Par Laurent Gimalac, Ancien Professeur à l’ISEM (ESMOD Paris) et à SUP DE LUXE (Groupe EDC, Paris) et Avocat
La déchéance de la garantie de passif est un mécanisme juridique qui permet de priver une partie de ses droits en raison de son non-respect des obligations contractuelles. Dans le cadre des cessions de titres, ce concept prend une importance particulière en raison des enjeux financiers et juridiques significatifs pour les parties impliquées. Cette note explore la notion de déchéance de la garantie de passif, les circonstances dans lesquelles elle peut être invoquée, les bénéficiaires potentiels, l'application par les juges et les évolutions jurisprudentielles récentes.
1. Qu'est-ce que la déchéance de la garantie ?
La déchéance de la garantie de passif est la sanction qui prive le bénéficiaire de la garantie (généralement l'acquéreur) de ses droits à invoquer cette garantie en raison du non-respect de certaines conditions prévues dans le contrat de cession. Cela peut inclure des obligations d'information, des délais de notification, ou d'autres modalités spécifiques stipulées dans la convention de garantie de passif.
2. Dans quels cas la déchéance peut-elle être demandée ?
La déchéance peut être invoquée dans plusieurs situations, principalement lorsque le bénéficiaire de la garantie ne respecte pas les conditions contractuelles nécessaires pour la mise en œuvre de cette garantie. Les cas typiques incluent :
- Non-respect des délais de notification : L'acquéreur doit informer le cédant de tout fait ou événement susceptible de mettre en jeu la garantie dans un délai précis. Le non-respect de ce délai peut entraîner la déchéance.
- Manquement à l'obligation d'information : Si l'acquéreur ne communique pas au cédant les informations pertinentes concernant un passif découvert après la cession, il peut perdre le bénéfice de la garantie.
- Inaction ou négligence : Si l'acquéreur agit de manière négligente ou complaisante vis-à-vis des créanciers ou des réclamations, mettant ainsi en péril les intérêts du cédant, la déchéance peut être appliquée.
3. Qui profite de la déchéance ?
La déchéance de la garantie profite principalement au cédant, car elle le libère de ses obligations de couverture des passifs non divulgués ou imprévus. En cas de déchéance, le cédant n'est plus tenu de garantir les passifs pour lesquels l'acquéreur a manqué à ses obligations contractuelles.
4. Comment les juges appliquent-ils la déchéance ?
L'application de la déchéance par les juges repose sur une interprétation stricte et souvent rigoureuse des clauses contractuelles. Les juges du fond examinent attentivement les termes de la convention de garantie pour déterminer si les conditions de la déchéance sont remplies. Les décisions récentes montrent une tendance à appliquer la déchéance de manière équilibrée, prenant en compte les comportements des deux parties.
- Rigueur dans l'application : Les juges peuvent appliquer la déchéance de manière stricte si le manquement aux obligations contractuelles de l'acquéreur est avéré et a causé un préjudice au cédant. Par exemple, dans l'arrêt du 9 juin 2009 (Com. 9 juin 2009, pourvoi n° 08-17.843), la Cour de cassation a confirmé la déchéance de la garantie en raison du non-respect par l'acquéreur de son obligation d'informer le cédant en temps utile.
- Partage des responsabilités : Dans certains cas, les juges opèrent un partage des responsabilités, comme dans l'affaire de la SCI du château de Langoiran, où la Cour de cassation a approuvé le partage des responsabilités entre le cédant et le cessionnaire (RTD Com. 2009 p.747).
5. Apport de la jurisprudence
Décision de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 (n° 18-12.536)
Dans cette décision, la Cour de cassation a confirmé que la violation de l'obligation d'information mise à la charge de la société cessionnaire n'était pas sanctionnée par la déchéance de la garantie en l'absence de stipulation expresse. Cette décision souligne l'importance de prévoir explicitement les sanctions pour non-respect des obligations contractuelles dans les conventions de garantie de passif.
Évolution de la jurisprudence
La jurisprudence montre une évolution vers une application plus rigoureuse et équilibrée de la déchéance de la garantie. Les juges prennent en compte non seulement les manquements de l'acquéreur mais aussi les conséquences pour le cédant, veillant à ce que la déchéance ne soit pas appliquée de manière disproportionnée.
Importance des stipulations contractuelles
Les décisions récentes soulignent l'importance pour les parties de prévoir clairement les conditions et les sanctions dans les conventions de garantie de passif. Les rédacteurs d'actes doivent être particulièrement vigilants dans la rédaction de ces clauses pour éviter toute ambiguïté et prévenir les litiges.
Conclusion
La déchéance de la garantie de passif est un outil juridique puissant qui protège le cédant en cas de manquement de l'acquéreur à ses obligations contractuelles. Les juges appliquent ce mécanisme de manière rigoureuse, mais équilibrée, en prenant en compte les intérêts des deux parties. La jurisprudence récente insiste sur la nécessité de stipuler clairement les conditions et sanctions dans les conventions de garantie de passif pour assurer une application juste et prévisible. Les rédacteurs d'actes doivent donc accorder une attention particulière à la rédaction de ces clauses pour garantir la sécurité juridique des transactions de cessions de titres.
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit, ancien chargé de cours à l’Université,
Avocat spécialiste.
