Par Me Laurent Gimalac, Avocat, Ancien Professeur à l’ISEM (ESMOD Paris) et à SUP DE LUXE (Groupe EDC, Paris).
Derrière l’ivresse d’un somptueux parfum et son élégant flacon, il y a également toute une industrie qui relève de la législation des installations classées.
Suivant son importance et la nature des produits utilisés, le site dédié dédié à la fabrication des arômes ou des composants des parfums va devoir effectuer une déclaration appelée désormais enregistrement ou une demande d’autorisation.
1°/ la nomenclature
Pour connaître le détail des obligations déclaratives il convient de se reporter la nomenclature des installations classées pour l'environnement laquelle est régulièrement mise à jour.
L'exploitant aura l'obligation de lister l'ensemble des activités ou des produits qui peuvent relever de la demande nature à fin de parfaire sa demande d'enregistrement ou sa demande d’autorisation.
Le plus souvent une telle activité nécessite l'ouverture d'un entrepôt couvert, installation visée par l'article 1510 de la nomenclature.
La manipulation de produits à haute toxicité nécessite également un enregistrement voire une demande d'autorisation dans le cadre de catégorie de la nomenclature.
Ce sera par exemple le cas de aérosols extrêmement inflammable ou inflammable. Ou encore de produits à toxicité aiguë (activité de laboratoire).
Les produits fini stockés sur palette comme par exemple les parfums peuvent relever de la catégorie des liquides inflammable de catégorie 2 ou de catégorie 3.
Il faut rappeler en effet que les parfums contiennent une grande quantité d'alcool parfois plus de 75 % du total de la composition.
2°/ la réalisation d'une notice d’impact.
En complément du dossier d'enregistrement, il était également nécessaire de produire une notice d'impact qui ressemble en fait à une véritable étude d'un pacte simplifiée d'un dossier de demande d’autorisation.
3°/ l'insertion du projet dans le site choisi
Il convient toujours de vérifier si le site choisi n'a pas fait l'objet d'un classement particulier du point de vue urbanistique. En effet dans certains cas les PLU prévoient des règles restrictives qui empêchent l'activité en question. L'exploitant se trouve alors piégé puisqu'il a réalisé un dossier complexe permettant d'être en conformité avec la législation environnementale mais il se trouve dépourvu devant les obligations du droit de l’urbanisme.
Il est donc indispensable de bien contrôler dans quelle zone du plan local d'urbanisme le site va être implanté. Et de veiller également à une possible évolution future de ce zonage. La proximité d'un voisinage résidentiel peut être un inconvénient sérieux à court terme.
Il en va de même de la proximité d'un cours d'eau, une nappe phréatique, d'un puits, qui peuvent être autant d'accès à la ressource et donc un risque potentiel de pollution accidentelle.
Ainsi il faut éviter de procéder à une implantation dans une zone catégorisée comme inondable ou encore dans un périmètre de protection de captage pour l'alimentation en eau potable.
4°/ le volet sécurité
Le volet sécurité dans un dossier d'installation classée devient de plus en plus souvent un élément charnière qui permet ou pas de passer ou pas sous les fourches caudines de la l’administration.
Le document désigné comme étant l'étude de danger doit contenir la description des installations la plus complète possible, une méthodologie avec une analyse des risques à une étude de danger, une évaluation de la gravité de la probabilité et du positionnement des accidents. Il doit également identifier clairement les risques liés aux produits, analyser les antécédents et en tirer tous les enseignements. Il doit également préciser quels sont les risques liés à l’environnement.
Un tel document par son importance doit nécessairement être rédigé par une agence spécialisée et réputée.
En effet en cas de remise en cause de la complétude ou de la pertinence de cette étude, c'est tout le dossier qui risque d'être remis en question et donc l'impossibilité d'exploiter le site qui en serait le corollaire.
La préfecture peut même demander éventuellement une tierce expertise en cas de contestation de cette étude.
5°/ le porter à connaissance
Dans le cas d'une modification apportée au site originel par exemple une extension ou une nouvelle activité, il sera nécessaire d'en informer les services de la préfecture.
Pour connaître le détail des obligations déclaratives il convient de se reporter la nomenclature des installations classées pour l'environnement laquelle est régulièrement mise à jour.
En effet toute modification notable apportée à une installation classée soumise à autorisation doit être portée à la connaissance du préfet suivant le code de l'environnement. L'inspection des installations classées analysera alors la nature de cette modification et pourra proposer au préfet trois suites possibles.
Soit la modification est substantielle et un nouveau dossier de demande d'autorisation devra alors être constitué avec une étude d’impact ou une étude d'incidence. Soit la modification est non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires sera proposé par le préfet. Enfin si la modification est notable mais non substantielle, l'arrêté encadrant l'exploitation pourra aussi ne nécessiter aucune modification.
En conclusion, l'exploitation d'un site dédié à la fabrication des arômes ou des composants d'un parfum constitue une véritable activité industrielle soumise à la législation environnementale et il y a des impératifs de sécurité stricts à respecter. Il convient donc de s’entourer des compétences requises afin de déposer un dossier qui permette d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des services de la préfecture.