Assurance vie souscrite juste avant le décès : faut-il réintégrer les primes ou pas dans le calcul des actifs de la succession ?

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé




Les actes accomplis quelques mois seulement avant le décès du « de cujus » sont parfois suspects et avantagent de manière inconsidérée un tiers ou un héritier. L’assurance vie est un bon  moyen pour échapper dans une certaine mesure à la rigueur du droit successoral et des règles du partage. La jurisprudence va toutefois vérifier que l’avantage octroyé n’est pas excessif.

Dans le cas d’une assurance vie souscrite moins de trois mois avant le décès du « de cujus », le contrôle sera d’autant plus précis et sérieux. Toutefois, il ne sera pas facile de faire réintégrer les primes dans l’actif successoral pour rétablir l’équité.

Dans une affaire jugée à Poitiers, la cour d’appel a ainsi refusé la réintégration à l'actif de succession de la prime versée au motif que le décès de leur auteur ne résultait pas du cancer des os dont il était atteint au jour de la souscription du contrat mais d'une autre maladie dont l'issue n'était pas prévisible au moment de la souscription ainsi que l'attestait son médecin.

Compte tenu de l’âge de son fils, le défunt avait intérêt à organiser le financement des études de ce dernier par son épouse. 

La souscription du contrat présentait ainsi un intérêt pour lui en tant que père.

Ainsi, le montant de la prime unique (66.000 €) n’a pas été considéré  comme exagéré dans la mesure où il disposait, à la date de la souscription, d’un revenu mensuel de 3.048 €. Voir en ce sens, l’arrêt rendu par la C.A. de Poitiers, 18 déc. 2013, RG n° 12/02554.

En conclusion, les juges se livrent à une analyse au cas par cas, pour apprécier l’anormalité ou pas de la souscription d’une assurance vie quelques mois seulement avant le décès. Si la prime verse n’est pas excessive et si le souscripteur ignorait qu’il était sujet à une maladie incurable, il y a aura de fortes chances que la prime ne soit pas considérée comme un don réintégrable dans l’actif de la succession.


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