, il faudra compter sur le principe du pollueur payeur qui est également consacré par la Charte de l’environnement et qui peut avoir un impact certain sur toute la législation fiscale : comment justifier des mesures d’aide qui par exemple ont un effet incitatif sur des activités polluantes ou des mesures qui exonèrent parfois certaines catégories professionnelles (élevage intensif et pollution des nappes d’eau douce) ? On le voit, les perspectives sont là encore immenses. La responsabilité de l’Etat pouvait déjà être engagée pour l’absence de mise en oeuvre d’une police efficace de l’environnement, ici il s’agira d’attaquer à la source les textes «parasites» qui contrarient la défense de l’environnement.

II - DES CONTRAINTES PROCÉDURALES MODÉRATRICES 

Sans entrer dans le détail de la procédure de la «QPC», qui fait l’objet d’autres articles, nous pouvons nous arrêter sur des contraintes procédurales qui nécessairement obstacle au développement de ses virtualités.

1° pas deux fois la même question ?

Les juges saisis d’une «QPC» doivent vérifier que la loi querellée « n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel»...

Si l’on peut comprendre aisément qu’une même question puisse ne pas être posée deux fois au conseil constitutionnel afin d’éviter un encombrement inutile, il convient de de s’interroger sur la nature de cette irrecevabilité, car par essence, les contours et le contenu réel des principes environnementaux évoluent très vite. Avec les progrès de la technologie, il est probable qu’une option impossible devienne envisageable quelques années plus tard et que le degré d’exigence augmente.

A cette fin, il y a tout de même une «ouverture» prévue par les textes qui prévoient la possibilité de ressaisir le conseil constitutionnel en cas de «changement des circonstances». On peut d’ores et déjà parier que cette précision sibylline risque d’avoir un certain succès et nécessitera d’être explicitée...

Le Conseil a énoncé, dans sa décision du 3 décembre 2009, qu'un tel changement doit affecter la portée de la disposition législative critiquée et son interprétation de cette notion est plutôt «restrictive». Il précise qu’il s’agit de changements « de portée générale » et « non pas les circonstances propres au cas d'espèce qui a donné lieu à l'instance »

2° le caractère «sérieux» de la question posée et le risque d’un double filtre trop contraignant...

Devant l’avalanche de «QPC» environnementales, on risque clairement de voir d’ériger en «censeurs» les tribunaux qui peuvent rejeter la question au motif qu’elle ne leur paraît pas «sérieuse». ll n’est pas exclu que les hautes juridictions développement également leur propre interprétation des droits et libertés fondamentales pour exercer leur rôle de filtre et aussi pour conserver leur emprise et leur pouvoir dans le système judiciaire français. 

A cela s’ajoute le fait que «la culture de l’environnement» reste encore largement méconnu par les juridictions de droit commun, faute de juridiction spécialisée dans ce domaine ce qui rend la tâche encore plus difficile, les questions par essence nouvelles et complexes nécessitant une formation spécifique.

III - L’ESQUISSE DES FONDEMENTS D’UNE JURISPRUDENCE A VENIR...

D’ores et déjà, il existe une jurisprudence qui peut poser les fondements des décisions à venir. Le Conseil constitutionnel a démontré à plusieurs reprises qu’il n’appliquait pas la constitution sans sous peser des principes qui peuvent être contradictoires. 

Ainsi dans sa désormais célèbre décision du 29 décembre 2009 relative à la contribution climat (taxe carbone), le conseil n’a pas manqué de vérifier si celle-ci portait atteinte au principe d’égalité devant la charge publique. Il a pu constater que «si certaines des entreprises exemptées du paiement de la contribution carbone sont soumises au système d'échange de quotas [...], il est constant que ces quotas sont actuellement attribués à titre gratuit et que le régime des quotas payants n'entrera en vigueur qu'en 2013 et ce, progressivement jusqu'en 2027 ». Dès lors la censure s’imposait compte tenu de cette «rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ».

Cette décision, loin de limiter la portée de la charte de l’environnement, permet de mieux la comprendre en la restituant dans l’ensemble du corpus de règles constitutionnelles : ce n’est pas le principe même d’une taxe environnementale qui a été remis en question, mais les diverses exonérations permises par la loi pour divers secteurs de l’industrie... 

D’ailleurs force est de rappeler qu’une décision similaire avait été rendue dans le secteur de l’électricité : l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes à l'électricité avait été censurée au motif que les différences de traitement qui en auraient résulté n'auraient pas été « en rapport avec l'objectif que s'est assigné le législateur », (décis. n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000).

Ce sont finalement les exemptions qui ont déclenché l’ire du conseil constitutionnel et non pas la vocation environnementale des textes...

En conclusion, s’il ne faut pas négliger le potentiel offert par cette nouvelle procédure qui remet la constitution au centre de notre système juridique, elle ne doit pas détourner le praticien d’une autre «révolution» qui est celle de la consécration de l’applicabilité directe des directives européennes devant la juridiction administrative française par l’affaire «Perreux» qui revient sur l’ancienne jurisprudence «Cohn Bendit» et qui marque une nouvelle étape vers «l’Europe des juges». C’est tout un nouveau corps de règles abondantes et précises qui peut désormais servir de référence dans la rédaction des recours et qui va bien au delà de la simple référence aux principes fondamentaux ! Ainsi, il serait dommage que la fascination pour la nouvelle «QPC» limite - de fait - l’espace contentieux offert par le droit communautaire de l’environnement en distrayant le praticien de moyens de droit efficaces par l’effet d’annonce d’une réforme prestigieuse qui ne pourra jamais concerner à tous les cas de figure soumis l’avocat...

Enfin, le caractère prioritaire de la «QPC» qui semble imposer un traitement prévalent avant même la vérification de la «conventionnalité» d’un texte de droit interne impose une nouvelle vision stratégique pour le praticien : faudra-t-il soulever tout de suite cette question ou sera-t-il plus approprié d’invoquer dans un premier temps l’inconventionnalité du texte national ? Seule la pratique permettra ici de discerner la solution optimale... au cas par cas.

Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.

LA SAGA DES ANTENNES RELAIS DEVANT LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES  : 

UN ARRET CONFIRMATIF TROUBLANT ET/OU UN ARRET SUR UN TROUBLE D’UNE NATURE NOUVELLE ?

Par Laurent Gimalac, Avocat spécialiste en droit de l'environnement et docteur en droit.

Ce n’est pas la première fois qu’une juridiction du fond est saisie d’un litige concernant des antennes relais pour téléphones mobiles. En revanche, c’est la première fois à notre connaissance qu’une juridiction du second degré (confirmant le jugement du 18 septembre 2008 du tribunal de grande instance de Nanterre), reconnaît la nécessité de retirer une antenne relais sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.

I - UN ARRET «TROUBLANT»...

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 4 février 2009 a semblé «troubler» plus d’un observateur.

Il rompt déjà avec la monotonie de la jurisprudence administrative qui presque invariablement donnait raison aux opérateurs téléphoniques et censurait les velléités de résistance des Maires prenant des arrêtés sur demande de leurs administrés pour demander le retrait des antennes relais des secteurs les plus «sensibles».

Et même dans le seul contexte de l’ordre judiciaire, il constitue une exception que l’on doit cependant relativiser. En effet, plusieurs décisions judiciaires du premier degré avaient permis d’éclaircir le terrain. Il convient de citer en premier lieu, le désormais fameux jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 20 mars 2006, par lequel une juridiction «sudiste» avait déjà reconnu l’existence d’un trouble anormal du voisinage dans un cas similaire. Mais il est vrai que ce jugement avait été ensuite censuré par la Cour d’appel d’Aix... ce qui semblait fermer la porte aux plaignants, du moins pour quelques temps... 

Il faut également se rappeler que le Tribunal de Grande Instance de Grasse avait également rendu une décision similaire contre SFR par jugement en date du 17 juin 2003, à la demande de la Commune de la Roquette sur Siagne mais il est vrai que dans cette affaire les valeurs limites d’émission n’étaient pas respectées ce qui a facilité la prise de décision des juges !

Il se trouve que le débat a été rouvert, et de la manière la plus retentissante, puisque le tribunal de grande instance de Nanterre, par son jugement du 18 septembre 2008 a repris une argumentation idoine, en associant le trouble anormal du voisinage à l’implantation d’une antenne relais à proximité d’habitations de particuliers. Le tribunal avait été saisi d’une demande de trois couples résidant à proximité de l’une de ces installations qui étaient inquiets pour leur santé et celle de leurs enfants.

La société Bouygues Telecom avait pourtant fait valoir que «les demandeurs ne se plaignent d'aucune pathologie d'aucune sorte, les demandeurs ne démontrent aucunement l'existence d'un risque pour la santé, la Cour de cassation refuse de prendre en compte un préjudice purement éventuel, en matière de relais de téléphonie mobile, l'absence de droit à la vue a été rappelée par de nombreuses décisions».

Mais le tribunal avait finalement insisté sur l’évolution des conclusions de la communauté scientifique qui n’était plus certaine de l’innocuité de ces appareils sur la santé humaine au moment où il statuait. L’OMS avait ainsi remis un rapport alarmant, tandis que les assurances refusaient désormais de couvrir ce nouveau risque sanitaire lié à l’électromagnétisme ! Ainsi, le risque n’était pas hypothétique mais certain, et son caractère normal résultait de ce qu’il portait sur la santé humaine. La référence au principe de précaution était par ailleurs explicite.

C’est précisément ce jugement que la Cour d’appel de Versailles, saisie par voie de recours ordinaire par la société Bouygues Telecom, confirme en ordonnant l’enlèvement de l’antenne relais sous astreinte et en fixant les dommages et intérêts à hauteur de 7000 € par couple.

Son raisonnement est cependant quelque peu différent de la juridiction du premier degré en ce que la Cour ne fait pas état d’un risque certain, mais de l’absence de preuve d’une absence de risque comme fait générateur du trouble anormal du voisinage !  Et qu’ainsi c’est «l’angoisse créée» par cette situation, parfaitement palpable, qui devient le facteur apparent légitimant la solution retenue par les juges ! Le glissement n’est pas seulement sémantique, il dénote la volonté de mettre en place une nouvelle méthodologie dans l’appréhension du trouble du voisinage en parallèle avec le développement du principe de précaution.

