Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
Introduction
L'exploitation des carrières dans le lit des cours d'eau est soumise à une réglementation stricte en France, qui a été considérablement renforcée au fil des années. Cette réglementation vise à protéger les écosystèmes aquatiques ainsi qu'à prévenir les risques liés à l'extraction de matériaux qui pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la stabilité des berges et sur l'écoulement naturel des eaux. Cet article se propose d'examiner les principales limitations imposées aux exploitants de carrières dans le cadre légal actuel, en se référant notamment aux arrêtés ministériels qui encadrent cette activité.
I. L’encadrement réglementaire des exploitations de carrières dans le lit mineur des cours d’eau
Depuis l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, les exploitations de carrières dans le lit mineur des cours d'eau sont sévèrement contrôlées. Ce texte impose une interdiction stricte d'exploiter les matériaux de carrière dans le lit mineur, sauf autorisation expresse délivrée par l'autorité compétente. Cette interdiction vise à préserver l'intégrité des lits mineurs et à garantir la continuité écologique et hydrologique des cours d'eau.
L’arrêté du 24 janvier 2001 est venu compléter cette réglementation en précisant les conditions de l'écoulement des eaux et en fixant une distance minimale de 50 mètres entre la zone d'exploitation et le lit mineur pour éviter tout impact direct. Dans certains cas, cette distance peut être réduite à 10 mètres sous réserve de justifications dûment motivées et approuvées par les autorités compétentes.
II. La protection du lit majeur et de l’espace de mobilité
La protection du lit majeur, qui correspond à l'espace de mobilité du cours d'eau, est également un point crucial de la réglementation. L'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 a introduit le concept de l’espace de mobilité, définissant cet espace comme celui où le cours d'eau pourrait potentiellement se déplacer naturellement. L’exploitation dans cet espace est strictement encadrée pour éviter de perturber le déplacement naturel des lits mineurs et majeurs.
La détermination de cet espace de mobilité repose sur une évaluation précise qui prend en compte l'évolution historique du cours d'eau ainsi que la reconnaissance des ouvrages et aménagements significatifs susceptibles de restreindre cette mobilité. Les exploitations doivent veiller à ne pas créer de risques de déplacement des lits naturels ni à entraver l'écoulement des eaux, conformément aux circulaires et directives en vigueur.
III. Les conditions spécifiques d’exploitation
Plusieurs conditions sont imposées aux exploitations de carrières dans les lits majeurs et mineurs pour éviter toute dégradation environnementale. Les exploitations doivent, par exemple, veiller à ne pas aggraver les risques d'inondation ou d'érosion des berges en respectant des distances minimales d’éloignement. Ces distances, généralement fixées à 50 mètres, peuvent être modifiées sous conditions strictes, telles que l’avis du Conseil supérieur des carrières et des matériaux.
En outre, les activités d'extraction ne doivent en aucun cas perturber l'écoulement des eaux superficielles ni compromettre la stabilité des berges. Des études d'impact environnemental sont souvent requises pour évaluer ces risques avant toute autorisation d'exploitation.
Conclusion
L'exploitation des carrières dans le lit des cours d'eau est une activité à haut risque, qui nécessite un encadrement rigoureux pour protéger l'environnement et assurer la sécurité des zones riveraines. Les arrêtés ministériels de 1994 et 2001, ainsi que les circulaires qui en découlent, constituent le cadre juridique principal qui gouverne cette activité en France. Le respect de ces règles est essentiel pour éviter les désastres écologiques et pour garantir une exploitation durable des ressources naturelles. Toute demande d'exploitation doit donc être scrupuleusement examinée et justifiée, en tenant compte des impacts potentiels sur l'écosystème aquatique.
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement.