Cabinet d’Avocat GIMALAC (IDF & Côte d'Azur)

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement. 

Les décisions tacites jouent un rôle important dans le processus d'évaluation environnementale, notamment dans le cadre de l'examen au cas par cas et des procédures d'auto-évaluation pour les documents d'urbanisme. Elles permettent de faciliter le processus administratif en instaurant un mécanisme de décision automatique en l'absence de réponse explicite de l'autorité compétente, après un certain délai. Voici une analyse détaillée de leur rôle, de leur fonctionnement, et de leur impact dans le contexte de l'évaluation environnementale.

I - Fonctionnement des décisions tacites dans le cadre de l’examen au cas par cas

L’examen au cas par cas est une procédure par laquelle l'autorité environnementale détermine si un projet ou un document d'urbanisme nécessite une évaluation environnementale en fonction de ses caractéristiques et de ses impacts potentiels. Le déroulement de cette procédure suit des règles spécifiques :

1. Transmission à l'autorité environnementale :
   • Le porteur de projet ou la collectivité transmet un dossier comprenant un formulaire et toutes les informations nécessaires à l'autorité environnementale. Ce dossier permet d'évaluer la pertinence d'une évaluation environnementale complète.
2. Délai d'instruction de 2 mois :
   • L’autorité environnementale dispose d’un délai de 2 mois pour examiner le dossier et rendre une décision. Ce délai est essentiel pour éviter des procédures trop longues et garantir une certaine prévisibilité pour le porteur de projet.
3. Rôle de la décision tacite :
   • Si l’autorité environnementale ne rend aucune décision explicite dans le délai imparti de 2 mois, une décision tacite s’applique automatiquement.
   • Selon la procédure, cette décision tacite peut être :
     • Une dispense d’évaluation environnementale : Dans certains cas, l'absence de réponse vaut exonération, signifiant que le projet ou le document d'urbanisme n’est pas soumis à une évaluation environnementale.
     • Une obligation d’évaluation environnementale : Dans d'autres situations, l'absence de réponse signifie que le projet sera soumis à une évaluation complète.
4. Décision tacite et sens favorable ou défavorable :
   • Le sens de la décision tacite dépend des règles spécifiques au type de projet ou de document d'urbanisme concerné. La diapositive ne précise pas explicitement, mais en général :
     • Pour les projets sensibles ou les situations où un impact important est possible, le silence peut valoir soumission à évaluation pour s'assurer que les incidences environnementales sont examinées.
     • Dans d'autres cas, notamment pour des projets de moindre ampleur ou pour lesquels les impacts sont moins probables, le silence peut valoir dispense, permettant d'avancer sans évaluation formelle.

II - Cas particulier des documents d'urbanisme avec auto-évaluation

Dans le cas des documents d'urbanisme soumis à auto-évaluation, la procédure diffère légèrement :

1. Après transmission et instruction de 2 mois :
   • Le dossier est transmis à l’autorité environnementale pour une instruction de 2 mois. Si l’autorité n'émet pas de réponse dans ce délai, une décision tacite d'exonération peut s'appliquer.
2. Avis conforme et décision tacite :
   • L'autorité environnementale doit fournir un avis conforme à joindre au dossier d'enquête publique. En l'absence de réponse de l'autorité, la décision tacite s'applique, ce qui signifie souvent une exonération de l'obligation d'évaluation pour ce document d'urbanisme.
3. Choix entériné par une délibération motivée :
   • Pour les documents d'urbanisme, une délibération motivée doit formaliser le choix d'avancer ou non sans évaluation environnementale. Cette étape garantit la transparence et la justification de la décision, surtout si celle-ci est basée sur une décision tacite.

III - Rôle et sens de la décision tacite

La décision tacite est un outil administratif qui permet de pallier le manque de réponse explicite de l'autorité environnementale, évitant ainsi des blocages ou des retards excessifs. Le sens de cette décision tacite (favorable ou défavorable) est établi pour garantir que les projets ayant potentiellement des impacts environnementaux significatifs soient pris en compte, tout en allégeant les démarches pour des projets à faible impact.

• Intérêt de la décision tacite :
  • Elle simplifie le processus en assurant une prise de décision automatique, permettant au porteur de projet de ne pas être bloqué par l'absence de réponse.
  • Elle garantit que certains projets, en l'absence de réponse de l'autorité, soient soumis ou exemptés d’évaluation environnementale en fonction des risques.
• Direction de l'intérêt :
  • Dans les cas de risque environnemental élevé, la décision tacite peut valoir obligation d’évaluation pour garantir la protection des milieux naturels.
  • Dans des cas à faible impact, la décision tacite d'exonération permet une simplification administrative en évitant des évaluations inutiles.

Conclusion

La décision tacite est un mécanisme de régulation pratique qui permet de pallier les lenteurs administratives. En fonction de la nature et des impacts potentiels du projet ou du document d'urbanisme, elle peut signifier une soumission à évaluation ou une exonération, ce qui permet de concilier les exigences environnementales avec l'efficacité des processus d'autorisation. Le choix du sens de la décision tacite est donc stratégique pour orienter l’intérêt général vers une protection de l’environnement sans alourdir inutilement les procédures.

Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.