5. Honoraires : Paiement, tarifs et devis

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Vos garanties :

- Un tarif horaire connu dès le départ et transparent.

- Un affichage des principaux forfaits dans notre cabinet dès le premier entretien.

- Un devis et une lettre de mission à accepter au préalable avant que le cabinet n'engage des démarches.

- la possibilité d'un remboursement partiel ou total de nos honoraires par votre protection juridique suivant les conditions contractuelles pratiquées par votre assurance et ses limites (barême, délai etc.)


1°/ Tarifs du cabinet - conditions générales 


Pour les rendez-vous et consultations simples :


Consulter mon profil Avocat.fr


Pour les procédures et conseils  :

Le tarif horaire de base (travail sur dossier, procédures…) et par défaut du cabinet est de 240 euros HT/ heure + la TVA à 20 %.

Pour des missions relevant de nos spécialités en droit de l'environnement ou droit communautaire, ce tarif peut-être porté à 300 euros HT / heure.

Il est possible également de convenir d'un forfait sur demande du client, ou d'un forfait assorti d'un intéressement sur le résultat lorsque l'affaire le permet.

Un devis ou lettre de mission vous est proposée systématiquement par courriel à retourner signé avant toute démarche de votre avocat. 

Une partie de nos honoraires peut-être remboursée par votre protection juridique, renseignez-vous auprès d'elle (multi-risque habitation / carte bancaire premium ou gold). Dans ce cas, une convention d’honoraires sera obligatoirement soumise au client qui devra la signer pour bénéficier des remboursements.

Ces honoraires de l’avocat ne comprennent pas les frais complémentaires des autres professionnels qui doivent parfois intervenir : comme les huissiers ou les experts judiciaires.

N.B. : le paiement d’un timbre fiscal est obligatoire en appel dans les cas où il est exigé d’être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €.


Modes de paiement   :

Le paiement s'effectue par virement, chèque, carte bancaire (via paypal). Espèces acceptées uniquement pour des montants inférieurs à 1.000 euros suivant la règlementation en vigueur en France depuis le 1er septembre 2015. 

Pour régler une facture :

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En cas de différend sur les honoraires :

Les Clients sont informés de la possibilité qui leur est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Les Clients sont informés que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

Les litiges éventuels seront réglés selon les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, par la saisine du BATONNIER de l'ordre des avocats du barreau de Grasse..



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