Au sommaire :
- Comment faire cesser l’emprise d’une canalisation publique sur une propriété privée ?
- Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 26 septembre 2024 sur la servitude de passage des canalisations d’eaux usées en lotissement.
- Une servitude de passage de canalisation d’eaux usées peut-elle résulter du règlement d’un lotissement sans avoir été mentionnée dans le titre du propriétaire ?
- Canalisations en sous sol, quel recours pour l’acheteur qui les découvre après son entrée en possession ?
- Une canalisation enfouie sous terre est-elle une servitude continue ou discontinue ?
- Peut-on contrainte un propriétaire à laisser passer la canalisation du tout-à-l’égout de son voisin sur son terrain?
- Servitude acquise par prescription trentenaire : le cas spécifique de l’ouvrage apparent qui canalise l’eau pluviale.