Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l’environnement.
Les ruissellements d'eaux pluviales constituent une problématique majeure pour les collectivités territoriales, surtout dans le contexte de l'imperméabilisation et de l'artificialisation des sols. Ces phénomènes accentuent les risques d'inondation et peuvent causer des dommages significatifs aux biens, aux personnes et à l'environnement. La responsabilité administrative des collectivités territoriales dans ce domaine est complexe, impliquant des questions de responsabilité sans faute et pour faute liées à l'insuffisance ou aux malfaçons des infrastructures d'assainissement.
Partie 1 - Responsabilité sans faute des communes en matière d'inondation :
La responsabilité sans faute des collectivités territoriales se base sur le principe que certaines situations ou activités, bien que ne comportant aucune faute de la part de la collectivité, peuvent néanmoins engendrer des dommages qui doivent être réparés. Cette responsabilité est souvent liée à l'utilisation ou à l'existence d'ouvrages publics.
Exemple : Affaire M. et Mme G. contre la commune de Pont-Salomon.
Dans cette affaire, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a reconnu, en mars 2019, la responsabilité de la commune pour dommages de travaux publics dus à l'insuffisance et à l'inadaptation du réseau public d'assainissement, sans qu'une faute spécifique de la commune ne soit établie. Les plaignants ont subi des dommages dus aux ruissellements d'eaux pluviales accentués par un lotissement et un réseau d'assainissement inadéquat.
Partie 2 - Limites de la responsabilité pour faute en cas de ruissellement des eaux pluviales :
La responsabilité pour faute des collectivités est engagée lorsque les dommages sont causés par une négligence ou une erreur imputable à la collectivité. Elle nécessite la preuve d'une faute dans la gestion ou la mise en œuvre des services publics ou des infrastructures.
Cas hypothétique d'un mauvais entretien des infrastructures d'assainissement :
Imaginons une situation où une commune néglige l'entretien de son réseau d'assainissement, ce qui conduit à des inondations et des dommages chez des particuliers. Si les victimes peuvent prouver que les dommages sont directement liés à cette négligence (par exemple, à travers des rapports d'expertise démontrant le lien de causalité entre le mauvais entretien et les inondations), la commune pourrait être tenue responsable pour faute.
Partie 3 - Limites de la responsabilité communale :
Dans une autre affaire, le Conseil d'État a jugé qu'une commune n'est pas responsable des dommages causés par une insuffisance de collecte des eaux pluviales, à moins qu'il ne soit démontré qu'elle n'a pas respecté les prescriptions légales lors de la construction des réseaux d'évacuation (Conseil d’État du 11.2.22 n° 449831).
Conclusion :
La responsabilité des communes en matière de gestion des eaux pluviales est complexe et contextuelle. Elle dépend de l'existence d'une faute ou d'une négligence dans la mise en œuvre des infrastructures et de la maintenance, ainsi que de la législation applicable.