Au sommaire :
- Domaine communal : promesse de vente d'un terrain et droit de retrait
- Recul du trait de côte : responsabilité et perspectives pour les établissements hôteliers en zone littorale.
- Protection du littoral et bataille des plagistes pour la sauvegarde de leur « fonds » : un feuilleton sans fin ?
- L’office inattendu du juge de l’exécution (JEX) face à la protection du domaine public et des espèces protégées
- La protection du libre passage en bord de mer face aux activités des plagistes : une perspective juridique autour de l'article L. 121-9 du Code de l’environnement.
- Occupation du domaine public : pas de droit automatique au renouvellement pour les plagistes.
- Classement d’un chemin dans le domaine communal : quid de l'obligation de notification aux propriétaires privés ?
- Transfert d’un chemin privé dans le domaine communal, comment contester la décision de la Commune ?
- Chemin privé entretenu par la Mairie : celle-ci peut-elle invoquer son transfert dans le domaine communal ?