Par Laurent Gimalac Avocat spécialiste et docteur en droit privé.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 septembre 2022 (n°21-20.433) concernant une installation photovoltaïque servant également de couverture pour un immeuble, soulève des questions importantes sur la distinction entre la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale dans le cadre de la responsabilité des constructeurs. Cet arrêt illustre la complexité de l'application de ces garanties lorsque les équipements ont des fonctions multiples ou intégrées à l'ouvrage de manière indissociable. L'examen de cette affaire offre plusieurs leçons importantes en matière de droit de la construction et de responsabilité des constructeurs.
1. La double fonction des éléments d'équipement
L'affaire en question porte sur des modules photovoltaïques qui, en plus de produire de l'énergie, servent de couverture à l'immeuble. Cette double fonction est au cœur de la décision de la Cour de cassation, qui a dû déterminer si les désordres affectant la production d'énergie relevaient de la garantie biennale, comme le soutenait la cour d'appel, ou si l'intégralité de l'installation relevait de la garantie décennale en raison de son rôle dans la couverture et l'étanchéité de l'immeuble.
2. L'importance de la fonction principale de l'ouvrage
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel en soulignant que, bien que le vice affecte principalement la production d'énergie (normalement couverte par la garantie biennale), la fonction de couverture et d'étanchéité des modules photovoltaïques les intégrait pleinement à l'ouvrage global. Cette intégration rendait l'ensemble de l'installation sujette à la garantie décennale, puisqu'un défaut dans cette partie pouvait rendre l'ouvrage impropre à sa destination, un critère central de la garantie décennale.
3. La nécessité d'une analyse globale de l'ouvrage
Cet arrêt met en lumière la nécessité pour les juridictions de réaliser une analyse globale de l'ouvrage et de ses composantes pour déterminer la garantie applicable. La distinction entre garantie biennale et décennale ne peut se réduire à la fonction immédiate ou spécifique d'un élément d'équipement, mais doit prendre en compte son intégration et son importance pour l'ouvrage dans son ensemble.
4. Les implications pour les constructeurs et maîtres d'ouvrage
Cette décision a d'importantes implications pour les constructeurs et les maîtres d'ouvrage, notamment en termes de conception des ouvrages et de sélection des matériaux et équipements. Elle souligne l'importance de considérer les fonctions multiples des éléments d'équipement et leur impact potentiel sur la solidité et la destination de l'ouvrage. En conséquence, lors de la planification et de la réalisation de projets de construction, une attention particulière doit être accordée à la manière dont les équipements sont intégrés à l'ouvrage et à leur potentiel à engager la garantie décennale.
Conclusion
L'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 (n°21-20.433) offre une leçon cruciale sur l'interprétation et l'application des garanties de bon fonctionnement et décennale dans le domaine de la construction. Il rappelle que la fonction d'un élément d'équipement et son intégration à l'ouvrage doivent être évaluées de manière globale pour déterminer la responsabilité des constructeurs. Cette décision renforce l'idée que la protection des maîtres d'ouvrage nécessite une analyse attentive des fonctions et des défauts des composantes de l'ouvrage, au-delà des distinctions catégoriques entre garanties biennale et décennale.