Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
L’autorisation environnementale (AE) est un régime d’autorisation unique regroupant plusieurs procédures administratives relatives à l’environnement. Elle a été mise en place pour simplifier les démarches des porteurs de projets soumis à la réglementation environnementale tout en garantissant un haut niveau de protection de l’environnement. L’article L. 181-17 du Code de l’environnement précise que les actes relevant de ce régime sont soumis à un contentieux de pleine juridiction, conférant ainsi aux juridictions administratives un pouvoir de réformation sur ces décisions. Voici une analyse des principaux actes qui entrent dans ce cadre.
1. Les décisions de rejet prises au terme de la phase « d’examen préalable » (article L. 181-9)
L'examen préalable constitue une étape décisive dans la procédure d'autorisation environnementale. Lorsqu'un projet ne satisfait pas aux conditions légales et réglementaires, l'autorité compétente peut rejeter la demande à l'issue de cette phase. Cette décision de rejet est considérée comme un acte administratif faisant grief et peut être contestée devant les juridictions compétentes. Le contentieux de pleine juridiction permet ainsi de solliciter la réformation de cette décision, par exemple en demandant l'annulation du rejet ou en contestant les motifs avancés.
2. Les autorisations environnementales délivrées au terme de l’instruction initiale ou dans le cadre de l’instruction d’une modification substantielle (articles L. 181-12 et L. 181-14)
L’autorisation environnementale peut être accordée à l'issue d'une procédure d'instruction initiale. Cette autorisation englobe un large éventail de projets ayant un impact potentiel sur l'environnement, tels que les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou les projets relevant de la loi sur l'eau. Lorsque le projet subit une modification substantielle après son autorisation, une nouvelle instruction est requise, et une nouvelle décision est rendue. Ces actes sont soumis à un contentieux de pleine juridiction, permettant ainsi au juge d'examiner non seulement la légalité de l'acte mais aussi son bien-fondé.
3. Les demandes de tierces expertises (article L. 181-13)
Dans certains cas, les tiers, notamment les associations de protection de l’environnement ou les riverains concernés par le projet, peuvent solliciter une expertise afin d’éclairer les décisions prises par l’administration dans le cadre d’une autorisation environnementale. Les actes portant sur ces demandes, qu’il s’agisse de les accepter ou de les rejeter, relèvent du contentieux de pleine juridiction. Le juge peut ainsi être amené à statuer sur l’opportunité de telles expertises.
4. Les arrêtés de prescriptions complémentaires (article L. 181-14)
Lorsque les conditions environnementales évoluent ou que des risques non anticipés apparaissent, l’autorité compétente peut adopter des prescriptions complémentaires pour ajuster les conditions d’exploitation d’un projet déjà autorisé. Ces prescriptions peuvent concerner la protection de l’air, de l’eau, de la biodiversité ou encore la gestion des déchets. Les arrêtés de prescriptions complémentaires sont également contestables devant les juridictions administratives, offrant aux justiciables une voie de recours pour contester leur contenu ou leur légalité.
5. Les autorisations de changement de bénéficiaire des autorisations environnementales (article L. 181-15, alinéa 1er)
Il peut arriver qu’un projet autorisé change de mains, par exemple à la suite d'une cession d'entreprise ou d'une transmission de patrimoine. Le transfert de l’autorisation environnementale à un nouveau bénéficiaire requiert une autorisation de l’administration. Cette décision administrative est elle aussi soumise au contentieux de pleine juridiction, permettant à tout intéressé de contester la légitimité du transfert ou les conditions associées à celui-ci.
6. Les décisions de prolongation et de renouvellement d’une autorisation environnementale (article L. 181-15, alinéa 1er)
Certaines autorisations environnementales, en particulier celles concernant des installations temporaires ou des projets ayant un impact limité dans le temps, sont délivrées pour une durée déterminée. À l’issue de cette période, le porteur de projet peut demander une prolongation ou un renouvellement de l’autorisation. Ces actes relèvent également du régime de pleine juridiction, permettant ainsi au juge de revoir non seulement la légalité mais aussi l’opportunité de la prolongation ou du renouvellement.
Conclusion
Le régime de l’autorisation environnementale, tel que défini par le Code de l’environnement, met en lumière l’importance du contrôle juridictionnel sur les décisions administratives ayant un impact sur l’environnement. Les actes relevant de ce régime sont nombreux et variés, allant du rejet de demandes à l’adoption de prescriptions complémentaires ou à la prolongation d’autorisations. Le contentieux de pleine juridiction confère aux justiciables des outils puissants pour contester ces décisions, en s’assurant que l’équilibre entre le développement économique et la protection de l’environnement soit respecté. Ces mécanismes de contrôle judiciaire garantissent la transparence et la rigueur des décisions administratives en matière environnementale.
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement.