Par Laurent Gimalac Avocat spécialiste et docteur en droit privé.
La garantie biennale, aussi connue sous le terme de garantie de bon fonctionnement, est une disposition légale cruciale dans le domaine de la construction immobilière en France. Prévue par l'article 1792-3 du Code civil, cette garantie couvre les éléments d'équipement d'un ouvrage pour une période de deux ans suivant la réception des travaux. Son objectif est de protéger les maîtres d'ouvrage contre les dysfonctionnements des équipements dissociables de la structure principale. La spécificité de la garantie biennale réside dans sa limitation aux seuls équipements dissociables, en contraste avec la garantie décennale qui s'applique à l'ouvrage dans son intégralité, y compris les éléments indissociables qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
La garantie biennale se distingue par sa nature spécifique : elle cible exclusivement les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. Ces éléments, contrairement aux composants structurels, peuvent être enlevés ou remplacés sans affecter la solidité ou l'intégrité globale de la construction. La jurisprudence française a précisé et affiné la portée de cette garantie à travers divers arrêts, contribuant à mieux cerner les contours de ce dispositif légal.
I. Application et portée de la garantie biennale
Les éléments d'équipement couverts par la garantie biennale incluent une vaste gamme de composants tels que les systèmes de chauffage, les installations sanitaires, les volets roulants, ou encore certains revêtements. La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2015 (n°14-19835), a souligné que des équipements comme une chape liquide, bien qu'essentiels à l'ouvrage, sont considérés comme des éléments d'équipement dissociables et relèvent donc de la garantie biennale plutôt que de la responsabilité décennale.
II. Distinction entre garantie biennale et garantie décennale
La distinction entre les garanties biennale et décennale est primordiale. Alors que la garantie décennale concerne la solidité de l'ouvrage et les éléments indissociables affectant sa destination, la garantie biennale se concentre sur le bon fonctionnement des équipements dissociables. Des décisions récentes de la Cour de cassation, telles que celle du 13 février 2020 (n°19-10249), réaffirment que des éléments comme un enduit d’étanchéité, bien qu'ayant une fonction cruciale, sont considérés comme relevant de la garantie décennale lorsqu'ils sont indissociables de l'ouvrage et affectent sa destination.
III. Jurisprudences illustratives
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation illustrent l'application de la garantie biennale dans divers contextes. Par exemple, le dysfonctionnement d'un système de ventilation (Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-318) ou d'une pompe à chaleur (Cass. civ. 3ème, 7 avril 2016, n°15-15441) peut être de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, soulignant ainsi l'importance cruciale de ces équipements même lorsqu'ils sont techniquement dissociables.
Conclusion
Bien que la garantie biennale de bon fonctionnement joue un rôle crucial dans la protection des maîtres d'ouvrage, la délimitation de son champ d'application par rapport à la garantie décennale demeure un enjeu complexe. La jurisprudence continue d'évoluer, offrant des éclaircissements nécessaires mais aussi révélant la subtilité des distinctions à opérer. Dans ce contexte, il est essentiel pour les praticiens du droit et les parties prenantes dans le domaine de la construction de rester informés des derniers développements jurisprudentiels pour naviguer efficacement entre ces deux garanties fondamentales.
