Qu’est-ce que le RNU ?
Le RNU désigne le Règlement National d'Urbanisme. Il s'agit d'un ensemble de dispositions réglementaires fixées au niveau national qui s'appliquent dans les communes qui n'ont pas de plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.
Le RNU définit les règles générales d'utilisation des sols, les règles de constructibilité, les hauteurs et les distances à respecter, ainsi que d'autres normes relatives à l'urbanisme. Il a pour objectif de garantir une certaine cohérence dans l'aménagement du territoire et de protéger les espaces naturels et agricoles.
Dans les communes dotées d'un PLU, ce dernier prévaut sur le RNU. En l'absence de PLU, le Règlement National d'Urbanisme s'applique pour régir les autorisations d'urbanisme, telles que les permis de construire, les déclarations préalables, etc.
Quelles sont les conséquences de l’absence de PLU pour les demandes de permis ?
L'absence de PLU peut rendre plus difficile la réalisation de certains projets, notamment ceux qui ont des enjeux particuliers et qui nécessitent une planification précise en matière d’urbanisme.
En l'absence de Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de document d'urbanisme équivalent, la règle de constructibilité limitée s'applique dans les communes en France. Cette règle est prévue par le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui définit les dispositions à suivre en l'absence de PLU.
La constructibilité limitée signifie que les constructions sont soumises à des règles générales définies au niveau national, mais sans les spécificités propres à chaque commune qui peuvent être établies dans un PLU. Ces règles générales fixent les conditions de construction, les hauteurs maximales, les distances à respecter vis-à-vis des limites de propriété, etc.
Dans les zones urbaines, les constructions sont généralement autorisées, mais dans les zones non urbaines, la constructibilité peut être plus restreinte, notamment pour préserver les espaces naturels, agricoles ou protégés. Les projets de construction sont évalués au cas par cas selon les règles nationales en matière d’urbanisme.
Ainsi, le maire peut refuser un permis de construire dans une zone à habitat dispersé si le projet de construction ne respecte pas les règles d'urbanisme établies par le RNU pour cette zone spécifique. Les motifs du refus devront être en lien avec le non-respect des règles nationales d'urbanisme applicables à cette typologie de zone. Comme pour tout refus de permis de construire, le demandeur peut faire appel de la décision auprès de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) ou saisir le tribunal administratif s'il estime que le refus est injustifié.
Peut-on demander l’annulation du refus de permis de construire en démontrant que le projet est en continuité de l’urbanisme existant ?
Pour démontrer que le projet de construction est situé en continuité de l'urbanisme existant, vous pouvez fournir des éléments et des arguments qui mettent en évidence l'intégration harmonieuse du projet dans le tissu urbain environnant.
- Contexte local : Décrivez le contexte urbain de la zone où le projet est prévu en expliquant les caractéristiques architecturales, le style, la densité et les usages des bâtiments environnants.
- Conception architecturale : Assurez-vous que la conception du projet s'harmonise avec les constructions voisines en termes de style, de matériaux et d'échelle. Mettez en évidence comment le projet prend en compte l'architecture locale pour s'intégrer au mieux dans son environnement.
- Respect des règles d'urbanisme : Montrez que le projet est conforme aux règles générales d'urbanisme en vigueur dans la zone, notamment celles du Règlement National d'Urbanisme (RNU) s'il s'agit d'une commune sans PLU.
- Aménagement paysager : Mettez en avant les dispositions prévues pour l'aménagement paysager et la préservation des espaces verts, en assurant une continuité avec les espaces environnants.
- Impact visuel : Démontrez comment le projet minimisera son impact visuel sur les constructions voisines, notamment en respectant les hauteurs et en évitant tout effet de rupture visuelle brutale.
Dans une affaire qui a été traitée par notre cabinet, nous avons obtenu du tribunal administratif qu’il annule une décision de refus de permis de construire.
Ainsi, il a été jugé par le tribunal administratif de Nice (TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N°1903338, décision du 10. mai 2023) :
"En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet se situe dans un quartier résidentiel de la commune ..., composé d’immeubles d’habitat collectif et de maisons individuelles suffisamment nombreux et denses pour constituer une partie urbanisée de la commune. S’il est constant qu’un vaste terrain non-bâti se trouve de l’autre côté du chemin du ... par rapport à la parcelle d’assiette du projet, cette parcelle non-bâtie jouxte toutefois des terrains bâtis sur ses trois autres côtés. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le terrain d’assiette de l’opération en litige est ainsi inséré dans une partie urbanisée de la commune. Par suite, et alors qu’il est constant que le projet n’a pas pour effet d’étendre le périmètre d’une partie urbanisée de la commune, les requérants sont fondés à soutenir que le maire du ... a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme en retenant que la construction projetée n’était pas située dans une partie actuellement urbanisée de la commune » .
Il est donc concevable que le Maire puisse se tromper et que vous puissiez obtenir une décision favorable en saisissant le juge compétent.