Les clauses de non concurrence dans le luxe.


Par Laurent Gimalac, Ancien Professeur à l’ISEM (ESMOD Paris) et à SUP DE LUXE (Groupe EDC, Paris) et Avocat 




Les clauses de non concurrence sont assez répandues dans le secteur du luxe.  Il s'agira par exemple d'éviter que d'anciens employés d'une boutique de luxe, s'installent à quelques centaines de mètres de leur précédent lieu de travail, et attire la clientèle de leur ancien employeur.


La Loi n'interdit pas ce type de clause dans les contrats de travail. 


Nous en avons un excellent exemple dans une affaire qui a été jugée par la cour d'appel de Paris le 29 mars 1994.

Dans ce dossier, l'employeur (un salon de coiffure de luxe) n'avait pas réglé la totalité de la contrepartie qui était prévu au contrat pour le respect de la clause de non concurrence.


Les juges ont constaté que le salarié avait retiré des avantages sérieux de sa convention. Et donc qu'il devait respecter son obligation de non concurrence. Dès lors constatant que le salarié n'avait pas respecté cette obligation, la cour l'a condamné au paiement d'une indemnité forfaitaire prévue par le contrat qui correspondait au 12 derniers mois de son salaire.


L'arrêt a été rendu au visa de l'article 1152 du Code civil et l'article L 121–1 du code du travail.


Rappelons que l'article 1152 du Code civil définit envisage le sort des sanctions pécuniaires fixées à l'avance en cas de violation d'une clause pénale. Or, cette disposition donne également le pouvoir aux juges de modérer la pénalité lorsqu'elle est excessive. En l'occurrence, la cour d'appel n'a pas considéré que cette pénibilité était excessive et a donc validé la sanction prévue par le contrat.


Le conseil à donner aux professionnels est donc de prévoir une sanction proportionnée en cas de violation de l'obligation de non concurrence laquelle est en principe licite sauf si elle empêche au salarié de reprendre la même activité sur un territoire trop vaste et sur une période indéfinie.

© Cabinet de Me Gimalac Avocat - Paris, Lyon, Cannes, Grasse - IDF et French Riviera  - 2020