5. Honoraires : tarifs, conventions et devis

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Vos garanties :

- Un tarif horaire connu dès le départ et transparent.

- Un affichage des principaux forfaits dans notre cabinet dès le premier entretien.

- Un devis et une lettre de mission à accepter au préalable avant que le cabinet n'engage des démarches.

- la possibilité d'un remboursement partiel ou total de nos honoraires par votre protection juridique suivant les conditions contractuelles pratiquées par votre assurance et ses limites (barême, délai etc.)


1°/ Tarifs du cabinet - conditions générales 


Le tarif de base et par défaut du cabinet est de 175 euros HT/ heure + la TVA à 20 %.

Le tarif d'une première consultation/entretien au cabinet est de 65 euros TTC pour les particuliers et 65 euros HT pour les entreprises assujetties à la TVA.

Pour des missions relevant de nos spécialités en droit de l'environnement ou droit communautaire, ce tarif peut-être porté à 225 euros HT / heure.

Il est possible également de convenir d'un forfait sur demande du client, ou d'un forfait assorti d'un intéressement sur le résultat lorsque l'affaire le permet.

Un devis ou lettre de mission vous est proposée systématiquement par courriel à retourner signé avant toute démarche de votre avocat. 

Une partie de nos honoraires peut-être remboursée par votre protection juridique, renseignez-vous auprès d'elle (multi-risque habitation / carte bancaire premium ou gold). Dans ce cas, une convention d'honoraires sera obligatoirement soumise au client qui devra la signer pour bénéficier des remboursements.

Ces honoraires ne comprennent pas les frais complémentaires des autres professionnels qui doivent parfois intervenir : comme les huissiers ou les experts judiciaires.

N.B. : en cas d'appel, vous devrez acquitter également un timbre fiscal de 225 euros (depuis 2015).

Le paiement s'effectue par virement, chèque, carte bancaire (via paypal). Espèces acceptées uniquement pour des montants inférieurs à 1.000 euros suivant la règlementation en vigueur en France depuis le 1er septembre 2015.


2°/ En cas de différend sur les honoraires :

Les Clients sont informés de la possibilité qui leur est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Jérome HERCE

22 rue de Londres

75009 PARIS

Adresse mail = mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Les Clients sont informés que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

3°/ Nos missions : 

Nous vous assistons dans la rédaction de contrats, vous représentons devant les juridictions nationales et européennes ainsi que dans les procédures d'arbitrage.

Nous exerçons notre mission dans le cadre du secret professionnel et des règles de déontologie définies par le Conseil National des Barreaux et les Ordres d’Avocats.

La spécialité atteste d'une formation spécifique et d'une expérience professionnelle garantis par l'ordre des avocats et le centre de formation du barreau.

La spécialité en droit de l’environnement recouvre par exemple les installations classées (ICPE), les pollutions et nuisances, les troubles anormaux du voisinage, les inondations par ruissellement des eaux pluviales, ou par le fait d’ouvrages ou travaux publics …

Votre avocat peut plaider sur toute la France. Il postule en revanche uniquement dans le ressort de la Cour d’appel de son barreau (Par exemple pour la cour d’appel d’Aix : Aix-en-Provence, Marseille, Draguignan, Grasse, Nice). Votre avocat peut également vous représenter et plaider devant une Cour d'appel. Avec la suppression en 2011 du métier d'avoué, l'avocat exercera également l'ancien rôle dévolu à l'avoué devant la Cour d'appel.

Votre avocat hérite de nouvelles missions. Il peut être mandataire pour le compte d'un sportif de haut niveau (agent). Il peut également vous conseiller pour la mise en place de fiducies (une sorte de trust ou de fondation) pour gérer un patrimoine. Il peut également être votre intermédiaire pour la vente d’un immeuble et rédiger le compromis de vente, l’acte final qui est authentique étant toujours rédigé par votre notaire.



© Cabinet de Me Gimalac Avocat - Paris, Lyon, Cannes, Grasse - IDF et French Riviera  - 2019