Par Me Laurent Gimalac, Avocat spécialiste et docteur en droit privé.
Le référé préventif en matière de droit de la construction en France est une procédure juridique spécifique qui permet d'anticiper les litiges pouvant survenir lors d'un chantier de construction. Il vise à prévenir ou à limiter les conséquences des difficultés rencontrées pendant la réalisation d'un ouvrage.
Il peut être engagé par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment le maître d'ouvrage (le client), l'entrepreneur, l'architecte ou tout autre professionnel intervenant dans le cadre du projet de construction.
Quel est l'objet du référé préventif ?
Le référé préventif en matière de droit de la construction en France concerne principalement la désignation d'un expert avant le début des travaux.
Lorsqu'une personne impliquée dans un projet de construction souhaite prévenir d'éventuels litiges ou difficultés techniques, elle peut saisir le juge des référés avant le début des travaux pour demander la désignation d'un expert. Cette demande est faite dans le cadre de l'article 809-1 du Code de procédure civile français.
L'expert désigné par le juge aura pour mission d'examiner les aspects techniques du projet, d'évaluer les risques potentiels et de formuler des recommandations pour éviter ou résoudre les éventuels problèmes qui pourraient survenir pendant la construction.
Dans le cadre d'un référé préventif en matière de droit de la construction, l'expert judiciaire peut se rendre sur les propriétés voisines du projet de construction afin d'évaluer leur état et de formuler des recommandations pour les protéger pendant les travaux. Cette démarche vise à prévenir les dommages éventuels qui pourraient être causés aux propriétés voisines en raison des activités de construction.
L'expert judiciaire sera chargé d'effectuer une visite des propriétés avoisinantes afin d'évaluer leur état et de prendre en compte les spécificités du site. Il pourra identifier les éléments fragiles ou sensibles qui pourraient être affectés par les travaux, tels que des structures existantes, des fondations, des arbres, des canalisations, etc.
Sur la base de cette évaluation, l'expert judiciaire formulera des recommandations spécifiques pour protéger les propriétés voisines. Ces recommandations peuvent inclure des mesures de prévention, telles que la mise en place de protections physiques, la surveillance des vibrations, la limitation des heures de travail, la mise en place de dispositifs de prévention des chutes d'objets, etc. L'expert peut également recommander des actions spécifiques à entreprendre en cas de dommages constatés.
Il est important de noter que l'objectif principal de la mission de l'expert dans ce contexte est de prévenir les dommages aux propriétés voisines et de minimiser les risques de litiges entre les parties impliquées dans le projet de construction et les propriétaires des propriétés voisines.
Cependant, les détails spécifiques de la mission de l'expert et les mesures de protection recommandées peuvent varier en fonction des circonstances particulières de chaque affaire et des exigences fixées par le juge.
Si les préconisations de l'expert dans le cadre d'un référé préventif ne sont pas respectées par le constructeur, cela peut entraîner différentes conséquences juridiques et pratiques. Voici quelques éléments à prendre en compte :
1. Responsabilité du constructeur : Le non-respect des recommandations de l'expert peut engager la responsabilité du constructeur. Si des dommages surviennent à la suite de ce non-respect, le constructeur peut être tenu responsable et être amené à réparer les préjudices causés.
2. Litiges et recours juridiques : Le non-respect des préconisations de l'expert peut conduire à des litiges entre les parties impliquées dans le projet de construction. Les propriétaires des propriétés voisines ou d'autres parties concernées peuvent engager des actions en justice pour obtenir réparation des dommages subis ou pour demander l'exécution des mesures recommandées par l'expert.
3. Expertise complémentaire : Si les préconisations de l'expert ne sont pas respectées, il peut être nécessaire de solliciter une nouvelle expertise pour évaluer les dommages survenus ou pour formuler de nouvelles recommandations afin de remédier à la situation.
4. Suspension des travaux : Dans certains cas, si le non-respect des préconisations de l'expert compromet gravement la sécurité ou l'intégrité des ouvrages ou des propriétés voisines, le juge peut ordonner la suspension des travaux jusqu'à ce que les mesures adéquates soient mises en place.
