Par Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste et docteur en droit.
Dans le cadre de la prescription acquisitive concernant les servitudes d'écoulement des eaux pluviales, plusieurs jurisprudences illustrent les conditions sous lesquelles une telle servitude peut être reconnue après un usage continu de trente ans.
Un exemple notable est celui où la Cour de cassation a statué en faveur de la reconnaissance d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales canalisées par un ouvrage apparent, en vertu de la prescription trentenaire. Dans cette affaire, un propriétaire avait contesté l'obligation de recevoir sur son terrain les eaux pluviales canalisées par une résidence voisine. Les défenseurs, dans ce cas, revendiquaient une servitude acquise par prescription en raison d'un ouvrage installé depuis 1974, destiné à canaliser les eaux de pluie. La Cour d'appel avait initialement écarté la prescription trentenaire, mais la Cour de cassation a finalement reconnu la servitude, soulignant que les conditions nécessaires pour établir une prescription acquisitive trentenaire étaient remplies.
Un autre exemple pertinente est celui d'un particulier ayant acheté un terrain situé en contrebas d'une résidence en copropriété. Ce dernier, confronté à une augmentation du ruissellement des eaux de pluie en raison des aménagements des copropriétés voisines, avait intenté une action en justice. Les syndicats des copropriétaires défendaient l'existence d'une servitude acquise par prescription trentenaire, grâce à un ouvrage construit pour canaliser les eaux pluviales. La cour d'appel a reconnu la possibilité d'acquérir une servitude d'écoulement des eaux pluviales par prescription lorsque celle-ci est canalisée par un ouvrage apparent.
Ces cas illustrent l'importance de la visibilité et de la continuité de l'usage d'un ouvrage pour établir une servitude d'écoulement des eaux pluviales par prescription trentenaire. La jurisprudence démontre que les servitudes continues et apparentes, comme celles d'écoulement des eaux pluviales canalisées par des ouvrages visibles, peuvent être acquises après un usage non contesté pendant trente ans.
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-17.442 : Cet arrêt a confirmé que la servitude d'écoulement des eaux pluviales peut être acquise par prescription trentenaire, dans le cas où un propriétaire contestait l'obligation de recevoir sur son terrain les eaux pluviales canalisées par une résidence voisine. Les défenseurs soutenaient l'existence d'une servitude acquise par prescription due à un ouvrage installé depuis 1974 pour canaliser les eaux de pluie.
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit privé,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement