Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
Le droit pénal de l'environnement se présente comme un outil essentiel pour dissuader et sanctionner les comportements nuisibles. Toutefois, jusqu'à récemment, les textes européens en la matière ont souvent été jugés insuffisants, tant par leur champ d'application limité que par la faible rigueur des sanctions prévues.
L'adoption de la nouvelle Directive 2024/1203 par l'Union européenne marque une étape significative dans la consolidation d'un cadre législatif plus robuste et plus contraignant. Cette directive, qui vient renforcer et étendre les dispositions des législations antérieures telles que la Directive 2008/99/CE sur la protection de l’environnement par le droit pénal, vise à pallier les lacunes existantes en introduisant des sanctions pénales plus sévères et en élargissant la liste des infractions environnementales.
Cette initiative s'inscrit dans une dynamique plus large de renforcement du droit pénal environnemental, incluant la Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale, la Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, et la Directive 2018/851 sur les déchets. Chacune de ces législations contribue à un aspect particulier de la protection environnementale, mais c'est par la synergie de ces différents textes, sous l'impulsion de la nouvelle directive, que l'Union européenne espère atteindre une meilleure efficacité dans la prévention et la répression des atteintes à l'environnement.
L'objectif de cette introduction est donc d'explorer les réformes introduites par la Directive 2024/1203, de les comparer avec les directives précédentes, et d'analyser dans quelle mesure cette nouvelle impulsion législative peut réellement améliorer l'efficacité du droit pénal de l'environnement en Europe. Cette réflexion nous permettra également de dégager des pistes pour un renforcement continu des dispositifs juridiques en faveur de la protection de notre environnement, à la lumière des défis contemporains.
I - L’apport de la nouvelle directive 2024/1203 :
Constat de l'inefficacité des textes actuels :
- Les textes européens sur l'environnement manquent souvent d'efficacité à cause de l'absence de sanctions appropriées.
- Une directive de 2008 s'est révélée insuffisamment appliquée par la plupart des pays européens.
Proposition législative de la Commission européenne :
- En décembre 2021, la Commission a proposé une législation visant à renforcer les sanctions pénales pour les atteintes à l'environnement.
- Le Parlement européen et le Conseil européen ont approuvé cette proposition début 2024.
Nouvelle Directive 2024/1203 :
- La directive introduit une liste élargie d'infractions environnementales.
- Trois conditions pour qu'un comportement soit pénalisé : dommages graves, reconnaissance de la valeur intrinsèque de la nature, et inclusion d'éléments liés à la criminalité organisée.
Mesures pour renforcer les poursuites :
- Renforcement de la spécialisation des agents enquêteurs.
- Rôle accru de la société civile dans la détection des infractions.
- Importance de la coopération entre États membres pour le partage des données.
Application en droit français :
- La France a déjà pris des mesures pour aligner son droit pénal sur les nouvelles exigences européennes.
- Toutefois, il reste des lacunes en matière de sanctions et de prévention des crimes environnementaux.
II - Analyse comparée avec les directives européennes
Pour comprendre la portée et les implications de la Directive 2024/1203, il est essentiel de de mettre en perspective les autres directives sur la protection de l'environnement afin d'évaluer leur utilité spécifique et leurs différences. Toutes les directives mentionnées n'ont pas nécessairement une dimension pénale. Cependant, elles sont complémentaires dans la mesure où elles abordent différents aspects de la protection de l'environnement, créant ainsi un cadre législatif global et cohérent. Voici une analyse détaillée de chacune de ces directives, leur utilité, leur complémentarité, et leur relation avec la Directive 2024/1203.
1. Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 (protection de l’environnement par le droit pénal)
Objectif :
- Prévoir des sanctions pénales pour les violations graves des lois environnementales.
Utilité :
- Introduire des sanctions pour des actes tels que le rejet illégal de substances et le traitement illégal des déchets.
Différences avec la Directive 2024/1203 :
- La Directive 2024/1203 élargit le champ d'application en introduisant de nouvelles infractions et en augmentant les sanctions.
- Elle reconnaît explicitement la valeur intrinsèque de la nature et intègre des éléments liés à la criminalité organisée.
2. Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la prévention et la réparation
Objectif :
- Établir un cadre de responsabilité pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Utilité :
- Basé sur le principe du « pollueur-payeur », cette directive impose aux responsables des dommages environnementaux de les réparer.
Différences avec la Directive 2024/1203 :
- La Directive 2004/35/CE se concentre sur les mesures de réparation et de prévention.
- La Directive 2024/1203 ajoute une dimension pénale, introduisant des sanctions pour les comportements causant des dommages graves.
3. Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 sur les émissions industrielles
Objectif :
- Réduire les émissions industrielles par des permis et contrôles stricts.
Utilité :
- Établir des normes pour les émissions industrielles afin de protéger l'environnement.
Différences avec la Directive 2024/1203 :
- La Directive 2024/1203 renforce les obligations des entreprises industrielles en introduisant des sanctions pénales pour non-conformité.
- Les infractions aux normes établies par la Directive 2010/75/UE pourraient désormais être poursuivies pénalement.
4. Directive 2018/851 du 30 mai 2018 sur les déchets
Objectif :
- Réduire la production de déchets et encourager le recyclage et la réutilisation.
Utilité :
- Soutenir l'économie circulaire et réduire l'impact environnemental des déchets.
Différences avec la Directive 2024/1203 :
- La nouvelle directive inclut des dispositions pénales pour les infractions graves relatives à la gestion des déchets, alignant ainsi les sanctions sur les objectifs de la Directive 2018/851.
5. Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur les activités durables
Objectif :
- Établir les critères permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental.
Utilité :
- Définir des activités économiques durables pour orienter les investissements vers des pratiques respectueuses de l'environnement.
Différences avec la Directive 2024/1203 :
- Bien que ce règlement ne soit pas une directive, il est pertinent pour identifier les comportements économiques pénalisés en cas de violation des normes environnementales définies.
Conclusion
La nouvelle Directive 2024/1203 s'inscrit dans un cadre législatif européen plus large visant à protéger l'environnement à travers divers mécanismes de régulation et de sanction. En introduisant des sanctions pénales plus sévères et en élargissant le champ des infractions, elle renforce les directives existantes et s'efforce de combler les lacunes identifiées dans leur application.
L'analyse comparée montre que la Directive 2024/1203 complète et renforce les législations existantes en ajoutant une dimension pénale plus efficace, essentielle pour dissuader les comportements nuisibles à l'environnement. Cependant, son succès dépendra largement de l'intégration cohérente et de l'application rigoureuse de ces textes par les États membres. Il est également nécessaire de penser à des solutions complémentaires pour renforcer cette protection de manière holistique et durable, comme la coopération internationale, la sensibilisation et l'innovation technologique.
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement.