Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé
Un héritier peut disposer de divers types de créances à l'égard de la succession, qui reflètent la pluralité des relations juridiques susceptibles d'exister entre le défunt (de cujus) et les héritiers. Ces créances peuvent découler de différentes sources, telles que les contrats, la loi, ou encore des engagements personnels du défunt vis-à-vis de l’héritier. L'héritier peut avoir prêté de l'argent au défunt ou fourni des services pour lesquels un contrat a été établi, et pour lesquels il n'a pas été intégralement payé. Ces créances peuvent aussi résulter de la vente d'un bien à la succession ou de la prestation de services. Si le défunt a utilisé un bien appartenant à l'un de ses héritiers, sans droit ou contre paiement, l'héritier peut réclamer une indemnité correspondant à l'usage ou à la jouissance du bien. Si le défunt a chargé un héritier d'exécuter ses dernières volontés (par exemple, organiser des funérailles spécifiques), les frais engagés par cet héritier peuvent donner lieu à une créance sur la succession.
La décision rendue par la Cour de cassation le 16 décembre 2020 (Civ. 1re, 16 déc. 2020, F-P, n° 19-16.295) aborde la question de la recevabilité de la demande d'un héritier visant à faire reconnaître sa créance à l'égard de la succession, indépendamment d'un partage judiciaire. Cette décision distingue deux concepts importants dans le droit des successions : la division des dettes successorales et l'indivisibilité de la demande en partage.
Dans le cas d'espèce, une mère prétend détenir une créance contre la succession de son fils décédé, pour l'aide et l'assistance qu'elle lui avait apportées de son vivant, au-delà de son obligation alimentaire. Elle a assigné le père de son fils (son ancien compagnon) pour faire fixer cette créance, alors qu'une procédure de partage judiciaire était déjà en cours.
La Cour d'appel de Lyon, puis celle de Grenoble, ont initialement jugé la demande irrecevable, arguant que toute contestation relative au règlement de la succession devait être tranchée dans le cadre d'un partage judiciaire ordonné contre tous les héritiers. Cependant, ces décisions ont été cassées par la Cour de cassation, qui a clarifié plusieurs points importants :
1. Principe de division des dettes successorales : Chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession à concurrence de la part qui lui échoit. Cela signifie qu'un héritier peut très bien avoir une créance à l'égard de la succession, et cette créance peut être examinée indépendamment du partage de la succession.
2. Indivisibilité de la demande en partage : La demande en partage judiciaire est indivisible et doit normalement être dirigée contre tous les héritiers. Cependant, la Cour de cassation a établi que la demande d'un héritier pour faire reconnaître sa créance n'est pas une opération de partage et, par conséquent, peut être présentée même si un partage judiciaire n'a pas été ordonné et peut être dirigée contre un seul des héritiers.
3. Inopposabilité de la décision aux autres indivisaires : La Cour de cassation a précisé que bien que la décision rendue sur la demande de l'héritier soit recevable, elle sera inopposable aux autres indivisaires si ceux-ci ne sont pas mis en cause. Cela signifie que la décision affecte uniquement les parties à l'action et n'a pas d'effet sur les droits des autres héritiers.
4. Conservation des droits : La décision confirme que l'action en fixation d'une créance contre la succession est de nature conservatoire et permet à l'héritier agissant en tant que créancier d'établir un titre de créance, sans préjudice de l'issue du partage final de la succession.
La portée de cette décision est significative car elle permet aux héritiers d'agir individuellement pour faire reconnaître des créances spécifiques à l'égard de la succession, sans devoir attendre le règlement global du partage. Cela offre une certaine flexibilité dans la gestion des dettes successorales mais requiert une mise en œuvre prudente pour éviter d'exacerber les conflits entre co-héritiers.