Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l’environnement.
L'importance de l'évaluation des risques naturels par les autorités compétentes se trouve renforcée par les législations successives. La loi n° 99-533 du 25 juin 1999, par exemple, a modifié les approches en matière d'aménagement du territoire, en insistant sur la prévention des risques naturels, notamment les inondations. Cette loi exige une intégration efficace de la prévention des risques dans les documents d'urbanisme, soulignant ainsi la responsabilité accrue des autorités dans l'évaluation des risques lors de la délivrance de permis de construire.
La législation française a également évolué pour renforcer la politique de prévention des inondations, comme en témoigne la loi n° 2009-967 du 3 août 2009. Cette loi vise à réduire l'exposition des populations aux inondations en contrôlant l'urbanisation et en créant des zones d'expansion des crues, des travaux de protection, ainsi que des espaces naturels associés aux zones imperméabilisées.
Les documents d'urbanisme comme les Plans de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) jouent un rôle crucial dans la gestion des risques. Par exemple, la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) peut se fonder sur le caractère inondable d'un terrain établi par le PPRI pour refuser des projets d'urbanisme, comme dans le cas d'une extension de supermarché (CE 23 oct. 2013, n° 359260 SAS Sotourdi).
Dans le cadre de l'urbanisation et de l'aménagement du territoire, les pouvoirs publics sont confrontés à des enjeux délicats, en particulier lorsqu'il s'agit de gérer les risques naturels comme les inondations. La responsabilité des pouvoirs publics, fondée sur la faute ou non, est au cœur de nombreuses décisions judiciaires. Cette synthèse explore, à travers une sélection de décisions, les contours de cette responsabilité en matière de délivrance de permis de construire dans des zones à risque et les mesures de prévention des risques naturels.
Partie 1 : La responsabilité des pouvoirs publics en matière d'urbanisation et de risques naturels
1.1. Responsabilité pour faute dans la délivrance de permis de construire
Les juridictions administratives ont mis en lumière la responsabilité pour faute des autorités locales lors de la délivrance de permis de construire dans des zones inondables. Des affaires comme CAA Bordeaux, 8 février 1996, n° 95BX00049, Dame Miquel et CAA Nantes, 17 février 1999, n° 97NT01886, Préfet d'Indre-et-Loire soulignent l'importance d'évaluer les risques naturels avant d'accorder des autorisations d'urbanisme.
1.2. Responsabilité sans faute en cas de modification des règles d'urbanisme
Le Conseil d'État reconnaît une responsabilité sans faute de l'administration en cas de modification des règles d'urbanisme affectant des autorisations préexistantes, comme dans l'arrêt CE, 29 juin 2001, n° 210217, SA Blanc.
Partie 2 : L'indemnisation des préjudices en cas de mesures préventives ou d'erreurs d'urbanisme
2.1. Considération des plans de prévention et de la réglementation en vigueur
Les autorités locales doivent intégrer les plans de prévention des risques et la réglementation existante dans leurs décisions, comme l'illustre l'arrêt CE, 9 avril 1993, n° 89.300, M. Mentzler.
2.2. Indemnisation en raison de mesures préventives
La question de l'indemnisation des préjudices subis à la suite de mesures préventives est abordée dans des décisions comme CE, 25 juillet 2007, n° 278190, M. Leberger et Mme Cortie, où le droit à indemnisation est reconnu sous certaines conditions.
2.3. Responsabilité et indemnisation en cas d'erreur dans la délivrance de permis de construire
Les pouvoirs publics peuvent être tenus responsables en cas d'erreur dans la délivrance de permis, comme le montre l'affaire CE, 2 octobre 2002, n° 232720, Ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement.
Conclusion :
La législation et la jurisprudence françaises en matière d'urbanisme et de gestion des risques d'inondation, bien que complexes, offrent des perspectives encourageantes pour les propriétaires de terrains inondables cherchant à obtenir un dédommagement de l'État. Les décisions judiciaires citées dans cette analyse démontrent que, sous certaines conditions, l'État peut être tenu responsable, notamment en cas d'erreur dans la délivrance des permis de construire ou de modification des règles d'urbanisme postérieurement à l'octroi d'une autorisation. Ces précédents judiciaires, combinés aux dispositions législatives qui renforcent la politique de prévention des inondations, indiquent une reconnaissance accrue des préjudices subis par les propriétaires fonciers en raison des décisions d'urbanisme.
Pour les propriétaires de terrains inondables, il est donc essentiel de se tenir informés des évolutions législatives et des décisions de jurisprudence pertinentes. La collaboration avec des experts en droit de l'urbanisme et de l'environnement peut également s'avérer cruciale pour évaluer les possibilités de dédommagement. Bien que chaque cas soit unique et doive être examiné à la lumière de ses spécificités, les tendances actuelles en matière de responsabilité et d'indemnisation offrent un cadre favorable pour que les propriétaires lésés puissent faire valoir leurs droits.