- ICPE : clauses essentielles en cas de vente du site d'une installation classée.
- Installations de type ICPE : la voie de la responsabilité civile pour les tiers victimes.
- Installations de type ICPE : la voie de l’action en responsabilité civile de l’acquéreur du site contre le dernier exploitant.
- Déchets d’une ICPE déversés en limite du domaine public : l'infraction d’abandon de déchets peut être retenue contre l'exploitant.
- La notion d’exploitant « de fait » d'une ICPE
- Pollution des sols : qui est responsable entre l’exploitant et le propriété du terrain ?
- Autorisation d’ouverture d’une installation classée, comment contester la décision du Préfet ?
- Autorisation d’une installation classée et réduction du délai de recours des tiers.
- Qui est responsable de l’administration ou de l’exploitant en cas de notice d’impact insuffisante ?
- Qui du bailleur ou du locataire est responsable en l’absence de demande d’autorisation pour une activité de type ICPE ?
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