Les litiges des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, nécessitent de saisir la juridiction compétente. Cette compétence varie en fonction du statut des agents et de la nature de leur activité. Face à cette complexité, se poser les bonnes questions est essentiel pour s’orienter vers le tribunal approprié. Cet article détaille les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires pour les litiges impliquant des agents publics, en tenant compte des exceptions qui peuvent s’appliquer.
Compétence de la juridiction administrative : agents fonctionnaires et contractuels du Service Public Administratif
La juridiction administrative a compétence pour connaître des litiges qui impliquent les agents ayant la qualité de fonctionnaire et se trouvant, vis-à-vis de l’administration, « dans une situation statutaire et réglementaire » (CE, sect., 22 oct. 1937, Minaire). En clair, les fonctionnaires, soumis à des règles spécifiques propres à la fonction publique, relèvent de la juridiction administrative dès lors qu’ils exercent dans un cadre légal et réglementaire.
Pour les agents contractuels, la compétence administrative dépend de la nature du service public. Selon la jurisprudence dite « Berkani » (T. confl., 25 mars 1996), les agents non statutaires travaillant pour un service public à caractère administratif sont des agents de droit public, indépendamment de leur poste ou de leurs fonctions, ce qui confère compétence au juge administratif. Cette décision met fin à une distinction antérieurement fondée sur les missions exercées, et consolide ainsi la compétence administrative pour les agents contractuels de services publics administratifs.
Compétence de la juridiction judiciaire : agents de services publics industriels et commerciaux (SPIC)
À l’inverse, les litiges qui impliquent des agents travaillant pour des organismes gérant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent de la compétence du juge judiciaire (CE, ass., 14 déc. 1928, Billiard). Cette règle s’applique quelle que soit la forme de l’organisme : établissement public (T. confl., 12 févr. 2007) ou groupement d’intérêt public (CE, 1er avr. 2005). Les SPIC, qui opèrent selon des logiques commerciales, appliquent souvent des règles de droit privé pour le personnel et les activités, d’où la compétence du juge judiciaire.
Cependant, il existe des exceptions historiques, instituées en raison de la sensibilité de certaines fonctions pour la gestion des SPIC :
- Les directeurs de SPIC : Si l’agent occupe le poste de directeur général d’un SPIC, son rôle stratégique dans l’administration du service justifie une compétence administrative pour le litige, en raison de la nature « organique » de sa fonction (CE, sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau).
- Les chefs de comptabilité des SPIC : De même, les litiges impliquant des chefs de comptabilité ayant la qualité de comptable public relèvent du juge administratif, leur responsabilité de comptabilité publique étant jugée cruciale pour le contrôle des finances du service.
Ces exceptions, justifiées par le caractère stratégique de ces fonctions, confirment l’importance de l’implication directe de ces agents dans la gestion des services publics industriels et commerciaux.
Questions clés pour saisir le bon Tribunal
Avant d’intenter un recours, les agents doivent évaluer plusieurs aspects de leur situation pour s’assurer de saisir la juridiction compétente :
- Quel est le statut de l’agent ? En tant que fonctionnaire ou contractuel d’un service public administratif, la juridiction administrative sera, en principe, compétente.
- Quelle est la nature du service ? Le service relève-t-il d’un service public administratif (SPA) ou d’un service public industriel et commercial (SPIC) ? Cette distinction détermine si le juge administratif ou judiciaire sera compétent. Dans le cas des SPIC, il est essentiel de vérifier la présence d’une des exceptions (directeur ou chef comptable), ce qui conférerait compétence au juge administratif.
- Où le contrat a-t-il été conclu ? Si l’agent contractuel est recruté à l’étranger, il est indispensable de vérifier si le contrat est soumis au droit français, sans quoi le juge judiciaire pourrait être compétent en cas de litige.
- Y a-t-il eu reprise de l’entité par une personne publique ? Dans les situations de reprise d’une entité privée exerçant une mission de service public administratif par une personne publique, le régime de droit privé des agents subsiste jusqu’à l’application d’un régime de droit public par le nouvel employeur, d’où une compétence potentielle du juge judiciaire pendant la période transitoire.
- Quelles sont les spécificités de l’organisme employeur ? Selon qu’il s’agisse d’un établissement public administratif ou industriel et commercial, ou d’un groupement d’intérêt public, la compétence peut varier, et les règles de droit privé peuvent être appliquées de manière différenciée.
En conclusion
La distinction entre les compétences de la juridiction administrative et judiciaire pour les litiges des agents publics repose sur la nature du service et les fonctions des agents. Pour garantir la validité de la saisine, une bonne compréhension du statut de l’agent, du type de service public et des éventuelles exceptions est cruciale. En suivant ces étapes, les agents peuvent s’orienter efficacement dans leur démarche et choisir le tribunal compétent pour défendre leurs droits et intérêts.
Me Laurent GIMALAC
Avocat spécialiste, Docteur en droit,
Ancien chargé de cours à l’UNSA.