II - UN ARRET STATUANT SUR UN TROUBLE D’UNE NATURE NOUVELLE

La Cour de Cassation avait admis que la simple exposition a un risque avéré pouvait donner droit à réparation (Civ. 2e, 10 juin 2004, Bull. civ. II n° 291). Le jugement de la juridiction de Grasse précité, semblait lui aussi entrouvrir cette voie sans explicitement se référer au principe de précaution. Il était donc acquis qu’une menace certaine pouvait donc être assimilée à un trouble ! Néanmoins, fallait-il s’entendre sur la nature de cette menace et son intensité.

C’est là qu’intervient en filigranes le principe de précaution et l’innovation de la Cour d’appel qui par «petites touches» met en exergue le doute qui existe dans ce domaine et de l’état lacunaire des connaissances.  Elle met en effet à la charge de la preuve entre les mains des opérateurs, qui ont l’obligation de prouver l’innocuité de leurs relais pour la santé humaine.

De là à dire qu’il s’agit d’une preuve impossible, il n’y a qu’un pas que les opérateurs ont aisément franchi pour stigmatiser l’arrêt de la Cour d’appel voire le ridiculiser, en essayant de transposer cette solution à d’autres produits de la technologie qui suscitent des risques comme par exemple l’automobile.

C’est manquer de nuance car l’avis de la Cour n’est pas transposable à tous les produits technologiques mais aux nouvelles technologies lorsqu’il existe des indices permettant de soutenir l’idée qu’elles peuvent avoir un impact sur la santé humaine ! Ce qui était bien le cas en l’espèce puisque des travaux montrent que les ondes ont au moins un effet calorifuge et peuvent dégrader l’ADN d’organismes vivants (fruits etc). 

Du reste, la comparaison avec l’automobile nous paraît au contraire justifier l’application du principe de précaution car tout un régime de responsabilité a été mis en place et le risque lié à l’usage de l’automobile est clairement pris en compte par la société (Loi Badinter, assurance obligatoire aux tiers etc.) ce qui n’est pas le cas du risque lié aux antennes relais qui semble ne pas être assuré !

De surcroît le principe de précaution qui sous tend l’arrêt de la Cour d’appel (bien qu’elle ne le nomme pas) est un principe juridique reconnu Le principe de précaution figure dans l’article 5 de la Charte de l'environnement dans les termes suivants « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu’incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veilleront, par application du principe de précaution, et dans leurs domaines d'attribution, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

L’impact de cette décision est considérable, car rien que sur les toits d’une ville comme Lyon, il existerait plus de 400 antennes relais actuellement. Et dans la plupart des cas, ces antennes sont situées à proximité de la population. Il est donc vraisemblable que les opérateurs demanderont tôt ou tard l’arbitrage ultime de la Cour de cassation si les recours se multiplient et se concrétisent par l’enlèvement des installations... et que le gouvernement ouvrira un «mini-Grenelle» pour faire le point sur le risque et prescrire le cas échéant une réduction des émissions. 

PROLOGUE : On apprenait le 22 février dernier, que le tribunal de Grande instance de Carpentras avait franchi une nouvelle étape en condamnant SFR à démolir une antenne relais à Châteauneuf du Pape dans le Vaucluse...  Or selon l’avocat du plaignant « cette décision est également une première en France, car le TGI admet ce risque pour une maison située à une centaine de mètres de l'antenne et non sur le toit ou tout proche. » Peu de temps après, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Angers interdisait à un opérateur d'installer une antenne de téléphonie mobile dans le clocher d'une église située à proximité immédiate d'une école... A suivre.

Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement. 

La profusion de projets de golfs dans le sud-est dissimule mal une double réalité : la plupart ne sont pas rentables (les 26 de la côte d’azur) et cachent en réalité des projets immobiliers sur la dernière ceinture verte de la région (Var ou arrière pays des Alpes Maritimes). Du reste, on peut s’interroger sur la pertinence de tels investissement pour des golfs qu’il faut approvisionner en eau constamment, alors que cette ressource essentielle devrait être réservée à d’autres usages plus utiles.

Que prévoit le droit ? Tout d’abord le principe d’une étude d’impact au dessus d’un certain seuil (pour les golfs dont le coût est supérieur à 12 MF ou qui sont accompagnés d’opérations de construction d’une surface hors oeuvre nette égale ou supérieure à  1000 m2).

Lorsque le terrain prévu pour la création du golf est un espace naturel remarquable, ne peuvent y être admis après enquête publique que des aménagements légers “nécessaires à leur gestion”, “à leur mise en valeur économique” ou “à leur ouverture au public”, à conditions que lesdits aménagements ne portent pas atteinte à leur qualité architecturale et paysagère, au caractère du site et à la préservation des milieux.

A ce titre, la jurisprudence se montre parfois rigoureuse et a déjà refusé l’implantation d’un golf car elle a considéré qu’il ne constituait pas “un aménagement léger” (CE, 25 nov. 1998, Commune de Grimaud). L’exigence qu’il ne faut pas perdre de vue est que ces aménagements doivent pouvoir être retirés facilement pour un retour à l’état du site originel (art. R. 146-2 du Code de l’urbanisme).

Reste à s’entendre que la notion d’espace remarquable. Il semble qu’il faille y inclure par principe les zones protégées (classifications ZNIEFF bien que celles-ci n’aient pas un caractère impératif). De même, l’inscription dans l’inventaire des sites pittoresques constitue un indice sérieux, ainsi que l’inscription à l’inventaire national du patrimoine naturel ou la sélection comme site “NATURA 2000” (réseau européen).

Il importe peu de ce point de vue que le site soit pour partie urbanisé, ou incendié. Une partie du massif des Maures dans le Var a ainsi été préservée comme si elle était un espace encore boisé.

Si la création d’un golf nécessite nécessite la coupe d’un bois classé, le Préfet peut s’y opposer sous le contrôle du juge (CE 11 mai 1994, SCI Golf de Poligny).

De même la protection de certaines espèces végétales peut justifier l’annulation pure et simple d’un projet (solution retenue pour un port mais qui est transposable à un golf).

Ainsi, les riverains ne sont pas dépourvus d’arguments à faire valoir contre les appétits à peine dissimulés des promoteurs immobiliers, encore faut-il agir suffisamment tôt et justifier de l’existence d’un espace remarquable pour sa conservation.

Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement. 

Bon nombre de centres commerciaux supérettes, ou magasins exercent leur activité en rez de chaussée d’une copropriété qui par ailleurs a essentiellement une destination d’habitation.

Le règlement de copropriété devra prévoir cette possibilité, sinon le bailleur pourra être contraint de résilier le bail commercial qui a été consenti à l’exploitant. Ainsi une activité commerciale sera impossible dans un immeuble à usage exclusif d’habitation.

Dans les autres cas, bien souvent l’affectation des lots est prévue dans le règlement de copropriété qui indique clairement que tel ou tel numéro est affecté à l’usage d’un (futur) commerce.

Pour autant si l’installation d’un magasin ne peut être empêchée si le règlement prévoir des lots affectés au commerce, l’exploitant doit préserver une certaine qualité de vie de l’immeuble et ne doit pas rendre «la vie impossible» en multipliant les nuisances.

Une importante jurisprudence civile apporte des gardes fous dans le but de protéger les copropriétaires qui peuvent agir même s'ils ont acheté leur lot après que le commerce ait ouvert ses portes.

I - LA LUTTE CONTRE LES TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE

Quand bien même, l’installation du magasin serait légale dans la copropriété, un supermarché qui provoquerait des troubles anormaux pour le voisinage pourra être poursuivi en justice, soit à la demande de la copropriété elle-même soit à la demande de copropriétaires agissant seuls.

A - L’ACTION DE LA COPROPRIÉTÉ

La lutte contre les troubles anormaux du voisinage incombe en premier lieu aux organes représentant la copropriété, à savoir, le syndicat assisté du syndic et l’assemblée générale.

En règle générale, pour déclencher une action juridique, il sera nécessaire de soumettre une résolution à l’assemblée générale annuelle, laquelle donnera mandat au syndicat représenté par le syndic d’ester en justice.

Il convient d’être vigilant sur la rédaction de cette résolution qui limite les pouvoirs du mandant. 

Pour les procédures d’urgence il existe une certaine tolérance, puisqu’on admet la possibilité sous certaines conditions de faire valider le référé par l’assemblée suivante.

Encore faut-il justifier d’une impérieuse urgence qui dispense le syndicat de convoquer immédiatement une assemblée.

L’action de la copropriété est donc plus lente et complexe à mettre en oeuvre que l’action individuelle ce qui peut expliquer que des copropriétaires préfèrent agir seul contre l’auteur du trouble, quitte à prendre à leur charge les frais de procédure.

B - L’ACTION DES COPROPRIÉTAIRES 

Ces derniers ne sont pas démunis et peuvent agir pour défendre leurs intérêts.

En effet, il est désormais reconnu qu’ils peuvent agir en réparation de leur préjudice personnel, pour le trouble de jouissance particulier qu’ils ont subi dans leur partie privative, lequel n’est pas compris dans le préjudice collectif.

Ainsi, même si la copropriété a obtenu réparation de son préjudice collectif, les copropriétaires peuvent à titre individuel demander pour eux une réparation personnelle.

Ils peuvent également agir même s'ils ont acquis leur lot après l'ouverture du centre commercial. le bénéfice de pré-installation ne peut-être invoqué comme moyen de défense dans une copropriété.

II - LES TROUBLES DU VOISINAGE SANCTIONNÉS

1° Des troubles apparus même avant l'achat du lot de copropriété 

 "Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant" (Art. L 112-16 du code de la construction et de l'habitation).

Cependant, cette règle ne s'applique pas si l'activité commerciale ou industrielle à l'origine du trouble ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires telles que le règlement de copropriété, la réglementation locale, les règles d'émergence et si l'activité ne s'est pas poursuivie dans les mêmes conditions.

De plus elle n'est pas opposable à celui qui acquiert un lot de copropriété après l'ouverture dudit commerce.

2° Des troubles anormaux divers retenus par la jurisprudence 

Les copropriétaires peuvent se plaindre de nuisances phoniques provenant d’un centre commercial : bruit provenant des clients, de transpalettes pour transporter les marchandises, des véhicules qui se garent, des condensateurs ou appareils en fonctionnement etc.

