Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste et Docteur en droit privé
Il peut-être judicieux pour un créancier qui peine à recouvrer sa créance d’intervenir dans la succession de son débiteur pour étendre son gage et faciliter le recouvrement. Mais peut-il accepter en lieu et place de l’héritier la succession, alors même que ce dernier s’y refuse ?
L’article 788 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 prévoyait déjà que les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, pouvaient se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur.
Toutefois, le bénéfice de cette action n’est pas accordé de droit et la jurisprudence rappelle qu’il existe des conditions pour ce faire.
Ainsi, ayant relevé que le créancier d’un héritier renonçant n’établissait pas l’insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur, à la date de la renonciation à la succession, une cour d’appel a refusé de lui donner cette autorisation (Cassation 1ére chambre civile, 19-12-2012, n° 11-25.578). Il importe peu que le renonçant ait contracté un certain nombre de dettes et qu’il renonce à sa part dans la succession.
La loi de 2006 a maintenu expressément la possibilité pour le créancier d’accepter la succession par la voie de l’action oblique.
L’article 779, alinéa 1er, du code civil, dispose ainsi que « les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession […] au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place ».
Mais dans ce cas l'acceptation que permet l’action oblique n’aura jamais lieu qu’en faveur des créanciers agissants et elle n’aura lieu « qu'à concurrence de leurs créances » (C. civ., art. 779 in fine).
Il suffit aux créanciers de rétracter par voie oblique la renonciation de leur auteur (C. civ., art. 807 et 1166). Toutefois si un autre successible a déjà accepté la succession, c’est l’action paulienne qui devrait alors être exercée pour contester la renonciation de leur débiteur.