Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
Le préjudice écologique direct est aujourd’hui encadré et pris en compte par le droit français, notamment grâce à l’introduction de l’article 1247 du Code civil, qui consacre et définit ce préjudice. Voici les points essentiels à considérer :
1. Reconnaissance légale du préjudice écologique
Depuis la loi du 8 août 2016 sur la biodiversité, l’article 1247 du Code civil définit le préjudice écologique comme une atteinte non négligeable aux éléments ou fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs qu’en tire l’homme. Cette reconnaissance marque une avancée majeure, car elle distingue clairement ce préjudice des autres types de dommages, tels que les préjudices moral, corporel ou économique.
2. Réparation du préjudice écologique
Le texte prévoit que le préjudice écologique est réparable dans les conditions fixées par le Code civil, mettant en avant une priorité pour la réparation en nature. L’objectif est de restaurer l’environnement dans son état initial autant que possible, ou, à défaut, d’obtenir une compensation financière destinée à des mesures de restauration environnementale.
3. Conditions de la prise en compte
- Atteinte non négligeable : L'article 1247 exige que l'atteinte soit significative, ce qui limite la prise en compte des dégradations mineures.
- Autonomie du préjudice : La consécration du préjudice écologique en tant que tel évite son absorption dans des catégories fourre-tout comme le préjudice moral ou économique, comme c'était souvent le cas auparavant.
4. Encadrement jurisprudentiel
Les juridictions françaises commencent à appliquer cet article dans des affaires emblématiques, souvent en lien avec des catastrophes écologiques (pollution maritime, destructions d’écosystèmes, etc.). Les juges s’appuient sur cette disposition pour évaluer les dommages causés à l’environnement de manière autonome, indépendamment des intérêts humains.
5. Limites actuelles
Malgré ces avancées, des critiques subsistent :
- Difficultés probatoires : Prouver l’atteinte directe aux éléments d’un écosystème peut être complexe, surtout lorsqu’il s’agit de dommages diffus ou progressifs.
- Manque de clarté sur les seuils d’appréciation : L’expression « atteinte non négligeable » reste floue et peut donner lieu à des interprétations divergentes.
- Mise en œuvre de la réparation en nature : Les moyens concrets pour restaurer un écosystème ne sont pas toujours bien définis ou réalisables.
En résumé, les textes actuels, notamment l'article 1247 du Code civil, prennent bien en compte le préjudice écologique direct en lui offrant une reconnaissance autonome et des mécanismes spécifiques de réparation. Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositions nécessite encore un affinage jurisprudentiel et législatif pour surmonter les limites identifiées. Si vous souhaitez approfondir un aspect particulier (jurisprudence récente, modalités de réparation, etc.), je suis à votre disposition.