Par Me Laurent Gimalac, Avocat, Ancien Professeur à l’ISEM (ESMOD Paris) et à SUP DE LUXE (Groupe EDC, Paris).
Quelques nouveautés intéressantes pour les employeurs depuis 2016.
Une fois le contrôle terminé, l'employeur reçoit une contrainte par lettre commandée ou par huissier de justice. Il ne dispose alors que de 15 jours pour contester la contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale territorialement compétent.
Cette contestation ne pourra pas porter sur la légitimité du contrôle puisqu’il existe une voie de recours spécifique devant la commission de recours amiable puis devant le TASS compétent..
Pour les entreprises qui connaissent des difficultés de paiement et qui doutent de pouvoir trouver des moyens de contester la procédure de contrôle, il est donc recommandé de déposer une demande de délais auprès de l’organisme de recouvrement. Jusqu’alors il n’y avait pas d’autre moyen de tempérer les conséquences du contrôle lors du recouvrement.
Mais, le législateur a créé une nouveauté importante, puisque depuis le 18 février 2016 les employeurs peuvent sous certaines conditions, adresser une demande de transaction au directeur de URSSAF.
La transaction a pour but de terminer une contestation en cours ou de prévenir une contestation à naître.
Toutefois le champ d'application de cette mesure, est limité par la loi.
Elle ne peut porter pour une période limitée à quatre ans que sur les majorations de retard et les pénalités, l'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations relatives aux avantages en nature ou les avantages en argent et frais professionnels, les montants des redressements calculés en application de méthodes d'évaluation par extrapolation ou d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance du caractère inexploitable des documents.
De plus, l'employeur doit justifier d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement hormis pour la créance objet du litige.
La demande doit être formulée après réception de la mise en demeure.
Elle doit être motivée, écrite, et comporter des mentions obligatoires. Enfin les les créances doivent avoir été contestées dans les délais et ne doivent pas savoir fait l'objet d'une décision de justice définitive.
En cas de saisine du directeur de l'URSSAF, la demande de transaction va interrompre jusqu'à la notification de sa décision, le délai imparti à l'employeur pour saisir la commission de recours amiable, et le délai imparti à l'URSSAF pour le recouvrement des cotisations faisant suite à la mise en demeure.
L’URSSAF dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse. En cas d'échec, la procédure de recouvrement des sommes notifiées par la mise en demeure reprendra.