Agences de mannequin : une activité réglementée.

Par Me Laurent Gimalac, Avocat, Ancien Professeur à l’ISEM (ESMOD Paris) et à SUP DE LUXE (Groupe EDC, Paris).


En France, les activités d’agence de mannequin sont règlementées par la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 et le décret du 9 septembre 1992. Elles n’ont pas le monopole de l’emploi de mannequins qui peuvent directement traiter avec un photographe par exemple. Mais elles disposent en revanche du monopole du « placement » donc de l’intermédiation. Ainsi une agence de casting ne peut pas placer un mannequin, il faut obtenir la licence d’agence de mannequins. Y compris une argent artistique qui doit donc également obtenir cette licence.

En cas de doute, les agences de mannequins doivent fournir aux utilisateurs, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes (C. trav., art. L. 763-9, al. 3).

Précisons par ailleurs, les agences de mannequins installées à l’étranger mais qui souhaitent travailler en France, doivent également répondre aux mêmes conditions que leurs homologues français.

La définition légale de cette activité est fixée par le code du travail.

L’article L. 763-3 du code du travail définit comme exploitant d'une agence de mannequins toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à cet effet.

Trois conditions doivent être remplies : une garantie financière, ne licence, et l’absence d’une activité incompatible.

La garantie financière est destinée à assurer le paiement des salaires, accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le paiement des sommes dues au mannequin au titre de la rémunération (C. trav., art. L. 763-9).

Les salariés mannequins disposent aussi d’une action directe contre l’utilisateur qui est substitué à l’agence en cas de défaillance de la garantie (C. trav., art. R. 763-20).

La licence est délivrée pour une durée de trois ans mais elle est renouvelable.

La licence peut être suspendue pour une durée maximum d'un mois avant de saisir pour avis la commission d'un projet de retrait de la licence. Les licences délivrées, retirées ou refusées doivent faire l’objet d’un arrêté ministériel et d’une publication au Journal officiel. 

Le défaut de licence ou le non-respect des incompatibilités peut être sévèrement sanctionné. Il s’agit en effet d’une infraction pénale et il est prévu une amende de 75 000 € et une peine d’emprisonnement de deux à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. Ces infractions peuvent être relevées par les services de l’inspection du travail, les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale ou les officiers de police judiciaire.



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