Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
Dans les rapports entre voisins, des règles précises régissent les distances des plantations : le code civil prévoit ainsi 2 m de distance par exemple pour un arbre de plus de 2 m de hauteur à défaut de règlements locaux ou de cahier des charges édictant des règles plus sévères.
Mais qu’en est-il au sein du même ensemble immobilier quid dépend d’une copropriété ?
Il n’est rien prévu et l’arbre peut donc être planté à proximité d’un lot privatif sur une partie commune.
Pour autant, celui-ci peut provoquer des effets négatifs, comme la perte d’ensoleillement du lot privatif, ou encore la disparition d’une vue panoramique sur la mer ou la montagne…
Il faut donc envisager une réaction rapide afin que la situation ne vienne pas diminuer la valeur du bien de manière définitive.
I - L’ACTION AMIABLE DANS LE CADRE DE LA COPROPRIÉTÉ
Avant tout chose, le copropriétaire peut soumettre son différend au syndicat représenté par le syndic de copropriété pour lui demander de déplacer les plantations. L’idéal est d’agir au stade du projet, car ensuite le déplacement des plantations va coûter de l’argent à la copropriété et elle ne sera donc plus enclin à donner suite à cette demande.
Il sera avisé de présenter une résolution à la prochaine assemblée générale pour demander un vote sur la question des plantations lui faisant grief, proposant éventuellement une alternative sérieuse, ou la prise en charge des frais à son compte.
Si malgré cela, le syndicat et l’assemblée générale ne veulent rien entendre et refusent de déplacer les plantations, il reste la possibilité de saisir justice pour obtenir satisfaction.
II - L’ACTION CONTENTIEUSE
La plantation d’une haie ou d’un seul arbre devant les fenêtres d’un appartement appartient au même ensemble immobilier n’est pas en soi interdite, car les distances prévues par le code civil ne sont pas applicables à l’intérieur d’une copropriété. Mais en revanche, si la gène occasion excède ce qui est normalement admissible, il est possible de faire appel à la théorie des troubles anormaux du voisinage.
Tel serait le cas par exemple de l’assombrissement d’un appartement situé au rez-de-chaussée, par le développement d’arbres plantés dans le jardin attenant.
Ou encore des effets secondaires d’une plantation, comme par exemple, la cette permanente de pommes de pins, ou encore d’aiguilles sur un véhicule en stationnement ou dans des gouttières.
Pour des poussières de ricin, voir Cass. 2eme civ. 22 octobre 1964
Voir également CA Paris 23 octobre 1997, Juris-data n° 023016 concernant le dépassement des branches qui rendait le fonds voisin glissant par la chute de fruits et de feuilles.
Cependant, seule la preuve d’un trouble anormal permettra au copropriétaire d’obtenir satisfaction.
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement.