9.1. Mentions légales

En envoyant un courrier électronique au Cabinet au moyen d’un lien de type « formulaire d’envoi de message ou envoyer un mail«  se trouvant sur le Site Web (tel que défini ci-après) ou en accédant et/ou en utilisant le Site Web, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c'est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d'utilisation et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

  • INFORMATIONS LEGALES

Le présent site web, accessible à partir des adresses URL est édité par le Cabinet Laurent Gimalac Avocat, exerçant sous la forme libérale et individuelle, situé 2 chemin des Tignes, 06110 - Le Cannet, France, SIREN : 412 459 711, téléphone : 04 93 69 36 85 (ci-après le "Cabinet"). Le Directeur de la publication du Site Web est Laurent GIMALAC, avocat à la Cour d’Aix en Provence, inscrit au barreau de Grasse. membre du réseau AVOCAP, Adresse : 2 Chemin des Tignes, 06110 LE CANNET. 

L'hébergeur du Site Web est : Iliad/Free, dont le siège social est situé au 8, rue de la ville l’évêque, 75008 Paris, France 

Palais de justice

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données personnelles collectées ou diffusées à partir du Site Web ont fait l'objet d'une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés enregistrée sous le numéro .

L'adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue volontairement par l'Utilisateur afin de s'identifier dans son courrier électronique adressé au Cabinet ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion Internet sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d'être collectées au moyen du Site Web et traitées par le Cabinet (désignées ci-après ensemble comme les "Données à Caractère Personnel").

Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est le Cabinet, pour son propre compte et celui de ses bureaux à l'étranger ou pour ses partenaires.

L'adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue par l'Utilisateur dans son courrier électronique afin de s'identifier sont collectées à partir du Site Web au moyen d'un lien de type "mailto" qui permet aux Utilisateurs du Site Web d'envoyer au Cabinet ou à ses membres des courriers électroniques. Ces données ne sont conservées et utilisées qu'aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés au Cabinet, à ses membres et à ses partenaires. Une adresse de courrier électronique valide de l'Utilisateur doit être transmise au Cabinet afin que celui-ci puisse répondre au courrier électronique envoyé. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l'Utilisateur dans son courrier électronique. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par le Cabinet au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers. Ne sont pas considérés comme des tiers les bureaux internationaux du Cabinet ni ses partenaires.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité a le droit de demander au Cabinet : 

  • la confirmation que des Données à Caractère Personnel le concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement par le Cabinet ou pour son compte ;
  • des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de Données à Caractère Personnel traitées et aux destinataires de ces données au sein du Cabinet ;
  • des informations relatives aux transferts de Données à Caractère Personnel le concernant envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
  • La communication, sous une forme accessible, des Données à Caractère Personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci. Une copie des Données à Caractère Personnel est délivrée gratuitement à l'Utilisateur, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l'utilisation ou la conservation serait interdite.

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s'exercent en écrivant à cabinet.gimalac@me.com ou à l'adresse suivante : Cabinet Laurent GIMALAC Avocat, 2 chemin des Tignes, 06110 LE CANNET. FRANCE.

Les Données à Caractère Personnel collectées par le Cabinet via le Site Web peuvent être transmises aux bureaux internationaux et aux partenaires du Cabinet, pour les seules finalités exposées ci-dessus. Chaque Utilisateur, en envoyant un courrier électronique au Cabinet et en se connectant au Site Web manifeste son acceptation au transfert ou à l'accessibilité des Données à Caractère Personnel le concernant auprès des bureaux internationaux et des partenaires du Cabinet établis dans des pays tiers à l'Union Européenne dont la législation applicable n'offre pas un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données à caractère personnel relatives aux membres du Cabinet qui sont rendues accessibles sur le Site Web ne peuvent êtres collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s'interdit de collecter et d'utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n'aurait pas de relation avec les activités du Cabinet et de ses membres.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées (et identifiées au moyen du signe ®).

Les droits de propriété intellectuelle d'ordre patrimonial des photographies reproduites sur le Site Web ont été cédés au Cabinet.

Les Utilisateurs ne sont autorisés qu'à représenter le Site Web sur l'écran de leur ordinateur personnel et qu'à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site Web.

En particulier et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit du Cabinet.

Par exception aux alinéas précédents, le Cabinet autorise les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d'informations ou les autres documents, propriété du Cabinet qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu'à partir de liens hypertextes reproduisant la mention "télécharger ce document ici" ou toute autre mention manifestant l'autorisation donnée aux Utilisateurs de télécharger ces fichiers. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur ne sera autorisé qu'à détenir une copie de ces documents et qu'à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s'interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courrier électronique, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé.

Toute courte citation devra faire apparatre le titre du document ou de la page du Site Web cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

  • AUTRES DISPOSITIONS

Le Site Web est réservé à l'usage privé de chaque Utilisateur.

Le Site Web et les données, informations et documents qu'il fournit n'ont qu'une vocation d'information générale non exhaustive sur le Cabinet et la profession d'avocats et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.

Le Site Web a été soumis au soumis à l'Ordre des Avocats du Barreau de Grasse, France.

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  • RGPD 


    Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis. Le destinataire des données est Me Laurent GIMALAC, Avocat, inscrit auprès du Barreau de Grasse  exerçant 33, 2 Chemin des Tignes,, 06 110 LE CANNET, téléphone: 04 93 69 36 85 - mail: merci d’utiliser la page contact.


    Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe:

  -      le responsable du fichier est Me Laurent  GIMALAC dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis.

     -   Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Me Michèle BAUER.

     -   Ces données seront conservées pour une demande de devis le temps d’établissement de ce devis si aucune suite n’est donnée soit 15 jours maximum, si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.

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