Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
La prise en charge du préjudice d'anxiété du salarié en cas de non-respect de l'obligation de sécurité résultat par l'employeur a connu une évolution significative, particulièrement influencée par la jurisprudence en matière de risques professionnels et d'expositions à des substances dangereuses. Les décisions judiciaires majeures et la législation ont progressivement élargi la reconnaissance et l'indemnisation de ce préjudice, impactant directement les conditions et les conséquences pratiques pour les employés.
I - Évolution et conditions de la prise en charge
- Origine et Définition du préjudice d'anxiété : Le préjudice d'anxiété a été reconnu initialement dans le contexte de l'exposition à l'amiante, permettant aux salariés exposés d'obtenir une indemnisation en raison de l'angoisse de développer une maladie grave. Cette reconnaissance s'est ensuite étendue à d'autres contextes d'exposition à des substances dangereuses, sans qu'une maladie professionnelle soit nécessairement diagnostiquée (Cass. soc. 11 sept. 2019, no 17-24.879).
- Conditions de reconnaissance : La jurisprudence a posé comme conditions pour la reconnaissance du préjudice d'anxiété une exposition avérée à une substance dangereuse et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. L'employé doit démontrer le lien entre son exposition et le risque élevé de développer une maladie grave, ainsi que l'absence de mesures de prévention adéquates par l'employeur.
- Obligation de sécurité et prévention : L'employeur doit prouver avoir mis en œuvre toutes les mesures de prévention requises pour protéger la santé des salariés, conformément aux articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail. Le manquement à cette obligation de sécurité peut entraîner l'engagement de sa responsabilité pour le préjudice d'anxiété subi par les salariés (Cass. soc. 25 nov. 2015, no 14-24.444).
II - Conséquences pratiques pour les employés
- Indemnisation : Les salariés exposés à des risques pour leur santé ou leur sécurité du fait du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité peuvent prétendre à une indemnisation pour préjudice d'anxiété. Cette indemnisation vise à réparer l'angoisse de développer une maladie due à l'exposition à des substances dangereuses.
- Élargissement des bénéficiaires : La reconnaissance du préjudice d'anxiété s'est étendue au-delà des victimes de l'amiante, incluant désormais les salariés exposés à d'autres substances nocives ou toxiques, générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Cela a ouvert la voie à une plus large indemnisation des salariés concernés.
- Preuve du préjudice : Les salariés doivent apporter la preuve de leur exposition et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La charge de la preuve et l'évaluation du préjudice relèvent d'une appréciation judiciaire, pouvant nécessiter la production d'éléments médicaux ou scientifiques attestant du risque.
III - Erreurs à éviter pour obtenir réparation
1. Erreur sur les délais de prescription
- Délai de prescription applicable : La loi prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions en réparation du préjudice d'anxiété (Article L. 1471-1 du Code du travail). Ce délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit à réparation.
- Erreur à éviter : Attendre trop longtemps avant d'engager une action en justice peut conduire à la forclusion de la demande. Il est crucial d'être attentif au point de départ de la prescription et de ne pas hésiter à consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer correctement ce point de départ.
2. Erreur sur la compétence Juridictionnelle
- Juridictions compétentes : La compétence pour connaître du préjudice d'anxiété varie selon le fondement juridique de l'action. Si l'action est fondée sur une faute inexcusable de l'employeur, c'est le pôle social du tribunal judiciaire (anciennement tribunal des affaires de sécurité sociale) qui est compétent. Si l'action porte sur un manquement à l'obligation de sécurité indépendamment de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, la juridiction prud'homale est compétente.
- Erreur à éviter : Se tromper de juridiction en portant l'affaire devant une juridiction incompétente peut entraîner un rejet de la demande pour irrecevabilité. Il est essentiel de déterminer avec précision le fondement de l'action pour choisir la bonne voie procédurale.
3. Erreur sur le dossier des preuves rapportées
- Preuves de l'exposition et du manquement : Le salarié doit prouver non seulement son exposition à une substance dangereuse mais aussi le lien de causalité entre cette exposition et le risque élevé de développer une maladie grave. De plus, il doit démontrer le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
- Erreur à éviter : Se contenter de preuves générales ou indirectes peut se révéler insuffisant. Il est recommandé de fournir des preuves concrètes telles que des attestations d'exposition, des rapports médicaux, des témoignages de collègues, ou encore des documents internes de l'entreprise prouvant le manquement de l'employeur à ses obligations.
- Preuves du préjudice : Le salarié doit également prouver le préjudice d'anxiété lui-même, par exemple, par des attestations médicales démontrant l'angoisse ou l'anxiété vécues.
- Erreur à éviter : Négliger l'importance de documenter et de quantifier le préjudice subi. Il convient de rassembler tous les éléments permettant d'établir l'existence et l'étendue du préjudice d'anxiété, incluant des documents médicaux ou psychologiques.