Il existe des précédents dans ce domaine, et il n’est pas rare que les copropriétaires obtiennent gain de cause, s’ils ont pris la précaution de faire désigner au préalable un expert judiciaire pour prouver et quantifier les troubles. Il sera possible d'en faire désigner un, avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du CPC, devant le juge des référés. Bien souvent l'issue du procès dépendra de la qualité de ce rapport et de son caractère exhaustif.

Il a été jugé en ce sens par la cour d’appel de Paris en 2013 :

«C'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la SCI propriétaire et la société locataire exploitante du supermarché au titre du trouble anormal de voisinage et les a condamné in solidum en raison des bruits des compresseurs et de roulement des tire-palettes sur le carrelage et le passage des transpalettes de déchargement des marchandises. Les responsables des troubles de voisinage ne peuvent pas valablement se prévaloir de la théorie de l'acceptation des risques, au motif que les copropriétaires victimes auraient acheté leur appartement en pleine connaissance de cause de l'existence d'un supermarché avec ses conséquences et inconvénients normaux de voisinage alors qu'il appert du rapport d'expertise que les nuisances constatées constituent, de par leur importance, non des inconvénients normaux mais un trouble anormal de voisinage auquel ne peut s'appliquer la théorie invoquée. Elles ne peuvent pas valablement soutenir qu'elles ne seraient pas responsables et que la véritable cause des préjudices allégués consisterait dans une faute de conception des promoteurs lors de la construction de l'immeuble dans les années 1960 au motif qu'ils auraient prévu que le lot abritant le supermarché serait affecté à un commerce d'alimentation et qu'ils auraient dû faire en sorte que cette activité puisse être exercée sans créer de gêne pour les autres résidents.

Dès lors qu'il appert du rapport d'expertise que les groupes négatifs situés sous la cour intérieure des immeubles, à proximité d'un mur contre lequel est placé l'escalier de sortie de secours du magasin, occasionnait un bruit très important dans la cour intérieure des immeubles, c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que le préjudice éprouvé de ce chef, dans les parties communes, uniformément par tous les occupants, justifiait la demande en réparation formée par le syndicat des copropriétaires.» (C.A. Paris, pôle 4, 2e ch., 11 sept. 2013, RG n° 11/08935, SCI Temple c/ Synd. Le Parisien et a.).

De même, l'aménagement d'un parc de stationnement pour un centre commercial dans un quartier résidentiel calme a été considéré comme étant un trouble anormal du voisinage car la propriété était dépréciée de plus de 25 % à la suite de ces travaux (CA Bordeaux, 5 juin 1986).

Le transport et la manutention de marchandises créent des nuisances dans les quartiers résidentiels, et notamment du bruit à une heure durant laquelle certains dorment encore !

Dès lors que les nuisances excèdent la “normalité”, l’action en responsabilité pour trouble anormal est bien fondée.

Ainsi, tel est le cas d’un grossiste en fruits et légumes, dont l'activité occasionne des départs matinaux de camions, même les samedis et dimanches, car l'exercice légitime de son droit de faire le commerce devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, compte tenu des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ce trouble intervient (Versailles, 27 janv. 1987: D. 1988. Somm. 15).

Il a même été jugé que l'extension d'une surface commercial, avec aménagement de quai de déchargement de l'autre côté de la rue, caractérisait un trouble anormal du voisinage, dès lors que cela apportait de nouvelles nuisances au propriétaire voisin (CA Angers; 24 avril 2007).

Les ventes promotionnelles bruyantes dans la magasin peuvent également être sanctionnées lorsqu'elles perturbent la quiétude des voisins ou des copropriétaires (Cassation chambre civile, 1er mars 1989).

Il en va de même de la sonorisation du magasin qui entraîne un trouble pour le cabinet d'orthophonie situé au dessus (CA Dijon, 30 juin 2005).

Une fois les troubles constatés, les copropriétaires pourront alors demander au tribunal de grande instance l'interdiction des nuisances et/ou une compensation financière, un dédommagement pour la parte de valeur de leur lot etc.

Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.

BAUX COMMERCIAUX : SOYEZ VIGILANTS SUR LES NOUVELLES OBLIGATIONS D'INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES !

Par Me Laurent Gimalac, Avocat spécialiste et docteur en droit privé.

Ces dernières années, la réglementation applicable aux baux commerciaux n'a pas cessé de se complexifier.

Ainsi le nombre des annexes qui doivent être jointes au bail lors de sa signature a connu un accroissement considérable.

Les obligations environnementales impose la production de documents de plus en plus important en volume et en qualité de l'information.

Il serait caricatural de limiter cette information à la seule annexe environnementale qui ne s'applique qu'aux baux professionnels ou commerciaux pour les surfaces supérieures à 2000 m² (donc principalement grandes surfaces, établissement d'enseignement privé, surfaces de vente d'électroménager...)

1°/ L'amiante

Rappelons qu'il est obligatoire de produire une annexe amiante qui doit établir la présence ou non de l'amiante et l'évaluation de son état de conservation dans l'immeuble. Il existe une contravention de cinquième classe qui est prévu par le code de la santé publique à l'absence de production de ce document.

Ce document doit obligatoirement être délivrée aux occupants de l'Uhalt toute personne effectuant des travaux sur cet immeuble.

Il existe également un document spécifique pour le radon, indiquant les mesures de concentration de ce gaz radioactif réalisée par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

La communication de ce document concerne seulement  les immeubles d'enseignement sanitaires et sociaux, thermaux ou pénitentiaire dans certains départements listés.

Ainsi il devrait être joint à l'annexe d'un bail commercial qui aurait été souscrit par exemple par une école privée.

2°/ La pollution des sols

Il existe également une information spécifique sur la pollution des sols. Ces informations sont rendues publiques par l'État et doivent être communiquées au preneur. Une attestation est joint au bail commercial. Cette obligation concerne les terrains qui sont l'objet d'information publique sur les risques de pollution des sols. Une sanction est même prévue : à savoir la résolution du bail ou la diminution du loyer commercial.

3°/ Les risques naturels et technologiques

Une attestation concerne les risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques. L'information  devra être retranscrite dans le bail ou l'une de ses annexes.

Là encore, la sanction est sévère puisque le preneur pourra demander la résolution du bail ou la diminution de son loyer.

4°/ La consommation énergétique 

Enfin, dans le but de réduire la consommation énergétique, il était prévu par l'article 125–neuf du code de l'environnement une annexe verte au bail commercial. Cette annexe concerne les baux qui ont été conclu ou renouveler à compter du 1er janvier 2012 ou les baux  en cours à compter du 14 juillet 2013.

L'obligation s'applique aux locaux supérieur à 2000 m² à usage de commerce et de bureau. À ce jour il n'est prévu aucune sanction spécifique.

L'annexe environnementale doit contenir les conditions de réalisation d'un programme d'action. Notamment il doit être prévu des dispositifs financiers incitatifs permettant aux preneurs d'obtenir des réductions de charges au contraire subir des pénalités si ils ne tiennent pas leur engagements. Il faut  prévoir les conditions de réalisation des travaux de performance énergétique.

5°/ Le DPE

Enfin, toujours au titre de la performance énergétique, les immeubles avec installation de chauffage, justifient  la production d'un DPE inférieur à 10 ans laquelle sera jointe à l'annexe ou au bail conclu ou renouvelé.

Ce diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel et il n'est valable que 10 ans. Il doit être rappelé que depuis un arrêté du 17 octobre 2012, une nouvelle méthode de calcul a été instituée qui s'applique à partir du 1er janvier 2013.

Comme on peut le constater, si l'obligation d'information environnementale n'est pas encore généralisée, de plus en plus nombreux sont les baux qui contiennent des indications à ce sujet. 

LA SAGA DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION : 

UN REDACTEUR D’ACTES QUI «VERDIT» ET UN PLAIDEUR QUI EXPLORE DE NOUVEAUX CHAMPS DE RESPONSABILITÉ...

L'article 5 de la Charte de l'environnement, adossée en 2005 à la Constitution,  dispose que "lorsque la réalisation d'un dommage (...) pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution (...) à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage". Mais on n’en sait guère plus... Il faut donc trouver la réponse dans les textes d’application et la jurisprudence au cas par cas... 

Alors même que le principe de précaution a été officiellement reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle, d’aucuns doutaient de son effectivité concrète et de son rôle «fertilisateur» dans le registre du droit privé. Le droit constitutionnel nous a en effet habitué à des invocations générales depuis la fin de la seconde guerre mondiale (droit au travail, droit au logement...) dont les applications concrètes ne se révèlent qu’après plusieurs décennies de «gestation».

En matière de développement durable, il semble pourtant que le droit positif connaisse une brusque accélération, à tel point que cette évolution/révolution, puisse parfois échapper aux praticiens encore habitués aux raisons anciens.

D’ores et déjà, le droit pénal semble trouver un regain d’inspiration dans ce concept (V. Jaworski, la Charte de l'environnement face au droit pénal : Rev. jur. env. 2005, n° spécial, p. 177) :  il est devenu commun de citer la décision du Tribunal correctionnel d'Orléans qui avait justifié l'application de l'état de nécessité prévu par l'article 122-7 du Code pénal exonérant du délit pénal les faucheurs volontaires d'OGM en s'appuyant sur les articles 1er et 5 de la Charte (T. corr. Orléans, 9 déc. 2005).

Toutefois le praticien peut conserver tout son étonnement devant un principe dont les contours semblent aussi malléables et indéfinis que le principe même de responsabilité. Il n’empêche qu’un tel principe a déjà des effets tangibles sur la rédaction des actes (I) comme sur l’évolution des champs de la responsabilité... (II)

I - UNE PRÉCAUTION QUI SUPPOSE LA TRANSMISSION OBLIGATOIRE D’INFORMATIONS CRITIQUES DANS LES ACTES DE VENTE OU DE MISE A DISPOSITION D’IMMEUBLES (LOCATIONS)

Ce sont les ventes de terrains ayant supporté des installations classées pour la protection de l’environnement (il y en a des milliers en France) qui sont les premières concernées par cette obligation d’information.

En effet, dans ce cas, le vendeur est tenu d’informer l’acheteur dès le compromis, et donc avant l’acte réitératif devant le notaire, de la présence de cette installation, de sa nature, et également des matières toxiques qui ont pu être utilisées. La recherche doit être exhaustive et il n’est donc pas rare de voir des actes faisant référence à d’anciennes exploitations des années 20 ou 30...

