Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
Introduction
Le contrat de fortage, spécifique à l'exploitation des carrières, permet à un exploitant d'extraire des matériaux d'un terrain moyennant une redevance due au propriétaire. Réglementé par le code minier, ce contrat est encadré par des dispositions précises, notamment en ce qui concerne la fixation de la redevance, la gestion des responsabilités environnementales, et les conditions de renouvellement. La situation se complexifie lorsque le terrain est en partie détenu en direct par l'exploitant et en partie concédé par une commune, impliquant alors une distinction entre domaine privé et domaine public. Cet article explore ces différentes dimensions et propose une analyse des situations spécifiques, notamment la possibilité d'exiger un objectif minimum d'extraction et les implications des contrats de fortage sur le domaine public.
I. Conditions de mise en œuvre du contrat de fortage
Les conditions suspensives et résolutoires jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre d’un contrat de fortage. L'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 10 février 2016 (Cour d'appel Montpellier, 10 février 2016, n° 13/06625) illustre l'importance de ces conditions. Dans cette affaire, le contrat de fortage était subordonné à l'obtention d'un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la carrière, ainsi qu'à la conclusion d'une convention avec la commune pour sécuriser l'accès à la carrière.
L’arrêté préfectoral obtenu n'ayant pas permis de lever toutes les conditions nécessaires, notamment en raison de l'opposition de la commune, la condition suspensive n'a pas été remplie. En conséquence, la cour a jugé que le contrat était caduc faute de réalisation de la condition suspensive. Cet exemple souligne que la faisabilité administrative et juridique d'un projet est essentielle pour la validité et la mise en œuvre effective d'un contrat de fortage.
La réalisation de la condition suspensive étant déterminante pour la mise en service d'une carrière, les parties doivent s'assurer que toutes les autorisations et accords nécessaires sont effectivement obtenus et que les éventuelles conditions posées par les autorités administratives sont satisfaites. Dans le cas contraire, le contrat risque de devenir caduc, empêchant ainsi toute exploitation du site.
II. La fixation de la redevance : principes et spécificités
A. Principe de proportionnalité de la redevance
L'article L. 333-7 du code minier stipule que la redevance due par l'exploitant au propriétaire doit être proportionnelle au tonnage extrait. Ce principe, réaffirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2021 (Civ. 3e, 30 sept. 2021, n° 20-14.387), exclut la possibilité de fixer cette redevance de manière forfaitaire. La Cour a jugé que la redevance doit refléter l'activité réelle de l'exploitation, garantissant ainsi une juste rémunération du propriétaire.
Ce principe est fondamental pour protéger les intérêts du propriétaire, en assurant que sa rémunération varie en fonction de l'exploitation effective du site. Toutefois, cela n'interdit pas de prévoir des mécanismes incitatifs pour encourager un certain niveau d'extraction, sous réserve que ces mécanismes respectent le cadre légal.
B. Possibilité d'exiger un objectif minimum d'extraction
Bien que le principe de proportionnalité soit central, la question de l'exigence d'un objectif minimum d'extraction dans le contrat de fortage peut se poser. Une telle clause, qui imposerait un tonnage minimum avec une redevance plancher, doit être envisagée avec précaution. Elle pourrait être contestée si elle est perçue comme une tentative de contourner le principe de proportionnalité, surtout si elle transforme la nature variable de la redevance en une obligation forfaitaire.
Toutefois, il est envisageable d'introduire des clauses incitatives plutôt que coercitives, par exemple en prévoyant une redevance supplémentaire pour les tonnages au-delà d'un certain seuil. Cela permettrait de motiver l'exploitant à atteindre ou dépasser cet objectif, tout en respectant le cadre juridique imposé par l'article L. 333-7 du code minier.
III. La responsabilité environnementale de l'exploitant
Le contrat de fortage implique une responsabilité accrue en matière de gestion des déchets et de prévention des risques environnementaux. La jurisprudence a reconnu la possibilité pour le propriétaire de se retourner contre l'exploitant en cas de pollution du site par des déchets, industriels ou ménagers. L'arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2007 (Civ. 3e, 14 févr. 2007, n° 06-14.716) a affirmé cette responsabilité, en précisant que l'exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la contamination du sol et des eaux environnantes.
Cette obligation s'inscrit dans un cadre plus large de protection de l'environnement, devenu une priorité dans l'exploitation des carrières. L'exploitant est ainsi tenu de gérer les déchets de manière rigoureuse et de veiller à minimiser tout impact négatif sur l'environnement, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
IV. Situations spécifiques : fortage sur domaine privé et public
A. Distinction entre domaine privé et domaine public
Il est fondamental de distinguer les fortages réalisés sur le domaine privé et ceux effectués sur le domaine public. Lorsqu'un fortage est réalisé sur un terrain appartenant au domaine privé, le contrat est soumis aux règles du droit civil, laissant une certaine liberté contractuelle aux parties. En revanche, un fortage sur le domaine public, tel que celui concédé par une commune, relève du droit public et peut être soumis aux règles des marchés publics ou des concessions.
B. Jurisprudence divergente sur la qualification des contrats
La qualification juridique des contrats de fortage sur le domaine public fait l'objet de débats jurisprudentiels, avec des implications significatives pour les parties concernées. Dans un arrêt du 3 juin 2009 (CE, 3 juin 2009, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 311798), le Conseil d'État a qualifié un contrat de fortage portant sur un terrain communal de marché public de travaux, au sens de la directive 2004/18. Le contrat avait pour objet la dépollution et l'aménagement de parcelles appartenant à une commune, avec une rémunération de l'exploitant sous forme d'un droit d'exploitation de la carrière. Le Conseil d'État a considéré que, malgré l'absence de maîtrise d'ouvrage directe par la commune, le contrat devait être regardé comme un marché public de travaux, en raison de la satisfaction d'un besoin public et de l'application des principes communautaires, notamment le principe de transparence.
En revanche, la Cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 23 février 2017 (CAA Versailles, 5e chambre, 23 février 2017, n° 15VE03624 et n° 15VE03754), a écarté la qualification de marché public de travaux pour un contrat de fortage similaire. La Cour a estimé que, bien que le contrat prévoyait des travaux de dépollution, ceux-ci étaient indissociables de l'exploitation de la carrière et n'excédaient pas les obligations légales imposées par le code de l'environnement. Par conséquent, elle a jugé que le contrat ne répondait pas aux critères du marché public de travaux, notamment parce qu'il n'imposait pas à la commune de définir des besoins spécifiques excédant l'exploitation normale du gisement.
Cette divergence montre que la qualification juridique des contrats de fortage sur le domaine public dépend fortement des circonstances particulières du contrat et de l'interprétation des juridictions compétentes. Les parties doivent donc être particulièrement vigilantes dans la rédaction de ces contrats et la définition de leurs objets pour éviter tout risque de requalification.
Conclusion
Le contrat de fortage est un outil essentiel pour l'exploitation des carrières, mais il nécessite une grande rigueur dans sa rédaction et son exécution. Qu'il s'agisse de la fixation de la redevance, de la gestion des responsabilités environnementales, des conditions suspensives ou des conditions de renouvellement, chaque aspect du contrat doit être soigneusement considéré pour prévenir les litiges et garantir une exploitation conforme aux intérêts des parties et aux exigences légales. La distinction entre domaine privé et domaine public ajoute une couche de complexité supplémentaire, nécessitant une vigilance accrue.
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement.