Par Laurent GIMALAC, Docteur en droit, Lauréat et Avocat spécialiste en droit de l’environnement.
Un nouveau phénomène commercial s’est développé ces dernières années. Il s’agit des "Quick store" appelés également les « dark stores » . Il s’agit d’un mode de distribution de produits de consommation commandés depuis une application en ligne et livrés au client dans des délais réduits. Pour exercer cette activité il suffit de disposer d’un entrepôt fermé au public où s’effectue la préparation des commandes.
Une telle activité, peut s'opposer de front à des dispositions du droit de l’urbanisme et notamment au plan locaux de urbanisme. Par exemple à Paris le PLU interdit les locaux à destination d' entrepôts dans des rez-de-chaussée des sous-sols des immeubles à usage d’habitation. La transformation des locaux commerciaux vers une autre destination suppose également une autorisation d’urbanisme.
En pratique, il faut donc :
- soit transformer des locaux sur des parcelles qui ne comportent pas de logement
- soit utiliser des locaux déjà destinés à être des entrepôts.
On précisera que le PLU de Paris indique déjà une cinquantaine de périmètres de localisation d’espace de logistique urbaine auxquels on pourra se reporter utilement.
La mairie de Paris a mis à disposition des administrés un site pour signaler des éventuels "Dark stores" qui n’auraient pas été autorisés. Dans ce cas il peut y avoir des poursuites pénales ou administrative à l’initiative de la Commune.
Enfin si malgré cela, les travaux continuent, le maire a la possibilité de prendre un arrêté d'interruption des travaux.
Devant la multiplication de ces entrepôts, le gouvernement a enfin tenté d’apporter les éclaircissements nécessaires aux collectivités sans permettre une totale libéralisation :
A télécharger : Fiches modalités de régulation des dark stores - mars 2022 [PDF; 691 Ko]
Ainsi il rappelle que le code de l’urbanisme prévoit cinq destinations dans son article R 151–28 et 21 "sous destinations" elles-mêmes définies par un arrêté du ministre du logement et de l’habitat en date du 10 novembre 2016.
Si le « dark store" peut accueillir une clientèle parce qu’il possède un comptoir, il relève de la destination « commerce activité de services" et de la sous destination "artisanat et commerce de détail" y compris si l’activité de livraison reste prédominante.
En revanche s’il n’est pas destiné à l’accueil d’une clientèle il relève alors de la destination "autres activités et secteur secondaire ou tertiaire" et de la sous destination « entrepôt".
Rappelons que les anciennes catégories étaient beaucoup plus simple puisqu’il y avait d’un côté les destinations de type entrepôt et de l’autre les commerces (l’ancien article R 123-9 du Code de l’urbanisme, hors PLU « ALUR » ).
Il est rappelé par ailleurs que les communes ont la possibilité de prévoir dans le règlement graphique du PLU des zones dans lesquelles certaines activités seront soumises à des conditions ou tout simplement interdites. Le règlement peut dans les zones A et a AU identifier et délimiter les quartiers, les îlots, les voies, dans lesquels il convient de préserver ou développer la diversité commerciale.
Les orientations d’aménagement et de programmation que l’on appelle également les OAP peuvent être utilisées par exemple, afin de prévoir «un pourcentage d’opérations destinées à la réalisation de commerces» ou de «soumettre à conditions l’implantation de dark stores».
Enfin les schémas de cohérence (SCOT) doivent obligatoirement contenir depuis la loi du 22 août 2021, un document d’aménagement artisanal, commercial et logistique pouvant lui aussi être utilement utilisé pour maîtriser ce type d’installation.
Pour le reste, c’est la procédure de droit commun qui s’applique : ainsi le maire a la possibilité de constater toute infraction règle de fond ou de procédure et dans ce cas il doit dresser un procès-verbal de constat d’infraction qu'il transmettra au procureur de la république. Le maire peut également mettre en demeure le responsable de se mettre en conformité avec les règles d’urbanisme ou de déposer une demande d’urbanisme. Cette mise en demeure peut-être accompagnée d’une astreinte d’un montant de cinq cents euros par jour de retard.
L’intervention du gouvernement pour éclaircir le débat et les définitions avait d'abord créé un certain émoi notamment auprès de la Mairie de Paris qui voyait d’un mauvais oeil que l’on assouplisse la règlementation sur les « dark store » au détriment des commerçants qui ont pignon sur rue.
Le projet de décret annoncé par le gouvernement au cours de l’été 2022 n’avait donc pas été vu d’un bon oeil et on a craint qu’il n’autorise toute forme de « dark store » (Voir : article sur France Info : "Dark stores" : quatre questions sur la proposition du gouvernement qui inquiète la mairie de Paris).
Toutefois, il semble que l’ambiguïté du projet ait été levée. «Les dark stores sont considérés en termes de sous-destination comme des entrepôts, qu'il y ait ou pas un point de retrait», a confirmé la ministre déléguée au Commerce, Olivia Grégoire, à l'issue d'une réunion de consultation.