D’autres obligations d’information sont prévues dans le cas où le site serait inclus dans un périmètre à risques (PPRT ou PPRN) comme par exemple la survenance de sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation par un assureur.

La sanction peut-être la résiliation de la vente ou la réduction du prix de vente...

Là où les réacteurs d’actes peuvent être inquiets, c’est que la jurisprudence civile étend cette obligation à des terrains limitrophes aux installations classées. La recherche doit donc non seulement comprendre le terrain vendu mais aussi les terrains adjacents...

Par ailleurs, le conseil du vendeur pourrait croire naïvement qu’une simple clause d’achat «en l’état» pourrait dispenser son client de toute obligation. En fait il n’en est rien. L’obligation d’information est bien évidemment intacte, mais de surcroît les obligations de dépollution du site restent en vigueur à l’égard de l’administration préfectorale. Autrement dit, le vendeur ne pourra pas s’endormir sur ses deux oreilles, le Préfet pouvant mettre en oeuvre sa responsabilité pendant encore trente ans... la responsabilité administrative subsiste au delà de la responsabilité contractuelle.

Il est donc indispensable de faire appel à des bureaux spécialisés pour établir un diagnostic des sols avant la signature du compromis de vente et de faire une recherche d’antériorité sur les bases de données officielles du Ministère du développement durable. Or de telles études n’étaient pas systématiques dans le passé et il devient de plus en plus difficile d’établir avec certitude l’origine et l’imputabilité de la pollution des sols. Ce qui revient à faire du vendeur exploitant le «lampiste» qui paie pour tout le monde. Même un simple propriétaire «passif» (qui n’exploitait pas directement le site) peut être inquiété en cas de défaillance de l’exploitant (par exemple si celui-ci devient insolvable). Il ne peut donc se désintéresser totalement du sort de l’exploitation et a tout intérêt a participé activement à la rédaction des actes de cession du fonds de commerce pour éviter de mauvaises surprises. L’environnement agit en quelque sorte comme un «extenseur de champ contractuel» en associant à une opération d’achat vente tous les personnes indirectement intéressées à l’état de sols.

Une autre nouveauté récente, réside dans le fait que l’Etat est désormais tenu d’obligations équivalentes lorsqu’il vend ses biens du domaine privé. Si la cession entraîne l’application des mesures prévues par l’article L. 541-2 du Code de l’environnement (par exemple l’obligation d’éliminer les déchets), le coût de la dépollution devra s’imputer sur le prix de la vente ce qui suppose qu’il soit au préalable évalué par un organisme indépendant choisi de commun accord par les parties.

Les obligations d’information ne se limitent pas aux opérations avec transfert de droits réels. Compte tenu des obligations d’information qui incombent désormais au bailleur, les mêmes exigences s’imposent lorsqu’on met à disposition un terrain pour son exploitation par un preneur (bail commercial ou convention d’occupation précaire s’il s’agit du domaine privé d’une collectivité). De «jure», les conventions comprennent désormais une clause environnementale qui va définir à la fois les informations transmises au preneur, et son degré de responsabilité, en qualité de nouvel exploitant du site. Une clause suivant laquelle il assumerait la totalité de cette responsabilité (dont la validité a été reconnue par la jurisprudence) n’aurait cependant de sens que s’il était au préalable correctement informé de l’état environnemental du site.

II - UNE PRÉCAUTION QUI FAVORISE L’ESSOR DE L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ/RÉSULTAT POUR LES PROFESSIONNELS ET LES FABRICANTS

L’exigence de précaution renforce la responsabilité des professionnels de nombreux secteurs et des fabricants de produits, de telle sorte que l’obligation de sécurité/résultat déjà bien connue en matière médicale, connaît de nouveaux développements.

De la responsabilité des professions médicales... :

Ces professionnels sont de plus en plus exposées à certains développements et l’on constate que les frontières entre la santé et l’environnement sont progressivement abolies.

Ainsi, par exemple, le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) veut à terme supprimer l'usage du mercure, car il est prouvé que le mercure est un polluant majeur pour l'environnement. Or cette décision peut avoir aussi un impact sur les amalgames dentaires à base de mercure qui sont encore largement utilisés par les professionnels en France. 

Il n’en fallait pas davantage pour que le commissaire européen l'Environnement, Monsieur Stavros Dimas affirme : "le mercure représente une menace pour la santé humaine et pour l'environnement dans l'Union européenne, comme dans le reste du monde". Pourtant rien n’est sûr dans ce domaine et certaines études prétendent que le problème serait davantage psychologique que physiologique. C’est donc bien le principe de précaution qui est en question et son application systémique pourrait entraîner l’interdiction du mercure dans les amalgames. Les professionnels doivent donc clairement se demander aujourd’hui s’ils peuvent encore utiliser sans risque ce type de produit et si l’on ne pourra pas leur en faire le reproche dans les mois ou les années à venir...

De ce point de vue, le revirement sans précédent de la FDA aux Etats Unis (Food and Drug Administration) qui reconnaît la neuro-toxicité du mercure et envisage de restreindre l'emploi de l'amalgame dentaire risque de peser lourd dans l’appréciation de la mise en oeuvre du principe de précaution et ses conséquences sur la prise en charge pécuniaire de troubles de santé.

...A la responsabilité des fabricants et fournisseurs de produits en général :

Une célèbre marque d’ascenseur a annoncé qu’elle avait entrepris une vaste opération de retrait des boutons de commande dans plus de 500 ascenseurs au nom du principe de précaution... Pourquoi ? Parce qu’on avait retrouvé des traces de Cobalt  60, une substance radioactive, dans les pièces métalliques utilisées pour fabriquer ces boutons !

Le risque était pourtant «contenu» mais cela n’a pas empêché cette société d’en tirer les conséquences pour éviter d’éventuelles actions en responsabilité.

Bien d’autres domaines sont concernés.

Ainsi par exemple, les formules des produits cosmétiques étaient largement soumises au principe du secret de fabrication. Une première étape a consisté à rendre obligatoire l’inscription de la composition sur les emballages. Mais ceci n’a pas suffit et la Communauté européenne souhaite à présent améliorer l’information des consommateurs de plus en plus exigeants. Ainsi, il est question d’obliger les fabricants d’indiquer clairement l’usage de «nano-matériaux» sur les notices. La nouvelle réglementation européenne rendra désormais obligatoire de citer ces molécules sur les étiquettes des cosmétiques à partir de 2013. 

En France, l'Afsset, qui avait été saisie à deux reprises par le gouvernement pour évaluer les risques au travail des nanomatériaux manufacturés, a recommandé le principe de précaution, après avoir relevé la présence ''d'effets néfastes pour l'homme et l'environnement''.

D’autres produits ont en encore moins les faveurs des pouvoirs publics, puisque leur retrait progressif est annoncé. Après l’annonce en septembre 2008 du plan «Ecophyto 2018» qui prévoit la réduction de 50% de l’usage des pesticides d’ici 10 ans, l’adoption du «paquet» Pesticides par le Parlement européen en janvier 2009 annonce le renforcement du contrôle de leur usage. La raison en est la contamination des sols, mais également des aliments consommés... Aussi à terme, il n’est pas exclu que l’interdiction de ces produits entraînent la mise en oeuvre d’actions en responsabilité...

L’essaimage du principe de précaution a donc des effets mal mesurés car diffus dans tous les secteurs de l’économie et le praticien ne peut donc plus en ignorer les conséquences tant en ce qui concerne la rédaction des actes que la gestion du contentieux... Il reste que le principe de précaution appliqué sans un minimum de discernement peut lui même susciter un contentieux de la responsabilité ! Ainsi, par exemple, des élus du bassin d’Arcachon ont estimé que le principe de précaution ayant conduit la préfecture de la Gironde à interdire la consommation des huîtres et moules du bassin, avait été appliqué “sans discernement” et ont invoqué un manque à gagner de “200 à 300.000 euros par jour”... On le constate, le travail des juristes est renouvelé par cette nouvelle problématique, à charge comme à décharge et cela annonce de beaux débats !

Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement et droit communautaire.

LE DEVELOPPEMENT DURABLE :

UNE NOTION EN DEVENIR

Par Laurent Gimalac

La notion de développement a fait florès, elle est utilisée un peu partout dans les entreprises, au sein même de l’Etat pour qualifier une démarche qualifiée de responsable et cohérente à l’égard des générations futures. L’historicité du concept n’est guère discutable, le rapport Bruntland le rend célèbre dès les années 60 : « Le développement durable répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs." (Extrait du Rapport Bruntland 1987). Le développement durable se confond pas avec l’écologie, il s’appuie sur trois grands piliers : l’environnement, le social et l’économique. Le réduire à un seul de ses principes serait réducteur. 

I – DU GÉNÉRAL AU LOCAL

Une date clef a été la signature de l’agenda 21 à Rio par les chefs d’Etats de la planète en 1992, il s’agit ni plus ni moins que d’un programme de développement durable avec 27 principes d’action déclinés partout dans le monde à l’échelle des villes et des collectivités. Ces dernières ont commencé à établir des chartes pour appliquer les dits principes. Parallèlement la législation française leur en a donné le pouvoir et les moyens avec la LOADDT, la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), votée en 2000 et de la loi démocratie de proximité de 2002 qui permettent de mettre en œuvre sur le plan local les principes de l’agenda 21.

II – LE RETOUR AUX ENJEUX GLOBAUX ?

Avec le développement de forces alternatives et contestataires au cours des négociations de l’OMC contre l’application systématique des règles du marché lorsqu’elles sont contraires aux règles sociales et environnementales, de nouvelles initiatives ont été prises sur le plan international avec plus ou moins de succès. Ainsi le pacte global constitue une première réponse, initiée par l’ONU. Il proposait l'adhésion à neuf grands principes inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans celle du Bureau international du travail (BIT), ainsi que dans les résolutions du Sommet de Rio sur l'environnement (1992) et de Copenhague (1995) sur les questions sociales. Toutefois il ne s’agit pas d’un code de conduite et cette initiative a donc été critiquée par les ONG qui ont trouvé cette initiative encore trop timorée pour être réellement contraignante à l’égard des Etats et des pouvoirs privés économiques (multinationales).  A la suite de ces critiques, le bureau du Global Compact a incité les entreprises à rendre compte de leurs engagements en leur demandant de "communiquer avec leurs parties prenantes, chaque année, sur les progrès accomplis dans l'intégration des principes du Global Compact ». La sanction prévue en cas de non respect de cette incitation n’est que médiatique car il n’existe pas de dispositifs législatifs pour contraindre les entreprises à suivre de telles prescriptions hormis les lois nationales qui sont plus permissives.

