Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
L'installation de parcs éoliens terrestres en France, tout comme d'autres projets industriels ou énergétiques, est soumise à une autorisation environnementale, régie par le code de l'environnement. Cette autorisation impose des exigences de conformité non seulement aux règles environnementales, mais aussi aux documents d'urbanisme locaux, tels que les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). Un arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 2024 (n° 472039) est venu clarifier la question de la prise en compte de l’évolution de ces documents en cours de procédure, soulevant ainsi une problématique cruciale pour la planification et la réalisation des projets éoliens.
Contexte de l'arrêt
Dans cette affaire, la commune de Plumieux contestait l'autorisation environnementale délivrée par le préfet des Côtes-d'Armor pour l’installation de deux éoliennes sur son territoire. L'autorisation avait été accordée sur la base du PLU en vigueur à la date de dépôt de la demande d'autorisation. Cependant, un nouveau PLU intercommunal a été approuvé au cours de l'instruction, avant la décision finale. La commune faisait valoir que cette évolution devait être prise en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation environnementale.
La cour administrative d'appel de Nantes avait rejeté cette requête, estimant que le dossier soumis respectait le PLU en vigueur à la date de dépôt de la demande. Toutefois, le Conseil d'État a annulé cet arrêt, soulignant que l’autorité compétente aurait dû examiner la conformité du projet avec le nouveau PLU approuvé avant la décision finale.
Le cadre juridique des projets éoliens et la prise en compte des documents d'urbanisme
Cet arrêt illustre un enjeu clé pour les projets éoliens : leur conformité aux documents d’urbanisme en vigueur non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l’instruction. Selon l'article L. 181-9 du code de l'environnement, si les documents d’urbanisme évoluent au cours de l’instruction et que ces changements ont un impact sur le projet, le dossier d’autorisation doit être mis à jour pour justifier la conformité aux nouvelles dispositions. Cela inclut notamment la modification du PLU ou de tout autre document régissant l’aménagement du territoire.
Cette obligation est renforcée par les dispositions de l'article D. 181-15-2 du même code, qui exige que le pétitionnaire complète son dossier en cas de modification du cadre urbanistique applicable. Le non-respect de cette exigence peut aboutir à l'annulation de l'autorisation environnementale, comme l'a illustré l'arrêt en question.
Une flexibilité pour la transition énergétique ou une rigidité protectrice ?
Cet arrêt met en lumière la tension entre deux impératifs :
- D’une part, le besoin de garantir une planification territoriale cohérente, par le respect strict des documents d’urbanisme en vigueur.
- D’autre part, l’urgence de la transition énergétique, qui nécessite parfois d’accélérer et de faciliter l’installation de projets de production d’énergie renouvelable, notamment les éoliennes, en évitant des blocages administratifs ou des délais excessifs.
L'évolution constante des documents d’urbanisme peut rendre difficile la réalisation de grands projets, surtout dans les zones rurales où la planification intercommunale est souvent complexe. Cependant, cette exigence de mise en conformité avec les documents d’urbanisme vise à préserver une cohérence locale, en tenant compte des aspirations et des contraintes spécifiques à chaque territoire, qu'il s'agisse de zones agricoles, de zones naturelles ou de secteurs urbanisés.
Enjeux pour les projets futurs
Pour les promoteurs de projets éoliens, cette décision rappelle l'importance de suivre de près l'évolution des documents d’urbanisme pendant toute la durée de l'instruction, afin d'éviter une annulation de l’autorisation environnementale. Les communes et les collectivités locales, quant à elles, disposent d'un levier puissant pour réguler et encadrer ces projets en modifiant leurs documents d'urbanisme pendant la phase d'instruction.
Cet arrêt vient donc renforcer l’idée que les projets éoliens, bien qu’encouragés par l'État, ne bénéficient pas d'une dérogation systématique aux règles d'urbanisme. Les modifications du PLU en cours d’instruction peuvent remettre en cause la viabilité du projet, imposant ainsi une vigilance accrue pour garantir la conformité jusqu’à la décision finale.
En conclusion, la jurisprudence actuelle impose un équilibre délicat entre la nécessité de déployer rapidement des infrastructures de production d’énergie renouvelable et le respect des règles locales d’urbanisme, essentielles pour préserver l’aménagement harmonieux du territoire. Les promoteurs doivent anticiper ces évolutions et s’adapter en temps réel, sous peine de voir leurs projets contestés et potentiellement annulés.
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement.