Par Me Laurent Gimalac, Avocat spécialiste et docteur en droit privé.
Il n’est pas rare que le syndicat des copropriétaires souhaite obtenir du notaire chargé de la succession d'un copropriétaire décédé l'identité des héritiers ainsi qu'un acte notarié afin de recouvrer les charges de copropriété impayées. Mais le notaire va refuser d’y faire droit en invoquant le secret professionnel, ce qui conduit le syndicat à saisir la justice pour lever ce secret.
Les juges donnent parfois raison au syndicat et autorisent voire ordonnent au notaire de communiquer l'identité et l'adresse des héritiers réservataires. Ils estiment que le secret professionnel du notaire peut être levé par une autorisation judiciaire lorsque des intérêts légitimes sont en jeu. De plus, la protection des intérêts privés des héritiers ne peut les dispenser de leurs obligations légales de payer les dettes et les charges de la succession, d'autant plus que les charges de copropriété s’accumulent.
Cependant, dans un arrêt important, la Cour de cassation est venue annuler la décision d’une cour d’appel (Cass. 1e civ. 20-4-2022 n° 20-23.160 F-B). Elle rappelle que le secret professionnel est contraignant pour le notaire et ne peut être levé que pour les actes qu'il a lui-même établis. Dans ce cas précis, le notaire n'avait pas encore rédigé l'acte de notoriété, car certains héritiers n'avaient pas confirmé leur acceptation de la succession et la qualité d'un héritier était contestée. Ainsi, la Cour de cassation estime que la société civile professionnelle du notaire ne peut être contrainte de communiquer un acte qu'elle n'a pas établi ni des informations soumises au secret professionnel.
En conclusion, le syndicat des copropriétaires aurait peut-être eu plus de succès en demandant la nomination d'un mandataire successoral chargé de gérer provisoirement la succession. Cette solution aurait permis de pallier les difficultés rencontrées et aurait été possible sur demande d'un créancier ou d'autres parties concernées, en raison de l'inaction, du défaut ou de la faute des héritiers dans l'administration de la succession, de leurs désaccords, d'oppositions d'intérêts ou de la complexité de la situation successorale.