Par Laurent Gimalac Avocat spécialiste et docteur en droit privé.
La garantie contractuelle de droit commun en matière de construction s'inscrit dans un cadre juridique où coexistent plusieurs garanties et responsabilités, dont la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement. La spécificité de la garantie contractuelle de droit commun réside dans sa capacité à couvrir les dommages qui ne rentrent pas dans le champ d'application des garanties légales spécifiques comme celles mentionnées dans les articles 1792 et suivants du Code civil.
La nature de la garantie contractuelle de droit commun
Elle repose sur le principe de responsabilité pour faute prouvée, contrairement à la garantie décennale qui est une responsabilité de plein droit. Dans ce cadre, le maître d'ouvrage doit démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux. Cette responsabilité peut être engagée pour des désordres qui ne présentent pas la gravité nécessaire pour être couverts par la garantie décennale ou qui surviennent en dehors des délais de celle-ci.
Les dommages intermédiaires et leur régime
La notion de dommages intermédiaires concerne les désordres qui, sans compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination (et donc sans relever de la garantie décennale), n'en restent pas moins suffisamment sérieux pour ne pas être considérés comme des désordres mineurs. La responsabilité du constructeur pour ces dommages s'analyse au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun. La Cour de cassation a reconnu et consolidé cette catégorie de dommages, permettant ainsi de combler un vide juridique entre les désordres mineurs relevant de la garantie de parfait achèvement et ceux plus graves couverts par la garantie décennale.
Preuve et prescription
Le maître d'ouvrage doit apporter la preuve de la faute du constructeur pour engager sa responsabilité contractuelle de droit commun. Cette preuve peut souvent être établie par le biais d'un rapport d'expertise. La prescription de cette action en responsabilité est de dix ans à compter de la réception des travaux, alignant ainsi la durée de prescription de la responsabilité contractuelle de droit commun sur celle de la garantie décennale, conformément à la jurisprudence récente.
L'articulation avec les garanties légales
La Cour de cassation a affirmé que la responsabilité contractuelle de droit commun peut coexister avec la garantie décennale, permettant au maître d'ouvrage d'agir simultanément sur ces deux fondements dans certaines circonstances. Cela représente une évolution notable, la Cour ayant auparavant exclu cette possibilité lorsqu'un dommage relevait spécifiquement de la garantie décennale. Cette ouverture offre une voie supplémentaire pour la réparation des préjudices subis par le maître d'ouvrage, notamment pour les dommages qui, tout en étant liés à une mauvaise exécution du contrat, entrent également dans le champ de la garantie décennale.
En conclusion, la garantie contractuelle de droit commun joue un rôle complémentaire essentiel dans la protection des maîtres d'ouvrage, en couvrant une gamme étendue de désordres qui ne sont pas nécessairement pris en charge par les garanties légales spécifiques. Cette responsabilité, basée sur la faute, nécessite une démonstration de preuve par le maître d'ouvrage et s'inscrit dans un régime de prescription aligné sur celui de la garantie décennale, offrant ainsi une flexibilité et une protection accrues pour les parties impliquées dans un projet de construction.