Il reste que le bilan dressé par les associations de protection de l’environnement est particulièrement alarmant. Ainsi, suivant le WWF (chiffres 2002), le bilan global des écosystèmes naturels ferait état d'une diminution de 30% des richesses naturelles de la terre, entre 1970 et 1995. Les forêts auraient également perdu 12% de leur richesse biologique en trente ans... et les écosystèmes marins, 30 % ! Jamais par le passé la dégradation des espaces naturels n’a été aussi rapide.

C’est dans ce contexte très contrasté que l’idée de la création d’une ONUE (Organisation des nations unies pour l’environnement) suit son chemin dans les cercles internationaux et dans les chancelleries (pour plus d’informations sur le sujet, consulter le site www.onue.fr). Seule une institution internationale disposant de moyens suffisants pourrait en effet prendre les résolutions adéquates pour les grands enjeux de la planète (pouvoir de définir les règles du jeu, de juger etc.) et redonner au développement durable ses véritables lettres de noblesse.

En marge des discussions sur une charte constitutionnelle de l’environnement : de l’urgence d’une re-fondation de l’enseignement du droit de l’environnement en France

Par Laurent Gimalac, Avocat spécialisé en droit de l’enseignement, enseignant cette discipline à l’Université de Nice Sophia-Antipolis, Docteur en droit de l’environnement (droit privé). Président de l’association environnementale GAIA THEMIS (www.gaiathemis.org) qui milite pour la création d’une OME.

Il a fallu patienter jusqu’en 2004 avant qu’il ne soit question d’intégrer la protection de l’environnement dans notre bloc constitutionnel à l’instar des droits de l’homme consacrés en 1789 dans la célèbre déclaration. Il a fallu attendre cette même année pour que le premier plan national « santé-environnement » soit présenté après un rapport inquiétant d’une commission d’orientation composée d’experts comme si les liens entre les pollutions et la santé n’avaient été jusqu’alors qu’une vue de l’esprit. 

Dans un tel contexte, combien faudra-t-il de temps pour que la France se dote enfin d’un véritable enseignement transversal du droit de l’environnement dès les premières années du cursus, qui permette aux jeunes citoyens et aux juristes expérimentés d’appréhender toute la complexité et les exigences du développement durable ? 

L’œuvre est immense, on peut le craindre car les facteurs négatifs se sont accumulés au point de s’institutionnaliser. C’est toute la « copie » qu’il convient de réécrire pour repartir sur de bonnes bases.

I - D’importantes carences dans l’enseignement actuel du droit de l’environnement et du développement durable :

Le constat est trahi-comique : actuellement, l’enseignement droit de l’environnement est à peine mieux représenté dans les deux premiers cycles de nos universités que l’histoire du droit romain ou l’ethnologie juridique… 

Les esprits chagrins pourraient y voir le signe du profond mépris des élites pour le développement durable et une absence totale de vision prospective qui aurait des effets délétères sur le processus de décision politique et institutionnel… 

En fait la réalité est encore plus tragique : c’est le citoyen lui-même qui ne sait pas ce qu’est le développement durable et toute une société qui feint d’ignorer les fondements mêmes de son existence obnubilée par un discours dominant : celui de l’optimisme béat de la société de consommation. 

Si les jeunes générations ne sont pas sensibilisées à la protection de l’environnement et n’ont pas très tôt conscience de leur droit à un environnement sain, c’est l’Etat qui se retrouve en première ligne pour défendre les valeurs écologiques. Or la puissance publique ne peut pas tout ; elle est limitée par des diverses contingences (ses contraintes budgétaires, sa lenteur parfois atavique à prendre des mesures qui pourtant sont indispensables…) ; elle n’est par ailleurs que le reflet déjà imparfait des électeurs et de leurs représentants.

Certes, le nombre de troisièmes cycles dans cette matière est en progression depuis 10 dernières années en France mais il faut attendre la cinquième année après le baccalauréat avant d’atteindre ce niveau. L’environnement est-il à ce prix ? Ne doit-il pas être partagé par le plus nombre dans les Facultés dès le DEUG (Bac + 2) ? S’il existe déjà de séances de travaux pratiques dans les collèges et lycées qui essaient de sensibiliser les élèves à leur environnement, on conçoit difficilement qu’il y ait ensuite une rupture totale les années suivantes. Or le citoyen doit connaître au même titre que les droits de l’homme, les droits de la nature dont il fait partie et dont il est une des composantes essentielles. Le mépris affiché pour l’environnement trouve ses racines profondes dans le mépris dans notre système de recrutement ainsi que dans notre vision « étatiste » de la protection de l’environnement qui caractérise notre pays.

A - Une interprétation contingente du droit de l’environnement : vers la consécration du droit à un droit à l’environnement sain

Le droit de l’environnement est enseigné le plus souvent comme une simple composante du droit public (droit qui émane de la souveraineté nationale) alors qu’il existe également un droit privé de l’environnement tout aussi prometteur qui présente l’avantage de mettre davantage en exergue les droits subjectifs de chacun à un environnement sain et de permettre à leur titulaire de les exercer (par exemple dans le cadre d’un procès). 

Ainsi, la réponse aux problèmes de la biosphère si elle existe ne réside uniquement dans la puissance publique mais aussi dans l’action des collectivités privées (ONG, associations locales) ainsi que des particuliers. Bon nombre d’affaires contentieuses impliquant des sociétés polluantes n’auraient jamais vu le jour si ces droits subjectifs n’avaient pas été mis en œuvre par des plaignants notamment aux Etats Unis. Or cette vision reste largement méconnue en France qui reste « Colbertiste » dans sa manière d’enseigner le droit de l’environnement

B - Un enseignement focalisé sur l’interventionnisme étatique qui ne met pas en avant l’entreprise comme acteur principal du développement durable :

Les entreprises ne sont pas simplement des pollueurs ; elles représentent également une force agissante permettant d’intégrer le développement durable dans toute la société. Elles sont le relais indispensable pour toutes les réformes. Par le jeu des certifications (ISO 14001 notamment), il est possible de mettre en exergue les meilleures initiatives et d’en faire des atouts concurrentiels (V . par ex. la remise de la norme par le secrétaire d’Etat Tokia Saïfi aux équipes du centre Norauto d'Argenteuil en présence du Président du groupe Eric Derville en mars 2004). Le concours ECOTROPHÉE parrainé par le secrétaire au développement durable a été l’occasion de rappeler que l’environnement n’est pas seulement une contrainte pour les entreprises mais un élément de leur compétitivité et de leur positionnement sur les marchés. Ces normes participent pleinement de l’intégration de l’environnement dans la politique de l’entreprise, or elles ne sont quasiment pas enseignées dans les cursus juridiques, considérées comme trop « techniques » et trop éloignées des objectifs d’un enseignement de droit traditionnel détaché des réalités ! Il suffit de consulter n’importe quel manuel de droit de l’environnement pour constater leur affligeante indigence dans ce secteur pourtant essentiel. Il ne faut d’étonner ensuite que les apprentis stagiaires qui font leur première expérience en entreprise aillent de découvertes en découvertes…

II - Une petite révolution est nécessaire dans le recrutement des enseignants et la manière d’enseigner dans l’Université :

Les recrutements se font sur la base de connaissances juridiques théoriques : aucune connaissance technique ou scientifique n’est requise. Ainsi personne ne vérifie si un professeur d’université qui enseigne le droit de l’environnement s’est jamais rendu dans une entreprise pour observer comment sont gérés les risques industriels ! Autant dire qu’il existe un véritable cloisonnement intellectuel voire une incompréhension entre les deux mondes qui ne peuvent dans ces conditions s’enrichir mutuellement. Le législateur n’est pas lui-même pas idéalement placé pour comprendre les mécanismes du risque industriel et il laisse souvent une marge de manœuvre trop importante à l’administration pour établir la réglementation. Parfois celle-ci fait preuve d’une absence totale de discernement (peu de contrôles pour des installations pourtant dangereuses), parfois elle fait preuve d’un excès de zèle (fermeture d’installations qui ne présentent pas de réels dangers pour la santé et l’environnement). 

A - l’environnement est une donnée pratiquement quasi-inconnue dans le recrutement des enseignants  :

Le lecteur sera sans doute surpris d’apprendre que dans de nombreux jurys d’agrégation (par exemple en droit privé), il n’y a aucun professeur qui ait soutenu une thèse sur le droit de l’environnement. Il n’est pas étonnant dans ces conditions que les étudiants recrutés soient à leur image et qu’ils ne produisent aucun travail dans ce domaine… Il est vrai que la notion de biodiversité reste une nébuleuse pour des jurys qui ne comprennent souvent aucune femme, aucun membre d’une minorité ethnique, aucun représentant du monde de l’entreprise (c’est la politique du quota zéro ou de l’archaïsme le plus rétrograde…). Un enseignant en manque d’inspiration qui corrigerait cette copie inscrirait dans la marge, « peut mieux faire »…

B - l’expérience professionnelle n’est pas prise en compte dans le recrutement :

Actuellement, le recrutement des professeurs d’université repose essentiellement sur deux concours : celui de Maître de Conférences et celui de professeur des Universités. Dans les deux cas, la sélection est essentiellement fondée sur les travaux écrits des candidats ainsi que sur leurs connaissances « livresques ». L’expérience professionnelle n’est jamais prise en compte dans le recrutement initial, à peine dans le recrutement interne. Les salariés ou les chefs d’entreprise qui ont travaillé dans le privé n’ont quasiment aucune chance d’être recrutés comme professeurs de droit alors que leur expérience du monde de l’entreprise serait essentielle (l’enseignement secondaire est beaucoup plus ouvert de ce point de vue). Il est vrai que le fonctionnement d’une déchetterie n’inspire guère nos élites qui préfèrent les concepts à la lie humaine… Pourtant c’est cette absence de sens concret qui risque de nous amener à notre propre perte !

