Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
Pour les modifications d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), la législation prévoit une procédure spécifique de vérification de la nécessité d’une évaluation environnementale, communément appelée examen au cas par cas ou autoévaluation. Ce mécanisme s'applique aux modifications de PLU qui ne requièrent pas automatiquement une évaluation environnementale, mais qui pourraient, en fonction de leur nature et de leur impact potentiel, nécessiter une analyse approfondie.
1. Examen au cas par cas : autoévaluation préalable
L’autoévaluation est une première démarche par laquelle la commune évalue, de manière autonome et objective, l'impact potentiel de la modification de son PLU. Elle doit réaliser une analyse préliminaire des effets possibles de la modification sur l’environnement, en tenant compte des critères fixés par la réglementation.
Nature de l’autoévaluation
- Évaluation des critères d’impact : La commune doit examiner si la modification du PLU est susceptible d’engendrer des impacts notables sur l’environnement. Cette évaluation repose sur des critères précis tels que la localisation du projet, les caractéristiques de la modification (ex. : densification urbaine, transformation des zones agricoles, etc.), et l’ampleur des effets environnementaux potentiels.
- Critères de sensibilité environnementale : La commune doit également prendre en compte la sensibilité environnementale des zones concernées (ex. : proximité de zones naturelles protégées, zones inondables, habitats sensibles).
L’autoévaluation n’est pas une étude d’impact détaillée, mais une analyse préliminaire pour déterminer si la modification pourrait entraîner des effets significatifs justifiant une évaluation environnementale complète.
2. Demande de vérification par l’autorité environnementale
À l'issue de cette autoévaluation, la commune doit soumettre le résultat de son analyse à l’autorité environnementale compétente, généralement la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe).
- Transmission des éléments d’autoévaluation : La commune transmet un dossier de demande à la MRAe, incluant les éléments de son analyse préliminaire, les caractéristiques de la modification, et toute documentation permettant de justifier l'absence d'impact significatif.
- Décision de l’autorité : La MRAe examine le dossier et décide si la modification du PLU nécessite une évaluation environnementale. Cette décision repose sur les mêmes critères que ceux pris en compte par la commune dans son autoévaluation.
3. Conséquences de la décision de l’autorité environnementale
Selon le résultat de l’examen au cas par cas, deux situations sont possibles :
- Pas d’évaluation environnementale requise : Si la MRAe confirme que la modification du PLU n’entraîne pas d’impact notable sur l’environnement, la commune peut procéder à la modification sans réaliser une évaluation environnementale. Cette décision offre une sécurité juridique, car elle atteste de la conformité de la modification aux normes environnementales.
- Évaluation environnementale requise : Si la MRAe estime que la modification est susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement, elle exige une évaluation environnementale complète. La commune doit alors réaliser une étude d’impact pour analyser les effets de la modification sur l’environnement, incluant une consultation publique, avant d’approuver le PLU modifié.
4. Synthèse des étapes pour les modifications de PLU
Autoévaluation par la commune
Analyse préliminaire des effets environnementaux potentiels
Transmission à la MRAe
Soumission de la demande d’examen au cas par cas
Décision de la MRAe
Confirmation ou obligation d’évaluation environnementale
Suites à donner
Modification du PLU sans évaluation ou avec étude d'impact selon la décision
5. Nature et portée de l’autoévaluation pour les modifications de PLU
L’autoévaluation est une obligation préalable pour toute modification de PLU, garantissant que la commune se conforme à ses obligations de prévention et de protection de l’environnement. Elle permet de sécuriser le processus de modification en respectant les critères d’examen, et d’éviter tout risque de contentieux si l’évaluation environnementale est jugée nécessaire par la MRAe. Cette démarche reflète la volonté du législateur de concilier la souplesse des modifications locales du PLU avec les exigences de protection des milieux naturels et de participation du public.
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement.