Par Laurent Gimalac, Ancien Professeur à l’ISEM (ESMOD Paris) et à SUP DE LUXE (Groupe EDC, Paris) et Avocat
Les restaurants ont été les premiers concernés par les mesures de confinement de France, avec la décision prise dans l’urgence de leur fermeture par le gouvernement avant même le confinement général d’une partie de la population (exception faite du personnel de santé, des salariés pour les services de première nécessité…).
Compte tenu de l’absence totale de recettes, et de l’impossibilité d’une reconversion en activité de restauration à domicile ou à emporter (l'employeur doit notamment respecter l’obligation de veiller à la santé et la sécurité de ses employés), l’arrêt brutal de l’activité peut se traduire par des faillites en cascade.
Aussi des mesures d’urgence ont été prises pour éviter la cessation de paiement.
1° Le report ou le rééchelonnement des échéances des crédits professionnels et les prêts de trésorerie :
Il est possible de demander à son banquier soit un rééchelonnement de son prêt soit le report des échéances.
De même, « jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie».
En cas de difficulté avec votre banque, nous vous conseillons de saisir le médiateur du crédit ici (ou de faire appel à votre avocat) : site internet
2° L’aide directe par le fonds de solidarité et l’aide complémentaire des régions :
Le fonds de solidarité alimenté par l’État et les régions, le Ministère de l’Économie entend pouvoir régler un versement forfaitaire de 1.500 € pour les patrons de PME, dans la mesure où leur revenu n’est pas couvert par l’indemnisation du chômage partiel. Plusieurs conditions sont prévues (CA de moins de 1 millions par an, bénéfice inférieur à 40.000 euros par an…). Ce n’est pas un véritable revenu de substitution mais une petite aide de trésorerie.
Notons que les régions peuvent également apporter une aide complémentaire de 2000 € à compter du 15 avril pour les entreprises les plus en difficultés.
Par ailleurs, le 15 avril dernier, un deuxième volet du fonds de solidarité a été créé et s’adresse aux petites entreprises éligibles au premier volet et menacées de faillite. Elle leur permet d’obtenir jusqu’à 5 000 euros d’aide supplémentaire (CA de moins de 200.000 euros).
Il faut en faire la demande auprès des services du conseil régional du lieu de résidence », indique le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 lequel détaille les modalités d’octroi du fonds de solidarité. Des « lateformes régionales seront ouvertes à cet effet", précise l'administration fiscale sur son site Internet des impôts.
Ci-dessous la liste de plateformes :
Pour Lyon :
Pour PACA :
Pour IDF et Paris :
3° La suspension des charges sociales et de certaines charges fiscale sauf la TVA :
Il est prévu l’attribution de délais pour le paiement des échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts de toutes natures) à l’exception du paiement de la TVA.
L’entrepreneur a donc la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance arrivait le 15 mars 2020 .
Dans les cas les plus graves, l’entreprise peut aussi demander une remise.
Si les difficultés ne peuvent pas être résorbées par un plan due règlement, il est possible de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
4° Le chômage partiel pris en charge par l’Etat :
Sans doute la mesure la plus importante en volume de salariés concernés et aussi quant au montant de l’aide apportée aux entreprises. A actuellement près d’un tiers des salariés du secteur privé sont déjà concernés par cette mesure qui permet à l’employeur d’être remboursé en partie de l’avance faite sur les salaires.
Ce dispositif vise à leur permettre de faire face à leurs difficultés en plaçant leurs salariés en activité partielle.
Le code du travail dispose que « a réduction de l’horaire de travail doit être inférieure à la durée légale de travail" (articles L. 5122-1 à L. 5122-5 du code du travail). C'est l'Etat qui va rembourser 100 % du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le SMIC pendant deux mois.
La nature DU contrat de travail (CDI, CDD ou intérim) n’a pas d’incidence.
Pour faire une demande d’activité partielle en ligne, se rendre à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/activite-partielle
5° Le gel des loyers commerciaux
Il a été prévu également un gel des loyers des baux commerciaux ainsi que la suspension de certaines factures (électricité, gaz, etc.) des entreprises.
Concrètement cela se traduit par la suspension des loyers et charges locatives pour l’échéance du mois d’avril pour les entreprises (TPE) situées dans des centres commerciaux.
6° Le traitement des conflits et le conseil des avocats :
Le dispositif prévoit également un appui pour le traitement des conflits avec les clients ou les fournisseurs.
Les avocats ont mis en place des opérations « avocats solidaires » avec des consultations gratuites par téléphone sur les questions liées à l’impact du coronavirus : suivre le lien Les avocats
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit, ancien chargé de cours à l’Université,
Avocat spécialiste.