C - la conception de même de la sphère du droit de l’environnement est archaïque :

Elle est essentiellement fondée sur des concepts abstraits tels que les principes de précaution et du pollueur payeur, le principe de prévention… Certes ces derniers sont utiles  (et nous pouvons que soutenir l’actuelle charte de l’environnement qui les consacrent dans le bloc constitutionnel) mais ils marquent vite leurs limites s’ils ne trouvent pas leur prolongement dans des applications concrètes. Or rien dans l’enseignement de ses principes ne permet d’en trouver le prolongement immédiat. 

Les exemples pris dans la jurisprudence française sont fort peu nombreux et il faudrait donc s’orienter dans d’autres directions et pourquoi pas enseigner comme cas pratiques des affaires importantes jugées par des tribunaux étrangers (par exemple la jurisprudence américaine dans le domaine de l’environnement).

Il est révélateur de constater qu’un concept abstrait a plus de chance de promouvoir son auteur qu’une méthode concrète pour augmenter les règles de sécurité dans une entreprise de type SEVESO. Ceci marque le profond mépris d’une certaines « intelligentsia » pour le concret alors que c’est dans ce domaine que les progrès pourraient être les plus tangibles au quotidien.

D - l’enseignement est à l’image du système de recrutement :

L’enseignement est à l’image des enseignants : pas de transversalité, pas d’expérience de « terrain » etc. Comment faire comprendre le développement durable si celui qui enseigne ne sait pas ce dont il s’agit ? La plupart des enseignements seraient bien incapables de citer le nom d’espèces animales ou végétales, certaines variétés d’arbres qui poussent en Amérique du Sud, les différents types de polluants industriels. 

Ils n’ont pas de connaissances en chimie ou en physique de nature à leur faire comprendre les risques dans ce domaine, parlent des OGM sans même savoir par quel processus ils ont été créés. Comment dans ce cas apprécier les risques et l’importance de cette question dans un enseignement ?

E - des formations transversales encore trop rares en France :

Quelques formations ont fait le pari de l’intégration des différentes disciplines scientifiques, techniques et juridiques en France à l’instar du MASTER Gestion de la Planète dirigé par Michel Popoff à Nice par exemple. Mais une telle action suppose un investissement de chaque instant de leur responsable qui n’est pas toujours récompensé par le plan de carrière. L’université reste obnubilée par les travaux écrits des professeurs. Elle en oublie complètement ce pour quoi elle est également faite : transmettre le savoir aux étudiants par l’enseignement et l’enrichir par l’expérience du terrain.

III - Un comportement universitaire qui n’est pas exemplaire :

D’aucuns parlent du développement durable mais ne le pratiquent pas : quelle image donnent-ils à la société et à leurs étudiants ? Dans les universités, la plupart des professeurs ne prennent pas la bicyclette pour venir au travail le matin mais continuent à utiliser seul un véhicule qui fonctionne avec une énergie non renouvelable… Dans les parkings réservés aux enseignants, il n’y a parfois aucune place pour les vélos ! Il arrive parfois que les rares « pratiquants » soient frappés d’un avertissement par le doyen lorsqu’ils attachent leurs bicyclettes à des arceaux de sécurité faute de mieux… Parmi les enseignants, qui pratique le tri sélectif des déchets, la remise des piles usagées dans les bornes réservées à cet effet ? Qui fait l’effort de consommer des produits du commerce équitable et de l’agriculture bio ? En définitive, combien se préoccupent réellement du développement durable ? 

Les conférences sur le droit de l’environnement posent essentiellement le problème des places de parking : y-a-il assez de places pour accueillir les invités et leurs véhicules ? On croit rêver…

Beaucoup d’enseignants sont devenus « les bobos » du développement durable… Ils sont jeunes, ils ont un bon pouvoir d’achat, ils ont de bonnes intentions, parlent beaucoup, mais n’agissent guère en pratique pour le développement durable… Il ne faut pourtant pas les juger trop durement ; ils ne sont en effet à l’image d’une société qui a perdu ses repères et qui croit qu’elle peut encore s’affranchir durablement des lois de la nature. Ils ont succombé aux sirènes de la société de consommation qu’ils stigmatisent. En un mot, ils sont devenus schizophrènes… 

La mythologie antique avait au moins le mérite de nous rappeler que la force vitale et la puissance trouvent leur source dans la nature. Finalement l’enseignement du droit romain n’est pas si inutile que cela… Il faudrait sans doute relire Virgile sans perdre de vue qu’il faut associer les contingences réelles à l’imaginaire pour un développement équilibré de nos civilisations. 

RESPONSABILITÉ PÉNALE : LES COMMUNES SUR LA SELETTE EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT

Par Me Laurent Gimalac, spécialiste en droit de l'environnement et en droit communautaire.

Les obligations environnementales des collectivités locales font l’objet d’une constante réactualisation au fur et à mesure du renforcement des règlementations. L’apport du droit communautaire est souvent sous estimé à tort. Deux communes en ont fait l’amère expérience en 2008. 

Les Communes de Sainte-Rose et Sainte-Marie (Réunion) ont été mises en examen comme personnes morales pour le non respect des normes européennes sur les stations d’épuration. Le juge d’instruction a convoqué huit maire à la suite du rejet dans la mer d’eaux usées constatées entre 2003 et 2005 par la Brigade de l’Océan indien.

Les chefs de prévention sont la «pollution» et «mise en place sans autorisation d’ouvrages nuisibles». En effet, sur les 14 stations d’épuration, la grande majorité est saturée ou non conforme aux dernières règlementations.

Les Maires ont immédiatement contre attaqué faisant état d’un manque de moyens par rapport à la métropole.

Il n’empêche que la répression est désormais une réalité quand les communes ne respectent pas les normes européennes, qu’il s’agisse de la métropole ou des DOM/TOM...

On rappellera que même si le délai de transposition des directives n’est pas expiré, des mesures nationales qui risquent d’en compromettre les objectifs sont considérées comme illégales (CE 10 janvier 2011, Assoc. France Nature Environnement). 

La commission européenne, a par ailleurs, adressé à la France un avertissement concernant ses installations d’assainissement pour ne pas avoir respecté les dispositions de la directive n°91/271 (dite ERU) relative aux traitement des eaux usées qui devaient être mises en place pour le 31 décembre 1998.

La Cour européenne de Justice a également rendu plusieurs arrêts demandant à la France de se mettre en conformité sous peine de sanction pécuniaire.

Il convient donc désormais d’être extrêmement vigilant dans le suivi des textes européens y compris dans les services juridiques des collectivités locales...

LE BRUIT DES ANIMAUX QUI EMPOISONNE LE VOISINAGE : DES POULES AUX PAONS...

Par Laurent Gimalac, Docteur en droit et Avocat spécialiste.

La proximité de pavillons ou villas en quartier résidentiel à l’extérieur des grandes villes ne fait pas toujours bon ménage avec la présence d’animaux de basse cour... S’il est admis qu’en zone rurale les citadins doivent montrer «patte blanche» et accepter certains désagréments de la campagne (poulaillers...), la coexistence est plus litigieuse en lisière des agglomérations. Le juge intervient pour déterminer les limites de l’acceptable en matière de nuisances sonores ou olfactives. Encore faut-il s’y retrouver dans une jurisprudence civile qui relève parfois de la casuistique, et saisir le bon juge et savoir qui peut agir (le propriétaire, voire le locataire ?)

I - QUEL JUGE ? (SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS)

A - Des avantages du référé (art 808 et 809 du CPC)

Le juge des référés classiquement qualifié de juge de l’évidence et du trouble manifestement illicite pourrait ne pas être très à l’aise dans ce genre de dossier, compte tenu des vérifications préalables et des problèmes de preuve qui se posent dans ce genre de dossier.

Pourtant, l’afflux de dossier, dû principalement à la longueur des procédures au fond (des années parfois), l’a contraint à se prononcer sur son degré de compétence et sur les mesures provisoires qui pouvaient être prises.

Rappelons que le juge des référé ne rend pas pas un jugement ayant force de chose jugée, mais une ordonnance qui a un caractère théoriquement provisoire, ne préjugeant pas du fond.

Mais en pratique son ordonnance règle souvent le litige et le provisoire (en droit), devient vite définitif (en fait).

Le juge des référés est compétent dès lors qu’il existe un trouble manifestement illicite et peut prendre des mesures telles que la remise en état, ou encore des mesures conservatoires.

Il peut aussi allouer une provision sur les futurs dommages intérêts quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

De plus, il dispose aussi d’une redoutable prérogative, celle consistant à fixer une astreinte pour s’assurer de l’exécution de sa décision.

Enfin, l’ordonnance de référé dispose de plein droit de l’exécution provisoire, même si la partie condamnée interjette appel... Ce qui évite d’attendre encore plusieurs mois (le temps que la cour d’appel statue) pour obtenir un résultat tangible.

On comprend dès lors que les justiciables privilégient de plus en plus cette voie de droit pour obtenir satisfaction en cas de trouble du voisinage, même s’ils sont alors contraints d’avoir un dossier solide pour convaincre le «juge de l’évidence» (constat d’huissier, voire expertise).

On rappellera qu’en cas de dossier insuffisant, les plaideurs peuvent introduire une demande d’expertise en référé (art. 145 CPC) avant tout procès ce qui leur permet ensuite de demander la condamnation de leur voisin avec un bon taux de réussite, si le rapport corrobore leurs accusations.

Un expert judiciaire permettra en effet de mesurer la gène, de proposer également des mesures adaptées pour y remédier, et même une évaluation des travaux. Les frais de l’expertise sont certes, avancés par les demandeurs (donc les victimes), mais peuvent être remboursés par leur protection juridique (défense recours) ou encore récupérés sur la partie perdante du procès (dans le cadre du recouvrement des dépens).

B - Compétence et pouvoirs du juge des référés en matière de troubles du voisinage

L’élevage de divers animaux de basse cour tels que les poules, canards, oies ou lapins n’est plus sans risque, quand le voisinage subit d'importantes nuisances.

Ainsi le juge des référés a pu décider qu’un élevage qui ne satisfaisait pas aux règles sanitaires devait être supprimé définitivement sous astreinte judiciaire de 10 euros par jour de retard.

