En cas de péril extrême ou de danger imminent pour un immeuble, une procédure spécifique peut être utilisée pour agir rapidement par lale Maire de la Commune ou le Président de l'EPCI, même sans recourir préalablement à un expert.
Voici les étapes clés de cette procédure :
* Identification du danger imminent : Le maire ou le président de l'EPCI, lorsqu'il identifie un immeuble présentant un péril grave et immédiat (par exemple, risque d'effondrement), peut agir sans attendre une expertise formelle.
* Arrêté de péril imminent : Le maire prend un arrêté de péril imminent, ordonnant des mesures d'urgence pour garantir la sécurité. Ces mesures peuvent inclure l'évacuation de l'immeuble, la mise en place de dispositifs de sécurité, et parfois la stabilisation ou la démolition d'urgence de certaines parties de l'immeuble.
* Notification : L'arrêté est notifié aux propriétaires, aux occupants et aux autres parties concernées. En fonction de l'urgence, la notification peut être accélérée, parfois par affichage sur le site.
* Exécution des mesures d'urgence : Si les propriétaires ou les responsables ne prennent pas les mesures exigées dans l'arrêté dans le délai imparti, le maire peut les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire.
* Procédure judiciaire éventuelle : En cas de contestation des mesures prises ou si des travaux de démolition sont nécessaires, une procédure judiciaire peut être initiée, souvent devant le tribunal administratif.
* Suivi et régularisation : Après la mise en œuvre des mesures d'urgence, un suivi est réalisé pour s'assurer que le danger est éliminé. Des mesures plus permanentes peuvent être envisagées par la suite.
Cette procédure d'extrême urgence permet d'agir rapidement en cas de danger immédiat pour la sécurité des personnes, en contournant certaines des étapes plus longues de la procédure standard de péril.
Enfin, selon le Code de la construction et de l'habitation en France, lorsqu'aucune autre mesure n'est suffisante pour écarter un danger grave et immédiat présenté par un bâtiment, l'autorité compétente, généralement le maire, peut aussi demander l'autorisation de procéder à la démolition complète de l'édifice. Cette autorisation doit être obtenue par un jugement du président du tribunal judiciaire, qui statue selon une procédure accélérée au fond. Cette procédure assure que les mesures drastiques comme la démolition soient prises en respectant le droit de propriété et après une évaluation judiciaire.
Epilogue : Le péril ordinaire peut il succéder au péril imminent ?
Oui, une procédure de péril ordinaire peut succéder à une procédure de péril imminent. Typiquement, le péril imminent est utilisé pour des situations de danger immédiat et grave, nécessitant des actions urgentes, comme l'évacuation et la sécurisation de l'immeuble. Une fois ces mesures d'urgence mises en place et la situation stabilisée, le maire peut engager une procédure de péril ordinaire pour traiter les causes sous-jacentes du danger et s'assurer que l'immeuble est remis en état de manière durable. Cela inclut souvent des travaux de réparation ou de renforcement structurel.
Me Laurent GIMALAC, Avocat et docteur en droit.