Par Me Laurent Gimalac, Avocat, Ancien Professeur à l’ISEM (ESMOD Paris) et à SUP DE LUXE (Groupe EDC, Paris).
Lorsqu'un demandeur d'emploi se voit notifier un refus d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), plusieurs voies de recours peuvent être envisagées pour contester cette décision. Voici les règles générales applicables en la matière.
1. La notification de refus et son contenu
Une décision de refus d'ARE doit être notifiée par écrit au demandeur d'emploi. Ce document, émis généralement par l'agence France Travail ou la commission paritaire compétente, indique les motifs du rejet. Toutefois, il est à noter que les commissions paritaires n'ont pas l'obligation légale de motiver leurs décisions de manière détaillée, ce qui peut rendre la contestation plus complexe.
En pratique, cette absence de motivation précise peut entraîner une incompréhension des raisons exactes du refus, notamment concernant les périodes ou éléments pris en compte dans l’évaluation.
2. Recours amiables
A. Le recours auprès de France Travail
Avant de saisir une juridiction, il est souvent utile de formuler une réclamation directe auprès de l'agence France Travail ayant émis la décision. Cette réclamation doit contenir :
- Une explication claire des raisons pour lesquelles la décision est contestée ;
- Les éléments justifiant les efforts de reclassement du demandeur ;
- Toute pièce justificative pertinente (candidatures, formations, attestations professionnelles).
Cette première étape permet souvent de clarifier les motifs du refus et, dans certains cas, d'obtenir un réexamen du dossier.
B. La médiation
En cas d’échec du recours direct, le demandeur peut solliciter le médiateur régional de France Travail. Le médiateur agit de manière impartiale pour tenter de trouver une solution amiable au litige. Toutefois, il convient de rappeler que la compétence du médiateur est limitée, car il ne peut pas imposer une révision de la décision si la commission paritaire reste sur sa position.
3. Le recours judiciaire
Si les recours amiables n’aboutissent pas, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire compétent. Le recours devra être motivé par des arguments juridiques, parmi lesquels :
- Erreur manifeste d'appréciation : si les éléments présentés par le demandeur (formations, candidatures, contacts professionnels) n’ont pas été correctement pris en compte.
- Manque de transparence : si la notification de refus ne mentionne pas de manière claire les périodes évaluées ou les critères appliqués.
Délais de recours
Le délai pour contester une décision de refus d'ARE est de deux ans à compter de la notification. Passé ce délai, toute contestation devient irrecevable.
4. Points de vigilance
A. La période de référence
Il est important de comprendre que les commissions paritaires examinent souvent les efforts de reclassement sur une période déterminée, appelée « période de référence ». Cette période n’est pas toujours explicitée dans la notification de refus, mais elle joue un rôle crucial dans l’évaluation du dossier.
Si le demandeur peut prouver que ses efforts ont été plus significatifs en dehors de cette période, il est conseillé de formuler une nouvelle demande en mettant en avant les éléments pertinents.
B. Communication avec l’assurance
Pour les demandeurs disposant d’une protection juridique, il est important de noter que l’assurance ne décide pas de la mission confiée à l’avocat. Le choix de la stratégie juridique et des recours doit être précisé entre le demandeur et son conseil. L’assurance, quant à elle, se borne à examiner les conditions de prise en charge financière.
5. Conseils pratiques
- Documentation : Conservez toutes les preuves de vos efforts de reclassement, y compris les candidatures, formations, et échanges avec des employeurs.
- Clarté dans les demandes : Lorsque vous formulez une nouvelle demande ou un recours, expliquez clairement les étapes entreprises et leur lien avec votre projet professionnel.
- Accompagnement juridique : N’hésitez pas à consulter un avocat pour structurer vos recours et garantir une argumentation solide.
En conclusion, la contestation d’un refus d’ARE repose sur une compréhension précise des critères d’évaluation appliqués et des recours disponibles. Adopter une stratégie claire et s’appuyer sur des preuves concrètes sont les clés pour maximiser vos chances de succès.