Le juge avait été saisi sur le fondement de l’article 809 al. 1 du CPC qui lui permet de prendre des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à faire un trouble manifestement illicite (Cour d'appel de Limoges, chambre civile, 29 févr. 2012, N° de RG : 11/01098).

Or en l’espèce, l’élevage concerné était contraire aux règles fixées par un arrêté municipal ce qui avait été rappelé à l’exploitant par le service environnement de la Commune et qui avait donné injonction en vain de le supprimer.

Il est intéressant de noter que le juge s’est aussi prévalu de l’existence de troubles du voisinage telles que les nuisances olfactives et sonores pour prendre sa décision.

II - QUELLES NUISANCES ?

Les juges essaient d’utiliser leurs pouvoirs avec distinction et parcimonie. Un bruit n’est pas nécessairement un trouble anormal du voisinage. Tout dépend du contexte, de la zone considérée, de la proximité, de l’importance de la nuisance...

Ainsi, l’élevage d’un poulailler avec un coq et cinq poules n’a pas été considéré comme constitutif d’un trouble anormal du voisinage. Pourtant le juge de proximité avait donné raison aux plaignants en ordonnant au voisin de « faire cesser le chant de ses coqs par tous moyens, soit par éloignement efficace, soit par la suppression des animaux, dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, à peine d'une astreinte de 100 euro par jour de retard».

Mais celui-ci avait fait appel de la décision, et il a obtenu gain de cause, la Cour considérant que les propriétaires du «gite de charme» n’apportaient pas la preuve d’un trouble anormal, et qu’ils devaient assumer les conséquences de leur installation en zone rural (Cour d'appel d'Orléans, Ch. civ., 4 mars 2013 (RG N° 12/00097).

En revanche, c’est la solution contraire qui a été retenue pour des paons recueillis par un propriétaire du château voisin. Ces animaux qui émettent des cris stridents ont troublé la tranquillité du voisinage, abîmé les plantations et dégradé l’environnement par leurs souillures.

Leur propriétaire a été condamné à faire cesser ces nuisances qui ont été qualifiées de trouble anormal du voisinage sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par huissier de justice (Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Ch. 2, 8 janv. 2014, RG N° 11/10017).

III - QUI PEUT AGIR ET CONTRE QUI  ?

Si le droit d’agir d’un propriétaire contre un autre propriétaire ne fait guère de doute, il est permis d’hésiter s’agissant d’un locataire. 

La solution communément admise est que le locataire doit informer son bailleur des nuisances pour que ce dernier intervienne pour y mettre fin.

Ainsi c’est le bailleur qui va généralement saisir le juge d’une demande en ce sens, si sa mise en demeure est restée dans réponse ou sans effet.

Si l’origine du trouble provient de son propre locataire, il sera en droit de demander la résiliation du bail d’habitation sur le fondement de l’article 7 b) de la Loi du 6 juillet 1989 et obtenir son expulsion, et le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle.

En effet, force est de rappeler que selon l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille et de ne pas perturber la tranquillité des autres locataires. L’existence de bruits intempestifs matinaux, d’aboiements de chiens ou de divagations de chiens dangereux, ou encore d’odeurs d’animaux (urine), justifient la résiliation du bail (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 11 A, 15 oct. 2013, Numéro de rôle : 11/15778).

Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement et droit communautaire.

Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.

La proximité d’une cabine de peinture dans un garage peut justifier une action pour trouble anormal du voisinage si elle provoque des nuisances, comme par exemple des odeurs persistantes d’hydrocarbures ou de solvants.

La solution est classique mais elle n’en est pas moins intéressante dans la mesure où le tribunal était saisi d’une demande de suppression qui portait atteinte à la liberté d’entreprise.

Il faut toutefois la tempérer par le fait qu’il s’agissait de la seule installation de ce type dans le quartier...

Attendu “que l'expert avait constaté que les installations étaient visibles de la propriété des époux X... et étaient les seules installations industrielles existant dans ce quartier résidentiel, que la nouvelle cabine était bruyante et que les gaz rejetés des cheminées révélaient des odeurs d'hydrocarbures, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Une telle solution serait-elle admise en revanche dans une zone industrielle ou artisanale ? La question en manque pas de pertinence dans la mesure où ces quartiers peuvent être frontalières des zones d’habitation.

Cette affaire nous laisse également circonspects sur la longueur de la procédure : un expert avait été désigné et l’on constate qu’entre la première instance et l’appel il s’était écoulé près de cinq ans ! Autant dire qu’il faut être très patient pour obtenir satisfaction !

Arrêt annulé : Cour d’appel de Versailles, 1er octobre 1993

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.

Le Sénat a débattu le 8 octobre dernier du sujet crucial de la gouvernance «verte» des entreprises. Le projet de Loi «Grenelle 2» propose de substantielles avancées telles que l’obligation de réaliser un bilan des émissions à gaz à effet de serre (gaz carbonique) pour environ 2.500 entreprises (les plus importantes), l’approfondissement des informations contenues dans le rapport social et environnement prévu par la Loi «NRE» qui doit être remis aux actionnaires des sociétés cotées, un affichage environnemental des produits à partir du 1er janvier 2011 et enfin, une évolution du régime de la responsabilité des sociétés mères, objet de la présente étude.

Rappelons que la Loi Grenelle 2 a pour mission de préciser les principes déjà énoncés par la Loi Grenelle 1 et à leur donner des applications concrètes. Elle comporte déjà près de 120 articles sur des sujets aussi variés que la performance énergétique des bâtiments, l’urbanisme, les transports, l’énergie, le climat, la biodiversité, les risques pour la santé, les déchets et la gouvernante d’entreprise...

Autant dire qu’au delà d’une simple loi qui s’ajoute à celles déjà prises dans ce domaine, il s’agit de prendre des résolutions d’une importance considérable sur la vie quotidienne dont l’impact est sensible dans tous les domaines du droit, y compris le droit des sociétés qui de plus de plus doit composer avec les objectifs du développement durable.

Ainsi tel est le cas de la responsabilité des sociétés mères pour leurs sociétés filiales qui a été adoptée par les sénateurs avec loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2).

I - LE CLOISONNEMENT DES SOCIÉTÉS DANS LE GROUPE

A ce jour, le principe d’autonomie de la personne morale s’oppose aux actions menées directement contre la société mère pour des faits commis par une filiale, y compris les obligations environnementales auraient été négligées par ces dernières.

Pourtant toutes les sociétés du groupe sont tenues individuellement de réparer les dommages causés à l’environnement dans le cadre de leurs actions de production ou de commercialisation et de remettre en état leur site s’il est pollué en cas de cessation d’activité (art. L. 512-6-1 c. envir.).

Il y a donc un cloisonnement juridique au sein du groupe entre les différentes sociétés : on ne peut demander à l’une de compenser l’insolvabilité de l’autre pour accomplir ses obligations environnementales. 

La logique apparente de cette solution traditionnelle est défendue par la Cour de cassation qui a rappelé qu’une société mère n’était pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations (Com. 26 mars 2008).

Certes, les praticiens ont tenté de trouver la parade en invoquant par exemple des accords implicites ou explicites entre les société mère et filiale pour mettre en jeu la responsabilité de la société mère, ou encore ont fait état d’une faute de gestion de la société mère permettant une action en comblement d’insuffisance d’actif... Mais de telles solutions sont circonstancielles et sont rares. Elles ne règlent pas le problème du financement de la remise en état dans la majeure partie des cas.

Ainsi, dans la célèbre affaire Metaleurop la Cour de cassation avait refusé de considérer qu’i y avait une confusion de patrimoine entre la filiale et la société mère et rejeté l’action visant à valider la prise en charge du passif environnemental.

L’intervention du législateur était donc attendue sur ce sujet épineux.

II - UN DECLOISONNEMENT MESURÉ

Il est prévu en réalité deux dispositifs, l’un étant fondé sur le volontariat et l’autre sur la contrainte.

Le premier consiste à considérer comme légale et légitime la décision prise par la société mère de prendre à sa charge les dépenses de la société filiale.

Ainsi le nouvel article L. 233-5-1 dans le code de commerce disposerait : « la décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225 86, L. 226-10 ou L. 227-10 du présent code ». Il en résulte que, quelque soit le statut de la société (société anonyme, SARL, société en commandite par actions, SAS), les décisions seront soumises au régime des conventions réglementées».

Le second dispositif serait contenu dans l'article L. 512-17 du code de l'environnement. Le nouveau texte prévoirait que, « lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le préfet peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de remise en état en fin d'activité ».

Il s’agit d’une reprise du régime de l’action en comblement de l’insuffisance de passif existant déjà dans l’article L. 651-2 du code de commerce (Voir notre article à la RTDCo, 1999, juill. sept, p. 601 et s. sur le contrat d’intégration révélé par les actions en comblement et en extension de passif).

Est-ce à dire que cette évolution est une révolution ? 

L’action en comblement existait déjà dans le Code de commerce, et rien n’empêchait de l’utiliser sans même parler d’extension de la procédure de liquidation. A ceci près qu’il fallait démontrer à la fois l’existence d’une faute de gestion, et sa commission par un dirigeant de fait... sinon de droit, et que la qualité de société mère n’est pas présumée être synonyme de dirigeant de fait ! Là était toute la difficulté : exercer un contrôle est une chose, être dirigeant de fait en est une autre, car il faut ici se substituer aux organes de gestion existants de la filiale.

On peut donc en déduire que cette nouvelle action en comblement de passif est un «raccourci» de la précédente, en ce sens qu’elle met en avant la faute commise par la société mère plutôt que son immixtion comme gérant de fait, comme condition de sa responsabilité. 

Contrairement à ce que certains attendaient, la loi Grenelle 2 si elle est adoptée en l’état ne prévoit pas de régime de responsabilité automatique et les sociétés mères ne seront mises à contribution que si elles l’ont bien voulu (cas n°1) ou si elles ont commis une faute ayant contribué à l'aggravation du passif de leur filiale (Cas n° 2). Cette faute n’est pas encore clairement identifiée, nul ne sait s’il s’agira exclusivement d’une faute en rapport avec le passif environnemental ou d’une faute dans le sens général ayant contribué à l'aggravation du passif.

Il n’empêche, le développement durable tisse peu à peu sa toile : la révolution douce est parfois la plus efficace...

