La compétence entre le préfet et le maire dans le cadre de la gestion des immeubles insalubres ou menaçant ruine peut parfois prêter à confusion, et il est possible que des conflits de compétence surviennent.
* Compétences du maire : Le maire est généralement responsable de la police de sécurité des bâtiments (immeubles menaçant ruine) en vertu des articles L. 511-1 à L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette compétence comprend les mesures à prendre en cas de danger pour la sécurité des occupants ou des tiers en raison de la structure ou de la solidité du bâtiment.
* Compétences du préfet : Le préfet, de son côté, est généralement chargé de la police de la salubrité en vertu de l'article L1331-23 du Code de la santé publique. Cette compétence s'applique aux cas d'insalubrité des logements ou des bâtiments qui peuvent avoir des conséquences sur la santé des occupants ou du public. En cas de situation particulièrement grave ou en l'absence d'action du maire, le préfet peut également intervenir pour assurer la sécurité et la salubrité des immeubles.
* Conflit de compétence : En cas de conflit de compétence ou de désaccord sur les mesures à prendre, il est possible de faire appel au Tribunal administratif pour trancher la question. Le juge administratif peut déterminer quelle autorité est compétente et quelles mesures doivent être prises pour résoudre le problème.
* Délégation à l'EPCI : Concernant la délégation de ces compétences au président de l'EPCI, cela est possible dans certains cas. Les communes membres d'un EPCI peuvent décider de transférer certaines de leurs compétences, y compris celles liées à la police spéciale des bâtiments, au président de l'EPCI. Cela peut permettre une gestion plus cohérente et centralisée des questions de sécurité et de salubrité des immeubles au niveau intercommunal.
Il est important de noter que la répartition exacte des compétences entre le maire, le président de l'EPCI et le préfet peut varier en fonction de la législation et des réglementations locales, ainsi que des arrangements intercommunaux spécifiques. Pour des informations précises sur un cas particulier, il peut être utile de consulter les textes de loi pertinents ou de demander conseil à un avocat en droit public ou en droit de l'urbanisme.
Me Laurent GIMALAC, Avocat et docteur en droit.