Droit des servitudes.

Les articles sont mis gracieusement en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il sont régulièrement mis à jour mais raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir leur parfaite actualité compte tenu de l’important travail d’actualisation.

 


La présente rubrique est consacrée aux servitudes : servitudes de passage, règles de désenclavement, canalisations en sous sol, frais d’entretien et partage entre voisins, disparition de la servitude, etc.


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