Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
Introduction :
La gestion des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) repose sur un cadre réglementaire strict, destiné à prévenir les risques pour l'environnement et la santé publique. Une des dispositions essentielles de ce cadre est la règle de la caducité des autorisations ou enregistrements en cas d’interruption prolongée de l’exploitation. Cette règle, inscrite à l'article R. 512-74 du code de l'environnement, a récemment été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 30 avril 2024. Cet article se propose de revenir sur les tenants et aboutissants de cette décision, ainsi que sur les implications pratiques pour les exploitants d’ICPE.
I. La caducité des autorisations et enregistrements des ICPE : cadre juridique
L'article R. 512-74 du code de l'environnement prévoit que l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration d'une ICPE devient caduc lorsque l’exploitation est interrompue pendant plus de trois ans. Cette disposition vise à s’assurer que les installations autorisées ne restent pas inactives de manière prolongée tout en continuant de bénéficier d'une autorisation administrative, ce qui pourrait poser des risques environnementaux latents.
Toutefois, la caducité n’est pas automatique et deux exceptions sont prévues :
- En cas de force majeure, où l’interruption est due à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’exploitant.
- Lorsqu'une demande justifiée et acceptée de prorogation de délai est formulée par l'exploitant avant l'expiration du délai de trois ans.
II. Les faits et la décision du tribunal administratif de Nancy du 30 avril 2024
Dans le jugement du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Nancy a été saisi d’un litige portant sur la caducité de l’autorisation d’une ICPE dont l’exploitation avait été interrompue depuis plusieurs années. L’exploitant avait cessé toute activité sans invoquer de cas de force majeure ni déposer de demande de prorogation du délai de trois ans.
Le tribunal a rappelé la règle de l'article R. 512-74 et a jugé que, en l’absence de circonstances exceptionnelles justifiant l'interruption prolongée de l'exploitation, l’autorisation en question était devenue caduque. Le tribunal a ainsi rejeté les arguments de l’exploitant qui invoquait des difficultés économiques comme cause de l’interruption, estimant que ces circonstances ne constituaient ni un cas de force majeure ni une justification suffisante pour une prorogation du délai.
III. Les enjeux pour les exploitants d’ICPE : vigilance et anticipation
Ce jugement met en lumière les obligations des exploitants d'ICPE en matière de maintien de leurs autorisations. Il rappelle que la continuité de l’exploitation est une condition sine qua non pour la validité des autorisations délivrées. Les exploitants doivent donc être vigilants quant à la gestion des périodes d’inactivité de leurs installations.
En cas de suspension d’activité, les exploitants doivent :
- Anticiper les délais : Si une interruption d’activité dépasse plusieurs mois, l’exploitant doit envisager la possibilité de demander une prorogation avant d’atteindre la limite des trois ans.
- Préparer un dossier solide : La demande de prorogation doit être justifiée par des circonstances bien documentées et pertinentes. Des difficultés économiques, bien que compréhensibles, ne suffisent pas toujours à obtenir une prolongation.
- Évaluer les risques juridiques : En l’absence de prorogation, l’exploitation après la caducité de l’autorisation expose l’exploitant à des sanctions administratives et à la nécessité de déposer une nouvelle demande d’autorisation, ce qui peut entraîner des coûts et des délais supplémentaires.
Conclusion :
Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 avril 2024 rappelle avec force la rigueur de la réglementation applicable aux installations classées. En l’absence de force majeure ou de demande de prorogation justifiée et acceptée, une autorisation devient caduque après trois ans d’interruption de l’exploitation. Cette règle impose aux exploitants une gestion rigoureuse de leurs installations et les oblige à anticiper les difficultés potentielles pour éviter la perte de leur autorisation. Ce jugement pourrait également inciter les autorités compétentes à faire preuve d’une vigilance accrue dans le contrôle des ICPE et des interruptions prolongées de leur exploitation.
Références juridiques :
- Article R. 512-74 du code de l'environnement.
- Jugement du tribunal administratif de Nancy, 30 avril 2024,
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement.