Restaurants et pandémie de COVID 19 : vers un recours possible contre les assureurs ?

Par Laurent Gimalac, Ancien Professeur à l’ISEM (ESMOD Paris) et à SUP DE LUXE (Groupe EDC, Paris) et Avocat 


Les restaurants ont été très lourdement touchés par la pandémie.

La fermeture des établissements sans préavis de leur établissement a mis les restaurateurs devant un mur qu’il est difficile de franchir dans disposer des moyens financiers adéquats.

D’où la tentation de faire jouer les contrats d’assurance, notamment pour ceux qui disposent (et ils sont nombreux) d’une prise en charge de la perte d’exploitation.

Mais ces derniers semblent répondre pour la plupart par un refus poli, en mettant en exergue le fait que le risque de pandémie ne serait pas pris en charge…

Les assurances ont-elles (toujours) raison ?


1° le risque de pandémie est-il un risque inconnu pour l’assurance ?


L’argument suivant lequel le risque de pandémie est totalement exclu car imprévisible pour l’assureur, ne tient pas.

La norme Solvabilité 2, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, imposerait aux assureurs européens de déterminer le Capital de Solvabilité Requis (SCR), qui est l’exigence de capital économique d’un assureur pour faire face à un risque de ruine qui se produirait avec une probabilité d’une fois tous les deux cents ans pour les contrats sur le risque Vie ou non Vie. Ainsi le risque de sur mortalité provoqué par une pandémie n’est pas totalement absent des calculs des assureurs pour l’assurance Vie.

Il n’y a donc pas d’argument convaincant s’opposant à la prise en charge d’un tel risque s’il est déjà plus ou moins intégré dans le schéma de fonctionnement des assurances…


Il est même prévu des réassurances en cas de surmortalité due à une épidémie.

Les traités de réassurance revêtent alors la forme de garanties « stop-loss » qui vont se déclencher à partir d’un seuil, exprimé en nombre de décès supplémentaires par rapport à la normale ou en pourcentage de sinistres sur primes. 

Toutefois, il ne semble pas que cela soit courant, et que les assurance n’en fassent pas un usage répandu compte tenu faute d’une grande utilité (mais cela pourrait changer avec l’actuelle pandémie).

Là encore, on constate que ce type de risque n’est pas absent de l’univers de l’assurance.


2° il n’existe pas de régime obligatoire d’assurance contre le risque de pandémie ?


Même si le discours actuel dominant des assurances et d’affirmer qu’il n’est pas possible d’assurer un tel risque, force est de constater que rien ne s’oppose légalement à ce qu’une entreprise puisse être assurée contre le risque de perte d’exploitation lié à une épidémie, même si c’est assez rare qu’une entreprise prenne ce type d’assurance».

Il existe même des contrats qui prenne déjà ce risque en compte mais ils seraient très rares, et peu souvent proposés aux assurés qui ne les connaissent donc pas.

A défaut de régime obligatoire, force est de constater qu’il était contractuellement possible de couvrir le risque de pandémie, soit par un contrat d’assurance « pandémie », soit encore par un contrat d’assurance plus générique qui couvre également les pertes d’exploitations résultant d’un risque sanitaire grave.


3° les polices d’assurances qui couvrent la perte d’exploitation sont-elles toutes inapplicables en cas de risque sanitaire ?


Ce n’est pas forcément le cas, contrairement à ce que laisse entendre le discours dominant des assureurs. Voici quelques conseils à suivre pour l’assuré qui désire obtenir gain de cause auprès de son assurance :


1° Le premier réflexe est de relire attentivement son contrat.

En effet, il apparaît que tous les contrats ne sont pas rédigés de la même façon et que certaines clauses peuvent être rédigées de manière suffisamment souple pour ne pas exclure le risque sanitaire… Dans ce cas, l’assurance sera dans l’impossibilité d’opposer une exclusion de garantie (il semblerait que au moins 10 % des contrats d’assurance ne prévoit pas cette clause).

Il serait donc tout à fait envisageable de solliciter la perte d’exploitation. Certaines assurances jouent le jeu et constituent dans leurs comptes une provision sur ce risque. Ou consentent à l’expertiser. D’autres assurances vont refuser obstinément, il faudra donc les assigner.

2° Prendre la précaution de déclarer le sinistre :

La première chose à faire et donc de procéder à cette déclaration de sinistre à laquelle procède de la décision de fermeture du gouvernement ou de confinement.

Il faut déclarer ledit sinistre dans les cinq jours mais l’assuré peut parfois dépasser mais  le sinistre peut encore être déclaré si il n’y a pas d’aggravation.


3° Invoquer le non respect par l’assurance de son obligation pré-contractuelle d’information :

Pour que les exclusions soient opposables à l’assuré, l’assureur doit prouver qu’il a bien satisfait à son obligation pré contractuelle d’information (L 112-2 C. ass.) et que la clause d’exclusion du risque a bien été portée à la connaissance de l’assuré avant le sinistre.

De plus, le code des assurances exige que les clauses d’exclusions soient formelles, limitées (L 113-1 C. ass.) et en caractères très apparents (L 112-4 C. ass.) ce qui n’est pas toujours le cas. La sanction du non respect de ces règles est l’invalidation de la clause d’exclusion.

Enfin, le code civil dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » (1170 C. civ.)


En conclusion, les assurances ne sont pas à l’abri de recours contentieux de leurs assurés qui pensaient bénéficier d’une couverture de leur perte d’exploitation. D’ailleurs, certains d’entre eux ont commencé à faire des « gestes commerciaux » à l’égard de leurs clients. On apprend ainsi  que Le groupe bancaire mutualiste Crédit Mutuel et sa filiale CIC ont annoncé mardi vouloir verser au total 200 millions d'euros à leurs clients professionnels assurés contre les pertes d'exploitation, afin de compenser une partie du manque à gagner lié à l'épidémie de coronavirus. Un geste consenti «  ace à l’urgence de la situation", car contractuellement "les garanties pertes d'exploitation ne (sont) pas applicables aux circonstances actuelles". Sans vouloir reconnaître qu’elles sont liées, les assurances ne veulent pas non plus tourner le dos à leurs clients


4° Invoquer le ou les précédents judiciaires :

Les décisions sont encore rare, mais l’on peut déjà citer celle rendue le 22 mai 2020, par le tribunal commerce de Paris, qui a contraint la compagnie AXA d’indemniser le restaurateur parisien Stéphane Manigold au titre de ses pertes d’exploitation liées à la fermeture d’un de ses établissements, du fait de la crise sanitaire.

Le restaurateur a ainsi obtenu le versement, à titre de provision, de 45 000 euros, «  sous astreinte de 1000 euros par jour, à compter du 15e jour de la signification (de la décision) et ce, pendant 60 jours, période au-delà de laquelle il sera fait un nouveau droit. » 

Il s’est appuyé sur la rédaction du contrat multirisque qu’il avait souscrit et qui selon lui devait couvrir la totalité des pertes d’exploitation de ses établissements.

Deux points doivent être reconnus dans votre contrat pour bénéficier de ce (début) de jurisprudence :

- que votre contrat contienne bien une extension en cas d’épidémie,

- que votre contrat vise clairement la prise en charge de la perte d’exploitation en cas de fermeture administrative.

Il est probable que la compagnie AXA interjette appel de cette décisions qui risque en effet d’inspirer de nombreux recours… mais le pavé est désormais jeté dans la mare des assureurs !

En conclusion, les restaurateurs pourraient connaître de belles surprises en prenant la peine de faire relire leurs contrats par leur avocat. Mais comparaison n’est pas raison et tous les dossiers ne se ressemblent pas. Ainsi dans le dossier du restaurateur de Gironde « Chez Aldo »,  au Pyla-sur-Mer,  qui a assigné la compagnie AXA, celui-ci avait pris soin de souscrire une extension de garantie auprès de son assureur Axa pour les pertes consécutives à une fermeture administrative en raison notamment d’une « maladie contagieuse » ou d’une « épidémie ». Ce n’est malheureusement pas le cas de tous les restaurateurs 



Me Laurent Gimalac, Docteur en droit, ancien chargé de cours à l’Université,

Avocat spécialiste.



© Cabinet de Me Gimalac Avocat - Paris, Lyon, Cannes, Grasse - IDF et French Riviera  - 2020