Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
La garantie de passif environnemental est un mécanisme contractuel qui permet de sécuriser la cession de parts d'une société. Elle vise à protéger le cessionnaire contre les risques financiers liés à des passifs environnementaux non identifiés au moment de la cession. Le cédant s'engage ainsi à indemniser le cessionnaire pour tout passif environnemental qui pourrait survenir postérieurement à la cession. Toutefois, les droits et obligations des parties ne sont pas figés et peuvent être modulés par des clauses contractuelles spécifiques.
I - Droits et obligations du Cédant
1° Définition du plafond et limitation temporelle
Il est essentiel pour le cédant de définir un plafond au montant de la garantie de passif. Cette limitation financière permet de circonscrire les risques encourus. De même, la période couverte par la garantie doit être clairement définie afin de limiter la durée pendant laquelle le cédant pourrait être tenu responsable (Paris, 3e ch. A, 10 oct. 2000, Sonpetrol Espana SA c/ Forasol SA).
2° Obligation d'information et d'association
Le cédant peut également imposer au cessionnaire une obligation d'information et d'association à toute procédure pouvant conduire à la mise en œuvre de la garantie de passif. En l'absence de cette clause, le cédant pourrait être mis devant le fait accompli, sans possibilité de contrôle ou de contestation (Paris, 25e ch. A, 10 janv. 2003, SA Traditions Securities and Futures c/ Consorts Michelez).
II - Précisions complémentaires qui peuvent tantôt être à l’avantage du cédant ou du cessionnaire :
1° Types de dommages indemnisables
Il est crucial de préciser les types de dommages que le cédant s'engage à indemniser. Cela peut inclure la mise aux normes des installations, la réparation des équipements, les frais de démontage, et la décontamination.
2° Conformité réglementaire
Une décision de la Cour d'appel de Paris du 5 mars 2004 indique que le cédant doit déclarer que les installations sont en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le cessionnaire peut ainsi mettre en œuvre la garantie si cette conformité n'est pas respectée.
3° Conditions et modalités des clauses
Les clauses de garantie de passif environnemental répondent aux mêmes conditions que les autres clauses de garantie de passif, notamment en ce qui concerne l'ajustement du prix, le montant de la garantie, l'objet de la garantie, le plafond, et la procédure.
4° Clause de renégociation et durée de la garantie
Il est conseillé d'inclure une clause de renégociation en cas de changement de normes environnementales. De plus, il est recommandé de s'accorder sur la durée de la garantie, qui peut être calquée sur les délais de prescription. Par exemple, cette durée peut être de dix ans en vertu de l'article L. 152-1 du Code de l'environnement.
Conclusion :
La garantie de passif environnemental est un outil contractuel complexe qui nécessite une rédaction soignée et précise. Le cédant doit notamment veiller à limiter son exposition aux risques en définissant un plafond financier et une durée pour la garantie, et en imposant des obligations d'information et d'association au cessionnaire. En l'absence de ces précautions, le juge peut intervenir pour modérer les obligations du cédant, mais cette intervention reste aléatoire.
Sources :
- Code civil, articles 1134 et suivants
- Code de commerce, articles L. 236-1 et suivants
- Code de l'environnement, article L. 152-1
- Jurisprudence citée