Par Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste et Docteur en droit privé.
Nous allons aborder la question juridique relative à la capacité d'une mairie de s'approprier un chemin privé en le déclarant communal, malgré l'absence historique de manifestation d'intérêt ou d'entretien de sa part. Cette question soulève des enjeux significatifs en matière de droit de la propriété, du droit de l'urbanisme, et des principes généraux du droit administratif.
- Principes généraux : Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) régit les conditions dans lesquelles les biens peuvent être incorporés dans le domaine public. L'article L. 2111-1 précise que les biens appartenant au domaine public d'une personne publique doivent être affectés à l'usage direct du public ou à un service public, avec une mise en oeuvre de travaux ou d'aménagements manifestant sans ambiguïté cette intention.
- Absence d'entretien et de manifestation : La jurisprudence administrative a établi que l'absence d'entretien d'un bien par une personne publique, ainsi que l'absence de toute manifestation d'intention de dédier le bien à l'usage public, sont des éléments significatifs dans l'évaluation de la propriété et de l'affectation du bien. La simple revendication par une mairie de l'appartenance d'un chemin à la commune ne suffit pas, en l'absence d'actes administratifs formels et d'aménagements concrets, à transférer le bien dans le domaine public communal.
- Procédure d'intégration au domaine public : Pour qu'un bien privé, tel qu'un chemin, soit intégré légalement au domaine public, une procédure doit être suivie. Cela inclut la démonstration de l'affectation à l'usage public ou à un service public, la réalisation d'aménagements manifestant cette intention, et souvent, la prise d'un acte administratif formel tel qu'une délibération du conseil municipal.
- Protection des droits des propriétaires : Les propriétaires de biens susceptibles d'être revendiqués par une commune disposent de recours juridiques pour protéger leurs droits. Ils peuvent, par exemple, contester les actes administratifs ou les opérations matérielles effectuées sans leur consentement, en invoquant le respect de leur droit de propriété garanti par le Code civil et la Constitution. En matière de jurisprudence concernant l'appropriation par une commune d'un chemin privé en le déclarant communal, le Conseil d’État a rendu une décision le 13 octobre 2016 (N° 381574) qui éclaire sur les conditions d'intégration d'une voie privée au domaine public. Selon cette décision, une voie privée ouverte à la circulation publique peut être incorporée d’office au domaine public après enquête publique, sur délibération du conseil municipal ou par arrêté préfectoral, à condition que les propriétaires ne se soient pas opposés initialement à l’ouverture de leur voie à la circulation publique. La décision souligne que si les propriétaires s'opposent à l'ouverture à la circulation publique, notamment en ayant obtenu en justice que l’accès soit interdit à certains utilisateurs, la voie ne peut pas être transférée d’office dans le domaine public de la commune
Conclusion :
Sur la base des éléments juridiques évoqués ci-dessus, il apparaît que la mairie ne peut légitimement s'approprier un chemin en le déclarant communal sans suivre la procédure requise et sans démontrer une affectation et une intention claires d'intégrer ce bien au domaine public. Les propriétaires affectés par une telle revendication disposent de moyens de contestation et doivent être invités à consulter un avocat spécialisé pour défendre efficacement leurs droits.
Me Laurent GIMALAC, Avocat et docteur en droit privé,
Lauréat de l’Université.