Il est important de noter que les conséquences spécifiques dépendront des circonstances particulières de chaque affaire et des décisions rendues par le juge compétent. Il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation spécifique et pour prendre les mesures appropriées en cas de non-respect des préconisations de l’expert.
Est-ce une obligation légale ?
Non, en France, le constructeur n'a pas systématiquement l'obligation de faire appel à un expert dans le cadre d'un référé préventif avant d'entamer les travaux de construction. La demande de désignation d'un expert peut être initiée par différentes parties prenantes, y compris le maître d'ouvrage (le client), les voisins, ou tout autre acteur impliqué dans le projet.
Dans le cadre d'un référé préventif, l'expert est généralement désigné par le juge des référés à la demande d'une partie intéressée. Cependant, la demande de désignation de l'expert doit être justifiée et étayer un intérêt légitime à agir.
Si le constructeur souhaite lui-même demander la désignation d'un expert dans le cadre d'un référé préventif, il doit démontrer l'existence de circonstances particulières qui nécessitent une expertise technique indépendante pour prévenir d'éventuels litiges ou difficultés. Par exemple, si le constructeur rencontre des problèmes techniques complexes ou des incertitudes concernant la conception ou la mise en œuvre du projet, il peut faire appel au juge des référés pour demander la désignation d'un expert.
La décision d'avoir recours à un expert dans le cadre d'un référé préventif est généralement laissée à la discrétion de chaque partie, en fonction de ses besoins spécifiques et de sa perception des risques potentiels liés au projet de construction.
Un voisin peut-il avoir intérêt à faire désigner un expert dans le cadre d’un référé préventif ?
Oui, un voisin peut effectivement demander la désignation de l'expert dans le cadre d'un référé préventif en France. L'article 809-1 du Code de procédure civile français prévoit que toute personne ayant un intérêt à agir peut saisir le juge des référés pour demander la désignation d'un expert.
Dans le contexte de la construction, un voisin peut être directement concerné par les travaux en raison de leur proximité avec sa propre propriété. Il peut craindre des nuisances, des dommages potentiels ou des impacts sur son environnement. Pour prévenir ces problèmes, il peut demander au juge des référés de désigner un expert qui évaluera les risques et formulera des recommandations pour protéger ses intérêts.
Il est important de souligner que la demande de désignation de l'expert doit être motivée et étayer l'intérêt légitime du voisin à agir. Le juge évaluera la recevabilité de la demande en tenant compte de ces éléments.
Si la demande est acceptée, le juge procédera à la désignation de l'expert qui pourra alors mener sa mission d'analyse et de recommandations pour prévenir les éventuels dommages ou nuisances.
Si l'expert, dans le cadre d'un référé préventif, constate avant le début des travaux que la maison du voisin est en mauvais état, plusieurs scénarios peuvent se produire en fonction de la situation :
1. Recommandations de l'expert : L'expert formulera des recommandations spécifiques pour prévenir tout dommage supplémentaire à la maison du voisin. Ces recommandations peuvent inclure des mesures de protection, des ajustements dans la planification des travaux ou des exigences spécifiques à respecter pour éviter des nuisances ou des dégâts.
2. Obligation du constructeur : Si la situation est telle que les travaux du constructeur risquent de causer des dommages à la maison du voisin, le constructeur peut avoir l'obligation de prendre des mesures supplémentaires pour prévenir ces dommages. Cela peut inclure des ajustements dans la méthode de construction, l'utilisation de protections supplémentaires ou même la modification des plans pour éviter toute interférence négative avec la maison du voisin.
3. Litiges potentiels : Si malgré les recommandations de l'expert et les précautions prises par le constructeur, des dommages surviennent à la maison du voisin, cela peut entraîner des litiges. Le voisin peut chercher des recours pour obtenir réparation des dommages subis, notamment en engageant une action en responsabilité contre le constructeur. Les tribunaux seront chargés de déterminer les responsabilités et les compensations éventuelles.
Il est important de souligner que chaque situation est unique, et qu’il est indispensable de vous faire conseiller par un Avocat pour déterminer la meilleure stratégie.
Me Laurent GIMALAC, Avocat et docteur en droit privé,
Lauréat de l’Université.