Les limitations d’ordre public à la liberté de circulation

Il convient de préciser que l’utilisation des aéronefs bénéficie du principe de libre circulation sur le territoire mais que cette liberté est susceptible d’être encadrée pour des motifs tirés de l’ordre public ou tout simplement la nécessité d’assurer la régulation d’un mode de transport pour éviter les accidents.

Ainsi, la circulation aérienne ne fait pas exception (V. L. n° 89-467, 10 juill. 1989 : Journal Officiel 11 Juillet 1989).

Des servitudes administratives sont des restrictions légales au droit de propriété foncière et permettent de limiter les effets des nuisances sur les riverains quand elles sont décidées à temps. Tel est le cas, en ce qui concerne le bruit autour des aéroports d'Orly et de Roissy-en-France (Mesures destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains de certains aérodromes : AJDA 1973, p. 199).

L’action en faveur des nuisances.

- Une politique générale a été lancée par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 contre le bruit. Aux termes de l'article 2 de cette loi, “sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables”, des décrets en Conseil d'État définiront les règles de niveaux sonores admissibles, de fabrication de produits. À cette fin, une "nomenclature des activités bruyantes" double la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

- Afin de réduire les nuisances dues au bruit des avions, les conditions d'utilisation du sol au voisinage des aérodromes ont fait l'objet de dispositions d'urbanisme particulières, fixées par la loi du 11 juillet 1985 (C. urb. art. L. 147-1 à 147-6, R. 147-1 à 147-11.

- Une taxe a été instituée par la loi du 31 décembre 1992 destinée à couvrir les dépenses d'aides aux riverains victimes des nuisances sonores au voisinage des aérodromes.

- Les aides aux riverains ont pour sources la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée et codifiée (C. env., art. L. 571-1) relative à la lutte contre le bruit et les décrets n° 94-236 du 18 mars 1994, et n° 94-503 du 20 juin 1994 modifiés, en participation par le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002.

Rôle de la commission consultative.

Les commissions consultatives de l'environnement instituées par l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 sont des instances de concertation “régulière entre les élus locaux, les associations de riverains et les utilisateurs des aérodromes”, présidées par le préfet.Leur organisation a été définie par le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 modifié en 2000 (Journal Officiel 22 Mai 1987 ; modifié par D. n° 2000-127, 16 févr. 2000 : Journal Officiel 17 Février 2000). 

Les commissions sont créées par arrêté préfectoral ou interpréfectoral et composées de membres répartis en trois catégories égales en nombre. Au titre des professions aéronautiques, seront désignés des représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome, des représentants des usagers et de l'exploitant de l'ouvrage. Au titre des représentants des collectivités locales, siégeront des représentants des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est concernée par le bruit, des représentants des communes concernées par le bruit n'appartenant pas à l'un des établissements publics précédents et des représentants des conseils généraux et régionaux. 

Au titre des associations, le préfet désignera des représentants des associations de riverains de l'aérodrome, et des représentants des associations de protection de l'environnement. Au sein de la commission fonctionne un comité permanent (A., 24 août 2001 : Journal Officiel 1er Septembre 2001).Il existe, en principe, une commission par aérodrome, mais une seule pourra fonctionner pour plusieurs aérodromes proches si les trajectoires de circulation aérienne sont interdépendantes.

Toutefois ces mesures peuvent parfois s’avérer insuffisantes et les riverains auront alors intérêt de se prévaloir des dispositions du droit communautaire de l’environnement.

L’intervention des règles communautaires pour la réduction des nuisances.

Le contrôle du bruit autour des aérodromes relève des garanties prévues par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 2 oct. 2001, Hatton et a. : RD imm. 2002, p. 36, note Y. Jégouzo). Il est possible d’invoquer une atteinte à un droit fondamental quand les nuisances sont importantes.

Indemnisation des nuisances sonores par l’administration

Si des activités particulièrement bruyantes sont exercées dans le cadre du fonctionnement normal d'un ouvrage public, elles entraînent la responsabilité sans faute de l'Administration qui en assure la gestion ou l'exploitation, à raison du préjudice anormal et spécial qu'elles causent à leurs voisins.

S'agissant particulièrement des nuisances sonores causées par le survol des avions aux occupants d'immeubles situés à proximité d'aéroports ou d'aérodromes, le juge administratif procède à un examen minutieux de chaque situation afin de rechercher si, eu égard à leur intensité et à leur fréquence, ces bruits excèdent les inconvénients normaux engendrés par un tel voisinage (à titre d'exemple de reconnaissance de l'existence d'un dommage anormal et spécial, CE, 26 oct. 1966, de Rocquigny : Rec. CE 1966, p. 1125 ; Dr. adm. 1966, comm. 393. – CE, sect., 20 nov. 1992, Cne St Victoret : CJEG 1993, p. 183, concl. Le Chatelier. – Pour un exemple contraire, CE, 22 juin 1987, n° 71926, Le Foyer de Costil. – Sur les modalités d'indemnisation des dommages causés aux riverains des aéroports d'Orly et de Roissy par le bruit et les autres nuisances, note 

Thévenin ss CE, 7 mai 1975, Comité défense riverains aéroport Paris-Nord et a. : Rec. CE 1975, p. 284 ; AJDA 1977, p. 49).

Il est admis que la présence d'un aéroport militaire cause, compte tenu notamment de ce que des exercices y sont effectués jour et nuit, un préjudice anormal et spécial à des habitations situées à 300 m, dans l'axe de la piste (CAA Nantes, 8 déc. 1999, n° 96NT01450, Min. défense c/ Épx Guennegan). 

En revanche, n'excèdent pas les inconvénients que peuvent être appelés à supporter, dans l'intérêt général, les riverains d'un aérodrome les bruits provoqués par des avions de type "gros porteur", dès lors notamment que la propriété des intéressés est située à proximité de l'extrémité de la piste principale de l'aérodrome et que la fréquence des mouvements des appareils demeure de l'ordre de 300 par an (CAA Nantes, 20 déc. 2000, n° 99NT01321, Beausire).

Responsabilité des compagnies exploitantes

Le législateur, lui-même, canalise les actions en réparation des inconvénients excessifs de voisinage, en désignant les personnes responsables.

C'est ainsi qu'aux termes de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile : “L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par l'évolution de l'aéronef ou des objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface. 

Cette responsabilité ne peut-être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime”. Ce texte, qui trouve son origine dans une loi de 1924, a fait l'objet d'une interprétation extensive. Il a été, en effet, jugé applicable à l'action en responsabilité engagée par les riverains d'aérodromes, pour les nuisances acoustiques qu'ils subissent .

Partant, ce sont les compagnies aériennes utilisatrices des installations aéroportuaires, et non les exploitants de celles-ci, qui sont désignées comme responsables des nuisances subies par les riverains. 

Cette canalisation des actions ne paraît pas d'une logique incontestable puisque ces compagnies ne sont pas impliquées dans le choix des sites, non plus que dans l'organisation des trafics. 

En outre, elles ne sont pas libres d'utiliser n'importe quelle installation. C'est d'autant plus discutable qu'il s'agit d'une responsabilité provisoire puisqu'elles sont admises à exercer un recours contre l'aéroport, ainsi que l'a reconnu le Conseil d'État (6 févr. 1987, Cie nationale Air-France : RFD aérien 1989, p. 56) au motif que "l'implantation et le fonctionnement normal de l'aéroport de Paris sont la cause directe et certaine des troubles de voisinage".

L'exonération, totale ou partielle, dont peuvent se prévaloir les compagnies aériennes 

(de même que l'exploitant de l'aéroport) est constituée par "la faute de la victime", faute consistant généralement dans le fait de s'être installé en connaissance de cause aux alentours des établissements aéroportuaires.

La compétence juridictionnelle en cas de préjudice.

Les aéroports sont, en principe, soumis au régime des services publics industriels et commerciaux (V. en ce sens CE 8 mars 1968, Ch. comm. de Nice : Rec. CE, p. 174. – 8 mars 1968, min. fin. : AJDA 1969, II, p. 106, note Drago). En effet, l'exploitation des outillages publics aéroportuaires est une activité de même nature que l'exploitation des outillages publics dans les ports maritimes et fluviaux.

En conséquence, les exploitants d'aérodromes relèvent en principe du droit privé et de la compétence judiciaire.

Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux est cependant écarté dans certains cas. Il en va ainsi, par exemple, pour les activités des services de contrôle et de sécurité de la circulation aérienne.

En ce qui concerne les dommages survenus en plein vol, par suite des défaillances du service de contrôle de la navigation aérienne assuré par l'Etat : Voir CE 26 juill. 1982, min. défense c/ Sté Spontax : Rec. CE, p. 313 ; Quot. jur. 11 juin 1983, p. 3, note Moderne à propos de la collision survenue en plein vol entre deux avions par suite des défaillances du contrôle militaire de remplacement mis en place sous le nom de « Plan Clément Marot » lors d'une grève des contrôleurs civils.Ces services engagent la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la faute lourde (CE 21 nov. 1984 : Rec. CE, p. 380 ; D. 1986, inf. rap. p. 259, obs. Moderne, Bon. – TA Versailles 8 nov. 1985, Sté Uni-Air, concl. S. Lamy-Rested ; RFD adm. 1986, p. 637).

Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux est encore écarté pour les dommages et accidents imputables à l'existence, à l'aménagement ou au fonctionnement des ouvrages publics aéroportuaires.

Par application de la loi du 28 pluviôse an VIII, relèvent de la compétence du juge administratif des travaux publics, les dommages et accidents causés par les ouvrages publics aéroportuaires aux tiers (CE 26 oct. 1966, de Rocquigny : Rec. CE, tables, p. 901, dépréciation d'une propriété privée par suite du passage à basse altitude des avions provenant d'un aérodrome voisin ou s'y rendant).

Les actions engagées contre les compagnies aériennes par les riverains des aérodromes en réparation des préjudices causés par le bruit des avions posent, au plan des règles de compétence et de fond, des problèmes plus complexes.

Ces actions peuvent être portées devant le juge judiciaire (Cass. 2e civ. 8 mai 1968 : JCP G 1968, II, 15595, note de Juglart et du Pontavice). Mais les riverains peuvent également saisir le juge administratif des travaux publics (CE 15 juill. 1953 : Rec. CE, p. 374.)