Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
L’Électro sensibilité n’est plus un concept étranger à la jurisprudence.
Tant la jurisprudnece civile que la jurisprudence administrative ont évolué sur cette question vers une quasi reconnaissance dans des conditions strictes.
I - LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Dans un jugement en dat du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu, dans les circonstances particulières, que le syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques dont un agent public se prévalait était imputable au service (TA de Cergy-Pontoise, 17 janvier 2019, n° 1608265).
II - LA JURISPRUDENCE JUDICIAIRE
1° Sur le terrain des troubles anormaux du voisinage
Rappelons que la Cour de cassation a toujours imposé la preuve d’un dommage, le lien de causalité entre le défaut ou le fait générateur et le dommage. Mais elle reconnaît l’existence de présomptions si elles sont graves précises et concordantes. C’est précisément ce qui avait été appliqué lors dans la jurisprudence sur le vaccin contre l’hépatite B.
Le plaignant devrait apporter la preuve de ce préjudice et le lien de causalité avec son fait générateur. Mais rien n'est plus difficile et délicat lorsqu’il s’agit d’antenne relais. En effet les rapports des scientifiques sont parfois contradictoires sur les effets nocifs des ondes sur la santé humaine. Tout est une question d’usage, également de sensibilité des personnes.
Pour autant, malgré ces obstacles, la jurisprudence civile fait son chemin.
On peut s’en convaincre à la lecture d’un arrêt rendu le 17 octobre 2012 qui a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Celle-ci a confirmé la compétence de l’ordre judiciaire dans un litige opposant un particulier à un opérateur français. La requérante avait en effet soutenu qu’elle souffrait d’une électro sensibilité laquelle avait été démontrée pièces à l'appui.
Les opérateurs ont été condamnés à réparer son trouble de jouissance et son préjudice d’ordre moral et physique.
Les opérateurs avaient pourtant d’exciper de l'incompétence de l’ordre judiciaire au profit de la juridiction administrative. Mais la cour de cassation avait alors rejeté leurs arguments sur le fondement de l’arrêt du tribunal des conflits du 14 mai 2012. Les juridictions civiles conservent en la matière une partie de leur compétence matérielle.
Dans cette affaire, la requérante ne sollicitait pas le déplacement de l’antenne relais mais tentait de réclamer habilement la réparation de son préjudice. Les antennes relais n’étant pas des ouvrages publics, le juge civil pouvait être ainsi saisi pour obtenir une indemnisation en cas de préjudice. Il est donc possible de leur appliquer les règles du Code civil (et notamment l’article 1384 alinéa premier ancien rédaction).
Encore fallait-il trouver un fondement à cette demande de réparation. La théorie des troubles anormaux du voisinage peut parfois être ce fondement juridique. Il est vrai que l’application du principe de précaution avait été spécialement écartée dans cette hypothèse. En revanche des inquiétudes, des frustrations, des angoisses qui seraient liées à des pollutions environnementales avérées pouvaient être indemnisées. Il avait même été reconnu la possibilité d’indemniser des préjudices moraux.
2° Une affection également reconnue si elle entraine une incapacité partielle ou totale
Certains tribunaux ont reconnu que l’électro sensibilité était une affection pouvant entraîner une incapacité partielle. Ainsi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse par une décision date du 8 juillet 2015 a reconnu un taux d’incapacité de 85 % pour une personne électro sensible. Ce qui a eu pour effet de me permettre d’obtenir une allocation pour adulte handicapé pour une durée de deux ans.
Plus récemment, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a également rendu le 27 septembre 2018 une décision laquelle considère qu'un salarié se déclarant électro-hypersensible devait être reconnu comme victime d'un accident du travail.
La motivation de cette décision est intéressante : "Le malaise constituant un fait précis et soudain survenu aux lieu et temps du travail", le requérant se voit bénéficier de la présomption d’imputabilité issue de l’article L. 411-1 du code de sécurité sociale (TASS Yvelines, 27 septembre 2018, n° 15-00718 / V).
Cette manière de procéder libère donc le salarié de la lourde charge de la preuve du lien de causalité.
3° Vers la reconnaissance d’un droit au compteur traditionnel ?
La jurisprudence a également autorisé une électro sensible à se séparer de son compteur connecté. Ainsi, un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble, reçoit favorablement la demande d' un client qui réclamait à la place de son compteur connecté de dernière génération, un compteur de relevé annuel.
Dans cette affaire la cliente avait apporté la preuve qu’elle avait été diagnostiquée électro sensible. Ce jugement qui était sans doute une première la matière a été rendue par la juridiction de référé le 17 novembre 2016. Mais il repose guère sur des références scientifiques… et encore moins sur une preuve avérée d’un lien de cause à effet.
En conclusion, si elles esquissent une évolution, ces décisions ne permettent pas aujourd’hui de qualifier l’électro sensibilité comme étant une maladie unanimement reconnu.
Ainsi l’organisation mondiale de la santé reconnaît certains symptômes mais ne qualifie pas l’électro sensibilité comme étant une maladie à part entière. Surtout, il n’est pas possible à l’heure actuelle d'établir un lien de cause à effet absolu entre les symptômes et l’exposition à des champs magnétiques. Les décisions prises sur donc pour le moment susceptibles d’être contestée devant des juridictions supérieures.
Il faudra donc avoir davantage de recul pour conforter une véritable jurisprudence en la matière. En tout cas les décisions récentes qui ont admis l’électro sensibilité comme étant un handicap, mérite toute notre attention notamment pour tous ceux qui souffrent de la même affection.
On notera que dans son rapport très attendu sur l’électro sensibilité, l’ANSES en juin 2018 semble avoir reconnu de manière plus évidente la maladie et ses souffrances mais il reste encore un flou sur l’identification du lien de cause à effet avec l’exposition aux ondes.
Avec la disparition progressive des zones blanches, les personnes électro sensibles sont de plus en plus nombreuses : l’enjeu reste donc plus que jamais d’actualité.
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement.