- Mobilisation citoyenne : quand les résidents du quartier redessinent l’urbanisme.
- Les pièges du recours gracieux : comment le rédiger correctement.
- Qualité pour agir d’une association de riverains contre un permis de construire.
- Les conditions de la demande de réparation suite à l'annulation d'une décision refusant un Permis de construire.
- Le calcul du préjudice indemnisable après annulation d’une décison illégale de la Commune en matière d’urbanisme.
- Les nouveaux pièges du contentieux de l’urbanisme depuis la Loi ELAN.
- Obligation de notification d’un recours contre un permis de construire et pluralité de requérants ou de pétitionnaires.
- La fin des délais de recours illimités : quid des notifications sans indication du délai de recours ?
- Demande d’annulation d’un permis de construire : la chasse aux recours abusifs ou non motivés a commencé…
- Le droit pour le pétitionnaire ou le propriétaire d’un terrain de demander réparation en cas de recours abusif contre un permis de construire.
Cabinet d’Avocat GIMALAC (IDF & Côte d'Azur)
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