A l’instar du secteur privé, il est possible de procéder au licenciement d’un agent public pour cause de réorganisation de son service. Mais l’administration doit respecter des conditions de forme et de fond.
Le motif de licenciement tenant à la réorganisation du service doit être réel et ne pas dissimuler un motif illégal, discriminatoire ou politique.
Une affaire impliquant une directrice de communication permet d’apprécier le contrôle exercé par le juge administratif des conditions d’un tel licenciement ainsi que ses limites.
Le motif avancé par la commune, tiré de la volonté réorganiser le service et de réaliser des économies budgétaires, pouvait en effet être mis en doute dès lors qu’un nouvel agent avait été recruté pour assurer des fonctions similaires dans les mois suivant la mesure contestée.
Par ailleurs, une nouvelle majorité municipale s’était constituée après les élections.
Un tel contexte permettait de douter sérieusement de la légitimité des motifs allégués pour justifier le licenciement de cette directrice de la communication.
Le juge administratif saisi de la légalité du licenciement, a confirmé l’annulation prononcée en première instance dans les termes suivants :
« Mme S. ne peut être regardée comme ayant été licenciée dans un but de réorganisation du service de la communication et par mesure d’économie, contrairement au seul motif invoqué par la décision attaquée, mais ayant fait l’objet d’une décision prise en considération de la personne destinée à l’évincer avant la fin de son contrat ..." (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16-12-2014, n° 13BX00707).
Moralité : les agents sous contrat, même lorsqu’ils ont une emploi a priori soumis aux aléas politiques ne doivent pas hésiter à contester leur licenciement dès lors qu’il n’est pas fondé sur de justes motifs. Las simple perte de confiance de l’employeur n’est pas un motif suffisant dès lors qu’ils occupent une emploi fonctionnel, et qu’ils bénéficient à ce titre d’une égale protection aux autres agents.
Me Laurent GIMALAC
Avocat spécialiste, Docteur en droit,
Ancien chargé de cours à l’UNSA.