Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
Dans le contexte du droit de l'environnement et de l'urbanisme, la vérification des normes acoustiques relatives aux pompes à chaleur est cruciale pour prévenir les litiges de voisinage liés aux nuisances sonores. Conformément à l'article R. 1334-32 du Code de la santé publique, les émissions sonores d'une installation, telles que les pompes à chaleur, ne doivent pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage ni à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé. Il est donc impératif que les pompes à chaleur respectent les seuils de décibels fixés par les normes en vigueur, souvent précisées dans les arrêtés préfectoraux ou municipaux. Il est prévu que l'émergence sonore d'une PAC ne doit pas dépasser un certain seuil, à savoir 5 dB(A) en période diurne (7h à 22h) et 3 dB(A) la nuit (22h à 7h). Il n'y a pas de distance réglementaire spécifique à respecter entre l'unité extérieure de la PAC et les habitations voisines, mais il est recommandé de la placer à plus de 20 mètres pour minimiser les nuisances sonores.
En cas de non-conformité, les voisins affectés peuvent intenter une action en responsabilité civile fondée sur l'article 1240 du Code civil, relatif à la théorie des troubles anormaux du voisinage. Cette action peut mener à la réparation du préjudice par des dommages et intérêts ou à l'obligation de mise en conformité de l'installation.
Il est donc essentiel, pour tout propriétaire ou installateur de pompes à chaleur, de s'assurer que l'installation respecte les normes acoustiques en vigueur pour prévenir tout litige éventuel. La consultation d'un avocat spécialisé en droit de l'environnement et de l'urbanisme peut s'avérer utile pour garantir la conformité de ces installations aux réglementations applicables.
En cas de litige avec les voisins, il est conseillé d'abord de tenter une solution à l'amiable, comme le déplacement de l'unité extérieure ou l'installation de dispositifs pour réduire le bruit. Si aucun accord n'est trouvé, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice. En dernier recours, le tribunal peut être saisi.
I - L'approche pragmatique des tribunaux s’agissant des troubles résultant des PAC
Trois arrêts rendus par des Cours d'appel (Nîmes, Aix-en-Provence, Bordeaux) soulèvent une problématique commune : la gestion des nuisances sonores causées par des pompes à chaleur. La question principale est de déterminer comment les juges appréhendent ces troubles et les critères utilisés pour juger de leur caractère anormal.
- l’affaire jugée par la Cour d'appel de Nîmes du 29 mars 2018 concerne un litige de voisinage lié à des nuisances sonores causées par une pompe à chaleur. Les appelants contestent une ordonnance de référé sur divers points, notamment la compétence du tribunal d'instance, la prescription de l'action, et l'absence de trouble manifestement illicite. La Cour a rectifié l'ordonnance concernant les demandes non traitées, confirmé la décision sur la compétence du tribunal et la non-prescription de l'action, et a rejeté les prétentions des parties en matière de dommages-intérêts et de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour a également constaté l'accord des parties sur une demande de réduction d'une tôle empiétant sur une propriété et a condamné Z aux dépens.
- l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 mai 2022 traite également d'un litige de voisinage lié à des nuisances sonores dues à une pompe à chaleur. Le demandeur, X, avait acquis une propriété voisine à celle des défendeurs, les époux B, et s'est plaint des bruits générés par leur pompe à chaleur. Après une série d'expertises et de mesures sonores, le tribunal a jugé que le demandeur n'avait pas apporté la preuve suffisante d'un trouble anormal de voisinage. Le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence, qui avait débouté le demandeur de ses demandes indemnitaires et rejeté les demandes des défendeurs pour procédure abusive, a été confirmé.
- l’arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 13 janvier 2022 concerne aussi un litige de voisinage relatif à des nuisances sonores provenant d'une pompe à chaleur. Le plaignant X a demandé le déplacement de la pompe à chaleur de son voisin Y et des travaux d'insonorisation pour réduire le bruit. Le tribunal d'instance de Sarlat avait rejeté sa demande, mais en appel, la Cour a reconnu l'existence d'un trouble anormal de voisinage. Y a été condamné à verser des dommages-intérêts de 1 000 € à X, ainsi que 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.
Mais quelles sont les leçons générales à tirer de ces trois affaires ?
II. Les critères d'appréciation des nuisances sonores. par les juges
A. La preuve du trouble anormal : Les juges examinent les preuves fournies par les parties pour établir l'existence d'un trouble anormal. Dans l'affaire de Nîmes, la Cour a confirmé la compétence du tribunal et la non-prescription de l'action en se basant sur les éléments apportés. À Aix-en-Provence, faute de preuves suffisantes d'un trouble anormal, la demande du plaignant a été rejetée.
B. Les mesures sonores et expertises techniques : L'importance des mesures sonores et des expertises techniques est cruciale pour apprécier la réalité et l'intensité du trouble. À Bordeaux, la reconnaissance d'un trouble anormal s'est appuyée sur des constatations techniques, conduisant à la condamnation du défendeur à des mesures correctives et des dommages-intérêts.
III. L’appréciation spécifique du trouble par le juge du trouble anormal de voisinage
A. Des appréciations du trouble au cas par cas :
L'évaluation du caractère anormal du trouble se fait au cas par cas. À Bordeaux, la Cour a identifié un trouble anormal de voisinage, alors qu'à Aix-en-Provence, le plaignant n'a pas réussi à prouver ce caractère anormal.
B. Sanctions et mesures correctives imposées :
Les sanctions varient selon les cas. À Nîmes, bien que la compétence et la non-prescription de l'action aient été confirmées, les demandes de dommages-intérêts ont été rejetées. À Bordeaux, en revanche, le défendeur a été condamné à des dommages-intérêts et à la réalisation de travaux d’insonorisation.
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement (Paris et Côte d’azur).